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La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables.

La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence

Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

Qu'est-ce que le copyleft ?

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU.

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat. A qui appartient le logiciel développé au sein d’une entreprise ?

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas systématiquement propriétaire de “son” logiciel. Par Betty Sfez, Avocat.

C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Avant d’exposer les faits de l’espèce et la décision de la Cour, nous rappelons brièvement les règles applicables en matière de droit d’auteur sur le logiciel. 1. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. La définition retenue est la suivante : « Logiciel, n. m. : Ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Sous réserve d’originalité sont susceptibles d’être protégés : Différents termes sont utilisés pour nommer les logiciels. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données

Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? APP - Agence pour la Protection des Programmes. La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences - Droits des sociétés PME.

Les bases de données sont des biens immatériels particuliers Leur originalité est souvent difficile à démontrer.

La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences - Droits des sociétés PME

Néanmoins, la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de son développement y a consacré du temps et des ressources financières généralement non négligeables. Cette particularité se reflète dans un système de protection juridique spécifique : la protection par le droit d'auteur et/ou la protection par le droit des producteurs, ou droit sui generis. 1.1 La protection par le droit d'auteur. Bases de données non protégeables et protection de la Directive. La société Ryanair reprochait à une société PR Aviation d’avoir violé ses droits relatifs à son recueil de données et d’avoir agi en méconnaissance de ses conditions générales d’utilisation, en se fondant sur la directive 96/9 concernant la protection juridique des bases de données.

Bases de données non protégeables et protection de la Directive

La CJUE, saisie par question préjudicielle, a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt intéressant en termes de rigueur juridique. © Outils Froids La société PR Aviation exploite un site Internet permettant aux consommateurs de rechercher des données de vol de compagnies aériennes, de comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, de réserver un vol. A cette fin, elle obtient les données nécessaires par la voie automatisée, notamment à partir d’un recueil de données couplé au site Internet de Ryanair, également accessible aux consommateurs. Ces limitations des droits de l’auteur ou du producteur de la base sont justifiées par l’intérêt des utilisateurs légitimes de la base. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR.

Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Protection des données personnelles -Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ? Protection du particulier en ligne, accessibilité renforcée à la transparence publique, principe d'ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de la circulation du savoir sur internet, encouragement de la recherche et des métiers liés à l'innovation... : la loi pour une République numérique apportera de nouveaux outils pour que chacun puisse saisir les opportunités de la transition numérique.

Protection des données personnelles -Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ?

Une protection accrue de la vie privée des citoyens sur internet Le projet de loi prévoit de nouveaux mécanismes de maîtrise de la présence en ligne de chacun ainsi que de nouvelles peines à l'encontre de comportements abusifs, notamment par : Plusieurs dispositions sont également prévues pour faciliter l'accès aux usages numériques des personnes en situation de handicap.