background preloader

Ressources complémentaires 4: « Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ?

Ressources complémentaires 4: « Safe Harbor » : que change l’arrêt de la justice européenne sur les données personnelles ?
La justice européenne a invalidé l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis. La justice européenne a invalidé, mardi 6 octobre, l’accord « Safe Harbor » qui encadrait le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. En quoi consiste Safe Harbor et que dit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? En Français « sphère de sécurité », le « Safe Harbor » est une décision de la Commission européenne, datant de 2000, qui affirme que le transfert de données personnelles d’Europe vers les Etats-Unis est possible car ce pays présente des garanties suffisantes pour la protection de la vie privée. Très controversé, cet accord a notamment été mis à mal par les révélations d’Edward Snowden, en 2013, sur les programmes de surveillance de masse de la NSA. Dans son arrêt rendu mardi, la CJUE estime que le Safe Harbor n’est pas conforme au droit européen, pour plusieurs raisons détaillées sur une trentaine de pages. Related:  S2- Analyser : Evaluer ma situation et ma capacité de changementDROIT

Quels indicateurs clés pour la gestion de la formation ? - Formaguide.com De manière directe ou indirecte, toutes les fonctions de l'organisation sont susceptibles d'être formées. Parce qu’elle est liée au capital humain, la gestion de la formation est transverse à l'organisation et crée de la valeur sur chaque processus et chaque métier. Outre leurs tâches courantes, définition des besoins en formation, définition de la politique de formation, établissement de référentiels et mise en place des actions de formation, les directions des ressources humaines ont également pour principale mission d'évaluer la performance de ces formations afin d’en modéliser le retour sur investissement. Mais pour que le service formation soit considéré comme un pôle créateur de valeurs et centre de profit, le DRH devra parvenir à choisir des indicateurs pertinents et précis, des indicateurs qui sauront convaincre la direction et les autres instances de l’entreprise. Les indicateurs descriptifs Les indicateurs de coûts Indicateurs d’efficience et d’efficacité Tableaux de bord et ROI

La Cour de Justice de l'UE annule les accords "Safe Harbour" Par un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne CJUE a annulé les accords dits du "Safe Harbour" qui permettaient le transfert de données à caractère personnel de citoyens européens vers les Etats-Unis. Cette décision s'apparente fort à un cataclysme pour les sociétés comme Facebook et consorts. Chacun sait que le régime légal européen relatif aux données à caractère personnel est particulièrement favorable aux personnes concernées, qui bénéficient de droits tels que le droit à l'information de l'existence et la finalité de la collecte, le droit d'accéder aux données qui ont été collectées, de les modifier ou les mettre à jour si elles sont erronées ou périmées, voire le droit de s'opposer à toute collecte et tout traitement de ces données. Compte tenu de sa simplicité de mise en oeuvre, c'est cet accord du Safe Harbour qui a permis le transfert massif de données à caractère personnel vers des sociétés américaines comme Facebook Inc., par exemple.

Des titres reconnus par l’Etat sur OpenClassrooms Les MOOCs ont le vent en poupe. Et si la plateforme OpenClassrooms délivre des certifications depuis assez longtemps, celles qui seront délivrées en partenariat avec l’école privée IESA multimédia seront reconnues par l’Etat. Comme l’explique la plateforme de MOOCs française sur la page dédiée à ses nouvelles formations « Chef de projet multimédia » en ligne, en suivant les cours, vous pouvez obtenir un titre professionnel de niveau II, c’est à dire de niveau Bac + 3, inscrit au RNCP. Trois parcours différents sont proposés : Chef de projet multimédia développement, chef de projet multimédia design et chef de projet multimédia digital marketing. A plein temps, le titre peut être obtenu au bout d’un an, il s’obtient après avoir complété tous les cours du parcours choisi et après avoir présenté un projet devant le jury de l’IESA multimédia. Et si vous vous demandez si le titre sera le même que celui qu’obtiendrait un étudiant qui est allé physiquement en cours. « Oui !

