Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Exemple 1. 2. 3. 4.
Exonération des revenus étudiants en 2016 Les indemnités de stage ou les salaires versés à un étudiant peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Ce qu'il faut savoir sur l'exonération des revenus étudiants. Revenus salariés et jobs De nombreux étudiants travaillent à coté de leurs études, notamment pour financer leur logement. L'exonération est applicable dans la limite de 3 fois le montant mensuel du smic. Elle concerne aussi bien les jobs exercés pendant les études, secondaires ou supérieures, que ceux exercés durant les congés scolaires ou universitaires (jobs d'été par exemple). L'exonération ne s'applique que sur option des bénéficiaires. En revanche, si l'étudiant a 26 ans ou plus, il doit déclarer toutes les sommes versées dans l'exercice d'une activité salariée, y compris en cas d'activité occasionnelle. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Apprentissage Contrat pro Indemnités de stages Cumul Rattachement Bourses étudiantes Volontariat Stop Hypertension
Zoom -Impôt sur le revenu : le nouveau barème 2020 Prévue par la loi de finances pour 2020, la modification du barème progressif (tranches) utilisé pour le calcul de l'impôt entraînera, pour certains contribuables, une baisse de l'impôt sur le revenu à partir de janvier 2020. Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu présente : pour la 2e tranche d'imposition, un taux ramené à 11 % (14 % auparavant) et le plafond de revenus de cette tranche abaissé à 25 659 € (au lieu de 27 794 € pour l'année précédente) ;pour la 3e tranche (restant à 30 %), une réduction du plafond passant à 73 369 € (au lieu de 74 517 €). A noter : Vous pouvez estimer l'impact de cette mesure sur l'impôt que vous paierez sur vos revenus de 2020 (hors réductions et crédits d'impôt) grâce au simulateur simplifié mis à votre disposition sur le site de l'administration fiscale. Le montant de l'impôt se calcule à partir du revenu net imposable en : Par exemple, un couple marié ou pacsé, avec deux enfants mineurs a un revenu net imposable de 55 950 €.
FCPI et défiscalisation Créé en 1997 pour inciter les épargnants à financer les PME innovantes, le FCPI est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) donnant droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ainsi qu’à une exonération des plus-values réalisées. La souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un moyen de défiscalisation permettant au contribuable de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 18% des versements (25% en 2018), dans la limite de 2.160 € (3.000 € en 2018) pour un célibataire ou une personne seule et 4.320 € (6.000 € en 2018) pour un couple soumis à imposition commune. En contrepartie de cette réduction d'impôt, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Les éventuelles plus-values sont exonérées d'impôt. Dans la page : les PME innovantes, la réduction d'impôt, un produit risqué, la souscription. Un financement des PME innovantes La réduction d’impôt sur le revenu Des frais élevés
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Revenus fonciers : les revenus à déclarer Que l'on relève du régime forfaitaire ou du régime réel, le montant annuel à déclarer, dit « revenu brut foncier » est toujours constitué par le montant des loyers hors charges que vous avez réellement perçus au cours d'une même année civile. A cette somme on ajoute, le cas échéant : certaines dépenses mises par convention à la charge du locataire ;certaines subventions et indemnités ;certaines recettes dites « accessoires ». C'est du revenu brut ainsi déterminé qu'il faut ensuite déduire les charges pour parvenir au revenu net. Les charges dites récupérables, c'est-à-dire celles remboursées chaque mois par le locataire sous forme de provisions, ne sont pas imposables et n'entrent donc pas dans le calcul du revenu brut foncier. Les loyers effectivement encaissés Les loyers imposables sont ceux que vous avez effectivement encaissés au cours d'une année civile considérée, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. Loyers impayés Loyers payés en avance ou en retard
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Qu'est-ce que le droit à déduction de la TVA ? - TVA La TVA acquittée sur le prix d'une opération imposable est déductible. Mais il existe des cas dans lesquels la TVA n'est que partiellement déductible voire est totalement exclue du droit à déduction. En quoi consiste le droit à déduction de la TVA ? Lorsque vous facturez la TVA à l'un de vos clients, vous pouvez déduire de ce montant la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs sur les biens et services entrant dans votre coût de revient. Cette déduction ne s'opère pas opération par opération, mais globalement pour l'ensemble des opérations réalisées au cours d'une période de même durée (mois, trimestre ou année). A quelles conditions la TVA est-elle déductible ? Conditions de fond Pour que la TVA soit déductible, cinq conditions de fond doivent être respectées : vous avez la qualité d'assujetti,la TVA porte sur un bien ou un service utilisé pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA. Conditions de forme Pour que la TVA soit déductible : A quel moment doit-on déduire la TVA ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Tranches pour 1 part de quotient familial : Mon enfant est majeur, comment le déclarer ? Pour un enfant, la majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal. Mais si l'enfant reste à votre charge, la fiscalité en tient compte. Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus. Le rattachement Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants : âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1 ; âgés de moins de 25 ans au 1er janvier N-1 et poursuivant leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1. Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal : Inscrivez les éléments d'état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés ». La déduction d'une pension alimentaire
Impôt sur revenu - Quotient familial d'une personne seule Vous êtes célibataire ou divorcé Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2018, etc.), vous avez droit à 1 part de quotient familial Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. À noter : quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient. Revenir au sommaire de cette partie Vous êtes parent isolé Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire : Vous êtes veuf Vous avez droit à 1 part de
Revenus à déclarer : revenus mobiliers Revenus imposables Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires ou revenus distribués. Imposition Les dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires sont soumis à l'impôt. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Option Prélèvement forfaitaire unique Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % %, appelé également « flat tax ». Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %). Choisir votre cas Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) Déclaration Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué. Justificatifs des dépenses Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales. Urssaf Service Pajemploi en ligne Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
Titre 3 : Limitations et exclusions du droit à déduction Titre 3 : Limitations et exclusions du droit à déduction En application des dispositions de l'article 271 du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. Mais ceprincipe général du droit à déduction de la TVA admet des mesures d'exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Dans ce cas, le coefficient d'admission afférent à chaque bien ou chaque service est différent de l'unité et égal soit à zéro, soit à la proportion de la taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur un tel bien ou un tel service, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti. Ces limitations du droit à déduction peuvent être : - d'ordre général (cf. n° 4616-1) ; Chapitre 1 : Limitation d'ordre général Chapitre 2 : Limitations propres à certaines entreprises 1. 2. A. B. C. D. E. F. G.