background preloader

Dossier /produire un disque/droits et mentions obligatoires

Facebook Twitter

Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur. On oppose traditionnellement le système du droit d'auteur à celui du Copyright, surtout dans le domaine de la production audiovisuelle et cinématographique.

Droit d'auteur et copyright - Principes généraux - Le droit d'auteur

Ces systèmes reposent sur des fondements différents, le droit d'auteur partant de l'auteur personne physique, alors que le copyright attribue dès l'origine tous les droits au producteur. Mais ces deux systèmes ne sont pas parfaitement homogènes, ni d'application diamétralement opposée. En matière de droits moraux, attachés à la personne de l'auteur, cette opposition est catégorique, puisque le copyright ne reconnaît pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne.

On peut dire que le droit d'auteur d'inspiration latine privilégie la personne de l'auteur et s'oppose en cela au « Copyright » anglo-saxon, c'est-à-dire littéralement au droit de copier (qui est un droit d'exploitant) lié à l'œuvre elle-même. La qualité d'auteur. Le contrat audiovisuel - Les modèles de contrat. Cession droits d'auteur. Le contractant cède au producteur pour une durée précisée à l'article 3, les droits identifiés ci-après.

Cession droits d'auteur

Le droit de reproduction comprend : - Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l'œuvre définie ci-dessus, et d'en faire établir en nombre qu'il plaira au producteur, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur. - Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l'œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu'implique la transmission numérique et la diffusion de l'œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé.

Le droit de représentation comprend : Contrat de cession des droits d'auteurs. Les droits d'auteurs, pour être exploités, doivent être cédés à titre gratuit ou onéreux, au moyen d'un contrat de cession : contrat d'édition, contrat de représentation, contrat de production audiovisuelle diffusion, etc.

Contrat de cession des droits d'auteurs

Il existe des disposition obligatoires communes à tous les contrats. Différents contrats de cession Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. L'éditeur doit en retour en assurer la publication et la diffusion. Le contrat de cession de droits d'auteur. Dans le but de protéger les droits de l’auteur sur sa création, le législateur a prévu des dispositions particulières dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le contrat de cession de droits d'auteur

Dès lors que les conditions de reconnaissance d’une œuvre de l’esprit sont réunies (originalité de l’œuvre notamment), le droit d’auteur protège non seulement le droit moral de l’auteur mais aussi les droits patrimoniaux portant sur son œuvre. Ainsi, l’article L.121-1 du CPI dispose clairement que le droit moral de l’auteur sur son œuvre (sa paternité et sa divulgation) est inaliénable.

Il s’agit d’une prérogative très forte en faveur de l’auteur qui s’explique par la tradition française qui voit dans l’œuvre la continuation de la personne (contrairement au copyright américain). La cession des droits sur son œuvre est donc un acte grave pour l’auteur.

Contrats

Les droits des artistes-interprètes - ACIM Portail des bibliothècaires musicaux. I - Panorama des droits de l’artiste-interprète L’artiste-interprète est titulaire de droits voisins du droit d’auteur À ce titre, l’artiste bénéficie d’un droit moral et de droits patrimoniaux.

Les droits des artistes-interprètes - ACIM Portail des bibliothècaires musicaux

Issus de la loi du 3 juillet 1985, ces droits sont régis par le Code de la propriété intellectuelle (C.P.I.) et les Directives Européennes. Le droit moral garantit le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation. Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. Site sdrm - vous voulez produire, disques, vidéos... : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La musique, les droits d'auteur, les droits voisins et la protection des œuvres. Publié le jeudi 23 septembre 2004 Màj : 07/07/2014 - Coauteur/contribution : Sandrine Nédellec, juriste Droits d’auteur Pour qui et pourquoi ?

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La musique, les droits d'auteur, les droits voisins et la protection des œuvres

Le droit d’auteur est reconnu au créateur (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre de l’esprit. Définition du droit d'auteur. PLA-Fev10.pdf. Qui est auteur ? Dans son acception juridique, l’auteur est celui qui crée une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Qui est auteur ?

Il peut s’agir tout aussi bien d’un écrivain, d’un peintre, d’un photographe, d’un réalisateur, d’un scénariste, d’un journaliste, d’un auteur radiophonique etc. Le terme « auteur » est à considérer dans un sens large et pas seulement lié à l’écrit. Il ne peut s’agir que d’une personne physique. Une personne morale (association, société …) ne peut pas juridiquement être considérée comme un auteur. Fiches techniques sur les droits d'auteur et les droits voisins. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur. Article mis à jour le lundi 21 décembre 2015 Article créé le mardi 5 juillet 2011 Version imprimable Les artistes auteurs peuvent être rémunérés à plusieurs titres, notamment pour : l’achat d’une œuvre plastique : l’artiste émet une facture la création, la conception ou la réalisation d’une œuvre : l’artiste peut être salarié, émettre une note de droits d’auteur ou une facture selon les cas.

