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Cas pratique

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La filiation des enfants nés de GPA à l’étranger : la fin d’une longue saga ? Par Régine Calzia, Avocat et Hugo Fort, Etudiant. Le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande instance de Nantes a enjoint le parquet de procéder à la transcription de l’état civil de trois enfants nés par le biais d’une Gestation Pour Autrui (GPA) de parents français à l’étranger.

La filiation des enfants nés de GPA à l’étranger : la fin d’une longue saga ? Par Régine Calzia, Avocat et Hugo Fort, Etudiant.

Cette jurisprudence est l’occasion de faire un point sur la question de la Gestation Pour Autrui en France. Avant toute chose, la gestation pour autrui est une méthode de procréation médicalement assistée. Il s’agit d’un procédé par lequel une femme porte un enfant "pour le compte d’autrui", et s’engage à remettre l’enfant au couple demandeur à l’issue de la grossesse.

Génome - Matériel génétique. Le génome est l'ensemble du matériel génétique d'un organisme.

Génome - Matériel génétique

Il contient à la fois les séquences codantes, c'est-à-dire celles qui codent pour des protéines, et les séquences non codantes. Chez la majorité des organismes, le génome correspond à l'ADN présent dans les cellules. Cependant, chez certains virus appelés rétrovirus (par exemple le VIH), le matériel génétique est de l'ARN. Exequatur. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Exequatur

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État.

Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. GPA : «La Cour européenne des droits de l'homme protège enfin les droits des enfants !» FIGAROVOX/TRIBUNE - La CEDH a conclu qu'un Etat n'avait pas à reconnaître comme parents les personnes ayant acheté un enfant.

GPA : «La Cour européenne des droits de l'homme protège enfin les droits des enfants !»

Aude Mirkovic s'en félicite, mais invite à ne pas baisser la garde car la Cour s'est fondée en l'espèce sur l'absence de lien biologique entre les «acheteurs» et l'enfant. Aude Mirkovic est docteur en Droit de l'Université Panthéon-Assas et maître de conférences en Droit privé à l'Université d'Evry. Pourquoi et comment adopter l'enfant de son conjoint ?

Il est possible d'adopter l'enfant de son conjoint, quel que soit son âge, pour consacrer le lien quasi filial qui a pu être tissé avec lui, et en faire son héritier.

Pourquoi et comment adopter l'enfant de son conjoint ?

Compte tenu du nombre croissant de familles recomposées, la question de l'adoption de l'enfant du conjoint se pose de plus en plus fréquemment. Il est, en effet, possible d'adopter l'enfant de son conjoint, quel que soit son âge, pour consacrer le lien quasi filial qui a pu être tissé avec lui, et en faire son héritier. En général, il s'agit d'une adoption simple, qui ne rompt pas le lien de filiation avec l'autre parent biologique, mais lui retire l'autorité parentale. Gestation pour autrui, se poser certaines questions… Bonjour, J’écris pour les vendredis intellos pour la première fois.

Gestation pour autrui, se poser certaines questions…

Mon blog, à la fois de maman, mais aussi de femme et de médecin, est ici, s’il vous intéresse… Bonne lecture Il y a quelques semaines, ou peut-être quelques mois, j’ai vu un film à la télévision qui m’a beaucoup touchée. Le film s’appelait « interdits d’enfants » et retraçait l’histoire vraie de la famille Mennesson. Gestation pour autrui. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Gestation pour autrui

Le statut légal de la gestation pour autrui varie selon les pays. Interdite dans certains pays, comme la France, au nom du principe d'indisponibilité du corps humain, elle est autorisée dans d'autres, sous des conditions variables concernant par exemple les critères d'accès à cette méthode de procréation, l'autorisation ou l'interdiction d'une rémunération de la mère porteuse, les droits des parents intentionnels sur les décisions de santé au cours de la grossesse, et l'accès des enfants à leurs origines biologiques.

Dans d'autres pays, la gestation pour autrui ne fait l'objet d'aucune mention légale explicite. Adoption par les gays et les lesbiennes en France. Les caractéristiques essentielles du dispositif législatif de l’adoption en France La France connaît un cadre législatif tout à fait original puisque la loi du 11 juillet 1966, dans ses dispositions relatives à la « la filiation adoptive », distingue adoption simple et adoption plénière.

Adoption par les gays et les lesbiennes en France

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Elle est révocable et laisse subsister un double lien de filiation, la filiation adoptive venant se superposer à la filiation biologique. Homoparentalité : point sur la position des juridictions françaises - Maïlys dubois. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe avait en effet pour objectif la protection de l’enfant à travers l’adoption par le conjoint.

Homoparentalité : point sur la position des juridictions françaises - Maïlys dubois

La PMA n’est pas, en France, ouverte aux couples de femmes puisqu’elle est réservée aux couples hétérosexuels présentant une infertilité pathologique médicalement constatée ou dont l’un des membres est porteur d’une maladie grave susceptible d’être transmise à l’enfant ou au partenaire. Le TGI de Versailles a retenu que le fait de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, pour ensuite demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère, constituait une fraude à la loi française, et faisait obstacle à l’adoption par l’épouse de la mère biologique de l’enfant.

TGI Versailles, 29 avril 2014, n° 13/00168 La CEDH a condamné la France en vertu de l'article 8 (droit à la vie privée de l'enfant). Quels enfants les couples homosexuels pourront-ils adopter ? - La Croix. L’article de loi ouvrant aux couples homosexuels le droit de se marier et d’adopter a été voté.

Quels enfants les couples homosexuels pourront-ils adopter ? - La Croix

Mais, dans la pratique, ces couples ne pourront probablement adopter que l’enfant du conjoint. L’adoption, une revendication forte des associations de parents gays et lesbiens et des familles homoparentales, pourrait en réalité rester limitée. Car, en dehors de l’enfant du conjoint, rares sont les cas de figure dans lesquels les couples de même sexe pourront exercer la nouvelle possibilité que leur ouvre le projet de loi.

Dans les familles homosexuelles déjà constituées, chacun pourra adopter l’enfant de son conjoint. Les enfants à filiation unique pourront ainsi, comme dans tous les couples mariés, bénéficier d’une adoption plénière.