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Nouvelle loi sur l'exception handicap : quels défis pour les bibliothèques?

Nouvelle loi sur l'exception handicap : quels défis pour les bibliothèques?
Photo d'illustration (ActuaLitté, CC BY-SA 2.0) En 2006 est créée la loi sur l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. À cette époque, la loi autorisait les organismes agrémentés (associations, bibliothèques) à créer des contenus adaptés (livres braille, audio, numériques, vidéos en langage des signes, etc.) aux personnes handicapées et à les communiquer gratuitement sans demander l’autorisation ni reverser quoi que ce soit aux ayants droit. La limite était que seules les personnes avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % pouvaient profiter de cette offre. Cependant, la loi de 2006 a été modifiée par celle du 7 juillet 2016. Le décret de cette nouvelle loi a été signé en février 2017 et elle est entrée en application en mars 2017. Nouvelle loi, nouveaux agréments Aujourd’hui, la loi s’est élargie d’un côté, et restreinte de l’autre. Mutualisation et protection des contenus adaptés Bien sûr, cet accès élargi et facilité suppose des protections renforcées.

https://www.actualitte.com/article/monde-edition/nouvelle-loi-sur-l-exception-handicap-quels-defis-pour-les-bibliotheques/83755

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La Fédération des Aveugles crée un label pour garantir l'accessibilité des documents PDF La Fédération des Aveugles et des Amblyopes de France vient de créer un label d'accessibilité destiné aux personnes déficientes visuelles. Il peut désormais être apposé sur les documents PDF, au préalable soumis à une série de tests. Rendre le numérique plus accessible aux personnes en situation de handicap peut passer par l’instauration de labels, utiles pour les internautes concerné(e)s. Afin d’aider tout particulièrement les personnes déficientes visuelles, la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France vient de créer son propre pictogramme attestant de l’accessibilité des documents PDF. En juin 2016, la fédération dressait en effet le constat suivant : plus de 90 % des utilisateurs de lecteur d’écran — soit principalement des personnes aveugles et malvoyantes — ouvraient un fichier PDF sans avoir l’assurance de pouvoir effectivement y accéder.

Un plan d'action pour faire venir le public en situation d'illettrisme en bibliothèque (davide vizzini, CC BY 2.0) En décembre 2016, l'Association des Bibliothécaires de France se dotait d'un groupe de travail sur les bibliothèques et l'illettrisme, « qui rassemble aujourd'hui 5 à 6 membres », nous explique Jean-Rémi François, directeur de la Bibliothèque départementale des Ardennes. La feuille de route du groupe s'est rapidement concrétisée avec l'organisation d'une journée d'étude sur le sujet, le 6 mars 2017 à Villetaneuse. « C'est la première fois que l'ABF s'empare de la problématique de l'illettrisme, défini par l'ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde il y a 35 ans. Nous avons quelques retours d'expérience d'établissements, notamment à Marseille ou en Bretagne, mais pas de panorama national. Nous voulons travailler sur la culture professionnelle, car les bibliothèques ont un rôle à jouer », explique Jean-Rémi François.

Accueillir des publics empêchés en bibliothèque, mode d'emploi L'accueil des publics empêchés fait partie des missions incontournables des bibliothèques, étant donné leur statut de service public. Mais mettre en place des actions à destination de ces publics peut s'avérer intimidant ou compliqué lorsqu'il s'agit d'une grande première. Voici donc, en quelques points, un mode d'emploi pour bien organiser leur venue ou des actions spécifiques. Médiathèque Françoise Sagan (photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

L’exception aux droits d’auteur en faveur des personnes handicapées "La culture, c’est ce qui répond à l’homme quand il se demande ce qu’il fait sur la terre." « Ces mots d’André Malraux, prononcés en 1966 à l’occasion de l’inauguration de la Maison de la culture d’Amiens, illustrent bien toute l’importance de la culture – a fortiori, d’autant plus pour une personne chez qui son handicap aurait pu faire naître une quête de sens. La culture est consubstantielle à la nature humaine. Elle est un besoin essentiel pour chaque être humain. [1] » « Ludwig Van Beethoven, Glenn Gould, Vincent Van Gogh, Henri de Toulouse-Lautrec et Frida Kahlo [...] Notre société a beaucoup à gagner à s’ouvrir à des personnes qui portent et vivent différemment le processus de création. [2] »

SNE: Droit de prêt en bibliothèque La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs est entrée en vigueur le 1er août 2003. Le SNE a beaucoup œuvré pour l’adoption de cette loi et pour l’agrément de SOFIA, société de perception et de répartition de droits, composée à parité d’auteurs et d’éditeurs, dont le SNE est membre fondateur aux côtés de la S.G.D.L. (Société des Gens de Lettres). La rémunération provient :

Des fiches en « facile à lire et à comprendre » pour des démarches administratives - Fonds Handicap & Société 12 juillet 2017 La méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle est portée en France par l’Unapei et l’association Nous Aussi. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre pour les personnes déficientes intellectuelles.

Comment lutter contre l’illettrisme et le prévenir «L’illettrisme n’est pas un état, mais une situation dans laquelle se retrouvent des personnes à un moment donné de leur parcours de vies », soulignent le Centre de ressources emploi et formation (Crefor) et l’Agence régionale du livre et de la lecture (ARL) de Haute-Normandie dans leur introduction au guide qu’ils ont co-rédigé : « Prévenir et lutter contre l’illettrisme avec les bibliothèques ». Les personnes concernées ne sont donc pas condamnées à se heurter au quotidien aux difficultés, voire aux obstacles, dues à l’absence de maîtrise de la lecture. A première vue, les bibliothèques, lieux de lecture par excellence, ne sont pas spontanément perçues comme des acteurs en première ligne pour les aider à sortir de cette situation. Elles jouent pourtant un rôle actif salué par les spécialistes de cette question. « Ces interventions revêtent des formes diverses, en fonction notamment du contexte local, et nécessitent l’établissement de liens solides avec les partenaires.

Subventions aux bibliothèques- CNL Ces subventions constituent un soutien global à des projets de qualité, intégrant notamment des collections, des actions de médiation et de valorisation des fonds développés en faveur de publics spécifiques. Elles bénéficient aux publics empêchés de lire du fait de leur handicap, de leur détention, de leur hospitalisation, de leur perte d’autonomie, ainsi qu’aux publics géographiquement, culturellement ou socialement éloignés du livre et de la lecture, prioritairement via des actions menées en réseaux visant les usagers des plus petites communes ou des appels à projets publiés par le Centre national du livre. Sont éligibles les bibliothèques de tout statut et les associations, à l’exception des bibliothèques scolaires, universitaires et de celles pratiquant la location d’ouvrages, qui développent des projets qualitatifs s’adressant aux publics empêchés suivants :

Les exceptions au droit d'auteur Il existe trois exceptions au droit d’auteur : exception pédagogique, exception handicap et exception bibliothèque. Cependant ces trois exceptions au droit d’auteur doivent respecter le « test en trois étapes ». Les exceptions ne doivent donc par conséquent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. La loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information (DADVSI) a été promulguée le 1er août 2006. Cette loi tente de concilier les nombreuses possibilités d’échange de contenus offertes aux internautes avec la nécessité de veiller à la préservation des intérêts légitimes de l’auteur dans le contexte numérique.

L’ABF incite les bibliothèques à s’engager sur la voie des Communs du Ce texte contient une série de principes visant notamment à garantir l’absence de censure, le libre accès à Internet, le partage de la culture et du savoir en bibliothèque, le respect de la vie privée et des données personnelles. Il se réfère explicitement aux biens communs de la connaissance et préconise largement l’emploi des licences libres et le respect du domaine public. Cette charte est adossée à un système de labels permettant à chaque établissement de se situer par rapport à ces valeurs. Voici les 8 points fondamentaux :

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