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RGPD : se préparer en 6 étapes - CNIL

Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaîssent. Désigner un pilote Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d'un véritable chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données. > En savoir plus Cartographier vos traitements de données personnelles Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données que vous traitez, commencez par recenser de façon précise vos traitements de données personnelles. > En savoir plus Prioriser les actions à mener Sur la base de votre registre, identifiez les actions à mener pour vous conformer aux obligations actuelles et à venir. > En savoir plus

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Lutte contre la fraude -Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ? Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu A&B Conseils Publié le Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels. Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Protection des données personnelles Depuis toujours, les données que vous nous transmettez sont strictement utilisées pour mettre en oeuvre le service attendu. Elles ne seront jamais utilisées à des fins commerciales, vendues, échangées ou transférées à des tiers. Hébergées en France, vos données sont protégées par de stricts protocoles de sécurité. Enfin, vous pouvez à tout moment consulter, modifier et supprimer vos données personnelles. Si vous avez des questions à ce sujet, nous restons à votre disposition via le formulaire de contact du site. Conforme à la réglementation européenne (RGPD)

RGPD : par où commencer Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc. La revue digitale - E-commerce Etam triple le panier de commande grâce au retour gratuit sous 12 jours Etam propose un nouveau service de retour marchandises afin d’accélérer les retours des clientes. L’enseigne propose depuis une semaine un retour gratuit … Le « ship from store » : la révolution en marche du commerce Le « ship from store » convainc de plus en plus de commerçants.

Règlement général sur la protection des données, RGPD : de quoi s’agit-il ? - Règlement général sur la protection des données : de quoi s’agit-il ? - Dossier d'actualité - Vie-publique.fr Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d’une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.).

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Titre III : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES À DES FINS DE PRÉVENTION ET DE DÉTECTION DES INFRACTIONS PÉNALES, D'ENQUÊTES ET DE POURSUITES EN LA MATIÈRE OU D'EXÉCUTION DE SANCTIONS PÉNALES, ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DÉCISION-CADRE 2008/977/JAI DU CONSEIL Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé : « Section 1 « Dispositions générales

Site officiel de la CNIL contient plusieurs articles sur le RGPD. Sachant que cette commission est largement impliquée dans le processus d’application du RGPD, il peut être très intéressant d’écumer leur site. On peut également les suivre sur tweeter, les mises à jour sont fréquentes, ce qui permet de rester à la page sur le sujet. by florencerobin_groupeb May 26

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