Contrat de maintenance. Contrat d'audite. Contrat d'étude préalable. Contrat informatique. Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client.
En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues.
Les APIs sont les nouveaux contrats du monde numérique. Un entretien avec Mehdi Medjaoui. Bonjour Mehdi, pour commencer, peux-tu nous expliquer ce que cache l’acronyme API ?
Et nous raconter ce qui t’a amené à oeuvrer à l’automatisation du monde ? Une API, c’est une interface logicielle qui permet à deux programmes, deux systèmes informatiques ou deux applications d’échanger des données de manière automatisée et programmable. Depuis l’ère du web, on parle d’APIs web. Prenons une tâche récurrente de votre quotidien, par exemple, admettons que vous envoyez un email avec un rapport Excel à votre supérieur tous les vendredis, alors une API pourrait le faire à votre place. Je prends aussi souvent l’exemple du bouton Like de Facebook qui est une partie de Facebook en dehors de Facebook. On utilise des APIs quotidiennement sans le savoir. Les smart contracts : contrats non identifiés ? Par Elise Huber, Consultant protection données personnelles. Le smart contract : un code informatique avant tout.
Traduire la notion de smart contract par « contrat intelligent » est en réalité une erreur et mène à une confusion des notions. Par cette traduction littérale, on pourrait considérer ces contrats intelligents comme des contrats au sens du Code civil. Or, les smart contracts sont avant tout des programmes informatiques fonctionnant dans le système de la blockchain, plus précisément dans la blockchain Ethereum. Définir la blockchain n’est pas chose aisée mais n’est pas chose vaine au vu de l’ampleur et de l’agitation actuelle.
L’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a consacré juridiquement l’utilisation de la blockchain dans le secteur financier concernant le financement participatif. Intelligence artificielle en droit : derrière la "hype", la réalité - Un blog pour l'information juridique. [Ce "paper", initialement publié en 2017, est régulièrement mis à jour.
Une version plus courte et plus synthétique a été publiée à la Semaine juridique édition Générale (JCP G) du 8 avril 2019 sous le titre "Les outils de l’intelligence artificielle pour le droit français".] Legal tech, justice prédictive et plus encore "intelligence artificielle" (IA) en droit sont devenus des sujets à la mode depuis 2015-2016 [1]. Mais discours marketing et flou sur les technologies comme sur les performances sont légion dans la majorité des articles disponibles — qui ressemblent souvent plus à de la communication qu’à de l’information. De qui et de quoi parle-t-on exactement : quelles sociétés, quelles fonctions, quelles technologies ? Quels sont les véritables risques pour l’emploi des professionnels du droit (avocats, stagiaires, juristes d’entreprise, magistrats, notaires) et de leurs "paralegals", documentalistes et veilleurs ?
Résumé / Executive summary (TL ;DR) Sommaire. Cour d'appel d'Orléans, 25 octobre 2018, 17/012931. Références Cour d'appel d'Orléans c1 Audience publique du jeudi 25 octobre 2018 N° de RG: 17/012931 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Texte intégral GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018Me Achille B...Me Estelle Y...ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 342 - 18 No RG : No RG 17/01293 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 23 Février 2017 APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265202011122713 Monsieur B...
Représenté par Maître Achille B..., avocat au barreau D'ORLÉANS, Reporters sans frontières lance le projet d’un « pacte international pour l’information et la démocratie » L’ONG souhaite convaincre les démocraties de s’engager fermement dans ce projet, à l’heure où la liberté d’informer est confrontée à de multiples menaces.
Des Prix Nobel (Joseph Stiglitz, Mario Vargas Llosa) ; des journalistes de renom (la Prix Pulitzer Ann Marie Lipinski) : l’organisation de défense de la liberté de la presse Reporters sans frontières (RSF) réunit mardi 11 septembre à Paris une commission de vingt-cinq personnalités de renom qu’elle a chargées de travailler à la rédaction d’une future « déclaration sur l’information et la démocratie ».
Soixante-dix ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme, RSF a confié à ce comité hors norme la mission d’élaborer un texte « qui aura pour objet d’énoncer des principes, de définir des objectifs et de proposer des modalités de gouvernance » afin de « mobiliser tous ceux qui sont attachés à préserver un espace public libre et pluraliste, condition de la démocratie ». Les plates-formes numériques sont concernées.