Affaire IBM / MAIF : nouvelle condamnation du prestataire. Après plus de dix ans de conflit, IBM vient d'être de nouveau condamné dans son litige l'opposant à la MAIF.
Une affaire qui marquera le droit des contrats informatiques pour un coût d'environ 7 millions d'euros. L'affaire est cette fois close. PublicitéAprès Les Feux de l'Amour, Dallas, Santa Barbara et Dynastie, l'affaire IBM-MAIF restera sans doute comme un long feuilleton aux rebondissements multiples, comme le litige relatif à l'héritage du comté d'Artois. Après un échec d'un projet d'intégration de la GRC de Siebel par l'éditeur lui-même en 2002, IBM s'était en effet entendu sur un contrat d'intégration au forfait de ce progiciel avec la MAIF. Mais le projet tel que présenté s'était révélé impossible et IBM avait alors tenté de réévaluer le contrat au forfait. D'avenants à la légitimité ou à la portée discutées en montée exponentielle du ton, la MAIF et IBM en étaient venus à porter l'affaire en justice, fait très rare en matière de contrats informatiques.
Les points clés de la réforme du droit des contrats. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.
Les dispositions de cette ordonnance rentreront normalement en vigueur le 1er octobre 2016. Il est à noter que si le droit des contrats est sensiblement remodelé, la réforme de la responsabilité civile contractuelle et précontractuelle fera l’objet d’un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. L’objet du présent « Flash Concurrence » est de présenter de manière synthétique, tel un pense-bête, les principales modifications – sans chercher à être exhaustifs – apportées à notre droit civil des contrats qui se retrouve désormais aux articles 1101 à 1231-7 du sous-titre I dénommé « LE CONTRAT » du Titre III du Livre III du Code civil. Nous noterons que cette référence au but renvoie finalement à la notion de cause mais de façon plus lisible et pragmatique. En voici les principales : Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée ! Par Bernard Lamon, Avocat.
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un contrat de location de matériel informatique qui ne respectait pas la loi informatique et libertés devait être annulé. La cour d’appel de Paris, dans un précédent arrêt du 23 février 2011, avait annulé trois contrats de location de matériel avec maintenance car ils n’étaient pas conformes à la loi informatique et libertés. Dans ces affaires, la société Easydentic, (devenue aujourd’hui Safetic), avait conclu avec ses clientes des contrats de location et de maintenance de systèmes d’accès sécurisés. Le contrôle était basé sur un dispositif biométrique, en l’occurrence un fichier centralisé d’empreintes digitales. La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant d’identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales.
Contrats informatiques: limitez les risques de litiges! - Grenoble, Chambéry, Valence. Non conformité de la solution livrée avec les attentes du client, non respect des délais, dépassement des coûts, niveaux de service insuffisants, désaccord sur la propriété intellectuelle constituent les causes les plus répandues des litiges informatiques. Ceux-ci pourraient être évités par une meilleure compréhension des interlocuteurs en amont du projet et une formalisation précise de leurs relations contractuelles. Définir ses besoins avec précision Pour tout projet la définition des besoins du client utilisateur est une nécessité technique et un impératif juridique incontournable.
D’où l’importance de la rédaction par le client d’un cahier des charges. Ce document doit être suffisamment précis pour bien refléter les besoins du client, mais pas trop détaillé pour permettre au prestataire d’exercer pleinement son devoir de conseil. Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir. Publié le 05/04/2017 par Hervé Jacquemin - 2662 vues Que ce soit pour l’analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu’il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, dépasse le cadre des compétences restreintes du juge des référés.
Le principe cardinal est connu : les parties restent libres de conclure ou de ne pas conclure le contrat (par application du principe de la liberté contractuelle). Entrer en négociation n’oblige donc pas une partie à conclure la négociation par la signature d’un contrat. En France, cet élément résulte désormais du nouvel article 1112 du Code civil aux termes duquel « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.
Amazon-en-pole-position-pour-emporter-le-contrat-du-pentagone-dans-le-cloud-aux-depens-d-ibm. Bientôt un Contrat d’étude prospective pour les professionnels de la filière électrique : 04-12-2018. Les grandes fédérations professionnelles de la filière électrique* ont émis ce 3 décembre une déclaration commune faisant savoir qu’elles avaient reçu le soutien du gouvernement afin de mener un Contrat d’étude prospective.
Cette initiative, selon le ministère du Travail, « permet d’anticiper les changements et d’orienter les décisions en matière de développement de l’emploi et des compétences sur un secteur d’activité et/ou un territoire ». Dans ce cadre, le Contrat d’étude prospective adapté à la filière électrique aura pour objectif de définir les besoins et les évolutions sur les emplois et les compétences. Mené de manière collective, il réunira non seulement les fédérations du secteur, mais également tous types d’entreprises (des PME aux grands groupes), des associations, des représentants des territoires et des personnalités qualifiées.
Plusieurs problématiques seront ainsi abordées : « Quel impact du numérique sur les métiers ? F.C Photo de Une : ©Fotolia. Le contrat de développement spécifique entre une entreprise et un prestataire informatique. BTS SIO Thème épreuve E3 sessions 2019 et 2020.