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La note de droits d’auteur

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre II) Propriete_intellectuelle. Propriété littéraire et artistique. Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques.

Propriété littéraire et artistique

Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats. Droit d'auteur. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La Sacem. Article mis à jour le mardi 9 décembre 2014 Article créé le jeudi 23 septembre 2004 Version imprimable Reconnu dès 1791 après la Révolution, le droit d’auteur s’appuie aujourd’hui sur le code de la propriété intellectuelle, dans lequel le législateur a refondu la loi sur la propriété littéraire et artistique (loi du 11 mars 1957) et celles relatives au droit d’auteur et aux droits voisins (loi du 3 juillet 1985).

: Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : La Sacem

Le droit d’auteur appartient au créateur de l’œuvre et ne nécessite aucun dépôt ou formalité pour prendre effet. Si l’on suit les textes de loi, il peut être géré individuellement. Cependant, afin de protéger au mieux les œuvres et de percevoir les droits et redevances engendrés par leur utilisation, les auteurs ont créé une société de gestion collective, la Sacem, en 1851. Le dépôt des œuvres à la Sacem Dépôt en ligne Depuis janvier 2014, les créateurs et éditeurs peuvent effectuer le dépôt de leurs œuvres en ligne en se connectant à leur espace réservé du site sacem.fr. Aides. Créateurs côté pratique. Les conditions varient en fonction de votre activité : Auteur et /ou compositeur : Vous êtes compositeur de musique de variété, d’œuvres instrumentales, auteur de chansons, de poèmes, de sketches. Pour pouvoir adhérer, il vous faut : -avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres -justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces œuvres : soit par la diffusion publique d'une ou plusieurs œuvres interprétées 5 fois, au cours de cinq séances différentes, sur une période égale ou supérieure à six mois => Joignez à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions etc. qui ont diffusé vos œuvres, soit par l'enregistrement commercialisé d'au moins une œuvre sur CD, vidéo, support multimédia.

Joignez un exemplaire. Vous êtes membre d’un groupe : - l'admission doit être déposée à titre individuel dans la catégorie souhaitée, même si vous travaillez en équipe. Editeur Vous êtes une personne physique. Les conditions.

Solution pour protéger oeuvres ( vérifier )

Enveloppes Soleau. L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Une preuve efficace de vos créations Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux.

Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. Elle fait valoir votre droit d’auteur L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. A savoir : le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Elle date votre idée, votre projet, votre invention. Copyleft Attitude. : Documentation : Fiches pratiques : LES ARTISTES : Les licences Creative Commons. Article mis à jour le jeudi 26 juin 2014 Article créé le jeudi 29 novembre 2007 Version imprimable - Coauteur/contribution : Sandrine Nedellec, juriste L’origine des Creative Commons Le projet des Creative Commons(CC) trouve son origine dans la philosophie de l’Internet libre et participatif (le mouvement des open sources et des logiciels libres) proposant de multiples choix pour gérer au mieux la diffusion et la reproduction des œuvres sur Internet dans le respect du droit d’auteur.

Les licences CC sont apparues en 2001 sous l’impulsion du professeur Lawrence Lessig de l’université de Standford en Californie ainsi que James Boyle et Yochai Benkler. Ces licences (qui sont plus proches juridiquement des contrats d’adhésion du droit français) visent tout type de contenu (sons, textes, vidéos, images). En savoir plus Cette pratique commence à être largement répandue notamment auprès des groupes musicaux tels que Radiohead, Nine Inch Nails et d’artistes comme Gilberto Gil. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : De la captation d'un spectacle à son exploitation. Article mis à jour le mardi 11 mars 2014 Article créé le lundi 14 novembre 2011 Version imprimable Qu’est-ce qu’une captation ? La "captation" d’un spectacle vivant est son enregistrement "tel qu’il a été conçu afin d’être représenté devant un public" présent ou non lors de cette captation, que la captation ait lieu ou non à l’endroit où le spectacle a été ou sera présenté. la captation peut être sonore (diffusion radiophonique) ou audiovisuelle ; son exploitation peut être commerciale et/ou promotionnelle (ou à titre d’information) via un support de diffusion ; son exploitation peut être réalisée à des fins d’archivage.

Qui en sont les contributeurs ? CNRS - DGDR - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur. Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Les spécificités de l'oeuvre audiovisuelle Définition. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : Le choix d'une structure de production : disque et spectacle. SCPP > Accueil > LEGISLATION.

Produire un disque. Conditions d'autorisation pour produire un disque. Mentions obligatoires. Sdrm_mode_d_emploi.pdf. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : Les trois étapes du disque. : Documentation : Fiches pratiques : LES PRODUCTEURS : De la captation d'un spectacle à son exploitation. Médiathèque de la Cité de la musique, Paris. Utilisation d'œuvres musicales. SEAM : Société des Éditeurs et Auteurs de Musique. SESAM les droits des auteurs multimédia. Législation et droits d'auteur.