Safe Harbor suspendu : une décision importante mais qui ne changera... rien - 6 octobre 2015 La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le "Safe Harbor", un accord qui encadre l'utilisation des données des internautes européens par les entreprises américaines, dont les géants Google et Facebook. # Qu'est-ce que le Safe Harbor ? Il s'agit d'un ensemble de principes de protection des données personnelles publié par le Département du Commerce américain, auquel des entreprises établies aux Etats-Unis adhèrent volontairement afin de pouvoir recevoir des données à caractère personnel en provenance de l'Union européenne. Ces principes ont été négociés entre les autorités américaines et la Commission européenne en 2001. Ils reprennent essentiellement ceux de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, à savoir : Pour alléger les procédures, les sociétés américaines peuvent s'auto-certifier. # Pourquoi l'accord est-il critiqué ? (Alan Brandt/AP/SIPA) # Pourquoi la CJUE s'est-elle saisie du sujet ? Tout est parti de l'Autrichien Maximilian Schrems.

Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli Droit à l’oubli, suite. Dans le cadre de la transparence des informations sur le droit à l’oubli, Google vient de publier un document sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée. La firme de Moutain View y affirme que Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli, devant Profile Engine et You Tube. Depuis le 13 mai 2014, suite à une décision de Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les moteurs de recherche doivent respecter ce qu’on appelle le « Droit àl’oubli». Dans ce cadre et selon certaines conditions, les internautes peuvent maintenant demander le déréférencement d’informations les concernant. Facebook est le site ayant reçu le plus de demandes d’URL à supprimer Dans la liste des dix sites les plus affectés par les demandes de droit à l’oubli, Google affirme que Facebook occupe la première place, avec 8283 URL supprimées. Profile Engine et You Tube complètent le podium You Tube complète le podium, avec 4 657 URL supprimées.

Perte de la moitié du capital social : dissoudre ou continuer l'activité de la SARL? NetPME Face à des difficultés, il peut arriver que le montant des fonds propres d’une SARL devienne inférieur à la moitié du capital social. Pour éviter de laisser la situation se dégrader encore plus, la loi a défini des règles précises. Ces dispositions ont également pour objet d’informer les tiers des difficultés d’une entreprise avec laquelle ils travaillent. Dans une telle situation, suite à l’approbation des comptes qui font apparaître les pertes, le gérant d’une SARL dispose de quatre mois pour réunir les associés. Pour être validée, la décision de la dissolution ou de la continuation de la SARL doit être prise à la majorité des parts sociales applicable pour une modification des statuts : trois quarts de parts sociales pour une SARL créée avant le 4 août 2005 ; ou deux tiers des parts pour une SARL créée à partir du 4/8/2005. >> Pour toutes vos publications d’annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne. Dissolution ou continuation de la SARL Rappel des formalités

« Droit à l’oubli » : les autorités françaises rejettent la demande de Google Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a annoncé refuser, lundi 21 septembre, de donner raison à Google dans le cadre du conflit qui les oppose sur le « droit à l’oubli » sur Internet. Le moteur de recherche avait demandé à l’autorité française chargée des données personnelles de renoncer à demander que les résultats de recherches supprimés en vertu du « droit à l’oubli » le soient dans le monde entier, et pas seulement dans les versions européennes de Google. La CNIL avait adressé en mai 2015 une injonction à l’entreprise américaine, constatant que des résultats de recherche supprimés au nom du « droit au déréférencement » – terme plus juste que celui du « droit à l’oubli » – l’étaient seulement pour les internautes se connectant à Google depuis l’Europe. Lire aussi Google ne veut pas appliquer le « droit à l’oubli » dans le monde entier Google « doit dès à présent se conformer à la mise en demeure », insiste la CNIL.

Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Les demandes sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. Le déréférencement a, en outre, une portée limitée. Procédure La procédure de demande se fait intégralement sur internet. Lien du formulaire Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne dans lequel il renseigne son nom, son prénom et une adresse email de contact. Pièce d'identité Signature Délais

Licencié pour faute grave pour avoir menti sur son CV Le Monde | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Les CV truqués, enjolivés, voire mensongers seraient devenus monnaie courante à en croire une étude réalisée par le cabinet de conseil en recrutement Florian Mantione en février 2013. Il en ressort que 75 % des CV seraient trompeurs, que 33 % des candidats s’attribuent « souvent » ou « toujours » un faux diplôme, que 64 % mentent sur la durée de précédents postes et 50 % sur leur rémunération actuelle. Si certaines approximations ou enjolivements sont généralement tolérées, d’autres risquent de lui faire perdre sa crédibilité et la confiance du recruteur. Tout d’abord, dans le cas de profession réglementée, le risque est élevé. Trois ans de prison avec sursis Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. De même, Chantal B., qui s’était prétendue psychologue alors qu’elle n’avait pas de diplôme, a été condamnée à deux ans de prison ferme, par le tribunal de Brive en mars 2013.

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.

Related: