Definition Contrat. La notion de contrat. ==> Définition Le nouvel article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Pour mémoire, l’ancien article 1101 le définissait comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Deux éléments essentiels ressortent de la nouvelle définition du contrat :
Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment. Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ? Parlons un peu de recette informatique. C’est une clause répandue dans les contrats informatiques, ayant pour objet d’organiser la réception de logiciels, d’une solution informatique, d’une plateforme informatique ; elle purge les défauts de conformité et les vices apparents auxquels pourrait être confronté un client. Sa rédaction peut varier et dépendre étroitement de l’objet du contrat. Elle peut prévoir une réception provisoire (Vérification d'aptitude au Bon Fonctionnement) puis définitive (Vérification de Service Régulier) et en déterminer les conditions notamment de formes (un procès-verbal de recette par exemple) et de délais. Elle précise souvent qu’en l’absence de réclamation dans un certain délai ou de non-respect de la procédure stipulée, le logiciel ou la solution informatique est réputé tacitement reçu.
Les faits de l’arrêt La convention de preuve, élément essentiel des relations sur le Web. Les conséquences juridiques du Brexit dans le droit des contrats. Tout d’abord, une précision : cette chronique n’a pas pour objet d’effectuer une analyse de toutes les conséquences du BREXIT.
Une telle œuvre nécessiterait des développements foisonnants, domaine du droit par domaine du droit. Une autre précision : sous réserve qu’aucun événement comme un nouveau referendum n’intervienne d’ici la fin de la période de négociation, la date de sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est fixée au 29 mars 2019 à 23 h (soit le 30 mars pour le Continent européen). Sans catastrophisme mais avec réalisme, c’est déjà demain ! Certaines autorités de régulation commencent à s’en préoccuper, notamment dans le domaine bancaire comme l'Autorité Bancaire Européenne. Petit rappel historique : tout cela est bien compliqué ! Si la date de sortie est fixée au 30 mars 2019, la finalisation des détails est envisagée pour durer jusqu’en 2022-2029.
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques. Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent.
Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Contrat informatique. Le contrat de prestations de services : un risque pénal à ... Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence.
C'est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent. CAPGEMINI annonce un contrat de 30 millions d’euros aux Pays-Bas. (AOF) - Capgemini a annoncé que ses filiales néerlandaises, Capgemini Nederland B.V. et Sogeti Nederland B.V., viennent de signer un contrat de quatre ans et demi et d’une valeur de 30 millions d’euros avec le groupe Eneco, leader néerlandais pour la fourniture d’énergie durable.
Cette collaboration vise à transformer l’informatique d’Eneco et à accompagner le groupe dans le déploiement de son agenda d’innovation au service d’un monde durable en assurant continuité, renouvellement et agilité des services proposés. Le groupe de conseil et de services informatiques aidera Eneco à optimiser son expérience client digitale et à développer de nouveaux services innovants tels que des solutions domotiques pour la gestion de l'énergie. Les points forts de la valeur - Sixième mondial et premier européen des services informatiques – services applicatifs (60 % des ventes), infogérance (21 %), services de proximité sous la marque Sogeti (15 %) et conseil (4 %) ; Les points faibles de la valeur. Amazon-en-pole-position-pour-emporter-le-contrat-du-pentagone-dans-le-cloud-aux-depens-d-ibm.
Contrat d'hébergement, ce qu'il faut prévoir. Avec Alain Bensoussan Avocats CONTRAT Contrat d'hébergement : ce qu'il faut prévoir Après le contrat d'accès, le contrat d'hébergement est aujourd'hui un "classique" de l'Internet.
C'est le contrat par lequel les contenus produits pourront être accessibles aux internautes (sous réserve et nous le verrons, d'un référencement efficace). On se trompe certainement en limitant ce type de prestation à un simple hébergement. En réalité, il ne s'agit pas seulement d'un hébergement mais d'une prestation complexe permettant l'hébergement, au sens strict, d'un site web sur un serveur informatique, mais également des capacités qui sont offertes au client de modifier le contenu et les conditions matérielles dans lesquelles ce contenu sera rendu accessible, dans lesquels l'hébergé pourr obtenir des informations de type statistique... Contenu: les points à surveiller Sur le plan du contenu, là encore, il n'y a plus de surprise dans les contrats d'hébergement.
Au sommaire de l'actualité. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel :