La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère du Travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Ces dispositions sont d’ordre public.
Tout savoir sur les heures supplémentaires
Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art.
Pause et temps de travail
Le temps de pause au travail est parfois source de litige dans les entreprises. Le point sur le droit du travail et les obligations de l'employeur. Définition Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. Juridiquement, la jurisprudence l'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.
La durée maximale d'un contrat de travail CDD : Le guide complet
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est par nature limité dans sa durée, contrairement à un CDI. Il convient de distinguer deux situations : lorsque le contrat est conclu pour un terme précis : dans ce cas, il existe des durées maximales légales.lorsque le contrat est conclu pour un terme imprécis : dans ce cas, il s’agira d’une durée minimale du CDD. Obligation de mentionner la durée maximale dans le CDD Dans la plupart des cas, le CDD est conclu pour un terme précis, à défaut duquel le CDD sera requalifié en CDI.
L'annualisation du temps de travail - Fiche pratique
En quoi consiste l'annualisation du temps de travail ?Si la charge de travail d'une entreprise est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. Ce système s'appelle l'annualisation du temps de travail.
Handicap en entreprise: il faut tout changer!
"Tolérable en période de plein-emploi, une législation peu efficace ne l'est plus en période de crise de l'emploi. Dans une France qui compte plus de 2,5 millions de chômeurs, un effort de solidarité particulier doit être fait en direction des travailleurs handicapés." C'est un discours grave, mais porteur d'espoir que prononce le 2 juin 1987 Philippe Séguin devant les sénateurs. Ce jour-là, le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi défend avec solennité et conviction le projet de loi handicap instaurant l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Des mots qui résonneront cruellement le 3 octobre prochain, à l'occasion des 30 ans de l'Agefiph, l'association chargée de gérer les contributions des entreprises privées.
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du Travail
A SAVOIR Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. Le repos dominical est-il obligatoire ?
La durée légale du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
