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Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)
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Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus. Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire) ;de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple). Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Taux normal Taux réduit Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite. Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré. Exonérations Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition. Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? [Mise à jour du mardi 4 avril 2017 à 13h26] L'administration fiscale a lancé sa campagne d'information auprès du grand public concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ce lundi 3 avril, soit quelques jours avant l'ouverture du service de télédéclaration pour la déclaration d'impôts 2017. La communication du gouvernement est articulée autour d'un spot télé, de quatre annonces diffusées dans la presse papier et d'une campagne sur le web.

Quel statut fiscal pour la SAS ? Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. Imposition au moment de la création de la SAS L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date. Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration d'impôts 2017 ? Où l'envoyer ? Le JDN vous indique la marche à suivre.

La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2016 : micro-fiscal ou versement libératoire ? - Aide juridique auto-entrepreneur en ligne gratuite L'auto-entrepreneur n'est pas uniquement redevable de cotisations sociales et de la contribution à la formation professionnelle. Il doit également acquitter des impôts mais peut ici choisir entre deux modes d'imposition différents. L'auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux Les congés payés - Congés et absences A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles. Qui a droit aux congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public.

Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le versement libératoire L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de l’auto-entrepreneur. Sur option et si vous y êtes éligible, vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité d’auto-entrepreneur en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires: 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;2,2 % pour les autres prestations de services (BNC). Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence N-2 ans (en 2015) ne doit pas excéder : Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Samedi et calcul des congés payés Le samedi est-il décompté comme un jour de congés payés ? La réponse à cette question, fréquemment posée par les salariés, dépend de l'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise et de la date du début des congés payés. Premier principe : la période de congés payés se décompte, en principe, en jours "ouvrables". Or, le samedi est considéré comme un jour ouvrable même si le personnel ne travaille pas ce jour-là. Sauf dans les cas très rares où le repos hebdomadaire est le samedi. Conséquence : le fait d'être en congé payé le samedi compte pour un jour. Micro-entreprise La fiscalité Votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.Toutefois, vous pourrez, si vous le souhaitez, opter pour le système du versement fiscal libératoire, à condition de remplir certaines conditions... Votre régime "normal" : le régime fiscal de la micro-entreprise

Pension alimentaire : saisie sur salaire Condition préalable Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple). Saisine du juge d'instance Le créancier saisit le tribunal d'instance par

Entreprise individuelle: protéger son patrimoine Le statut de l'entrepreneur individuel est un statut largement répandu, mais dont les caractéristiques sont souvent mal comprises. L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’entreprise et la plus fréquemment utilisée en France. Elle permet d’exercer tout type d’activité dans le cadre d’une petite structure. Toutefois, compte tenu de la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur sur ses biens personnels, cette structure inadaptée pour les projets risqués.

DADS-U, pour déposer un fichier sur net-entreprises.fr La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de :

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