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TVA et livre numérique

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La question du taux de TVA appliqué au livre numérique dans l'Union Européenne fait débat. De nombreux pays dont la France ont appliqués un taux de TVA réduit au livre numérique.

Ces pays considèrent que le livre numérique est un bien culturel et que à ce titre il doit tout comme le livre papier bénéficier d'un taux de TVA bat pour encourager sa consommation. Ce n'est pas l'avis de la Commission Européenne qui considère que tout livre vendu électroniquement est un service et donc comme tous les services doit avoir un taux de TVA fort. Selon moi, le cas du jugement rendu en Pologne qui autorise l'utilisation d'un taux de TVA réduit pour toute vente de livre numérique sur un support physique montre bien que cette restriction n'a pas de sens puisqu'en fonction de son support de vente un même produit n'aura pas le même taux de TVA (les livres étant vendus par voies numériques restant à taux de TVA fort). Livre papier ou numérique : l'avantage fiscal de la TVA doit servir la culture.

ActuaLitté, CC BY SA 2.0 L’enjeu est en soi clair, et simple : les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique peuvent-ils bénéficier de l’application du taux réduit de TVA ?

Livre papier ou numérique : l'avantage fiscal de la TVA doit servir la culture

Conformément à la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple).

La Cour constitutionnelle polonaise, saisie par le médiateur polonais, doute de la validité de cette disposition. Elle demandait à la Cour de justice, d’une part, si cette différence d’imposition est compatible avec le principe d’égalité de traitement et, d’autre part, si le Parlement européen a été suffisamment impliqué dans la procédure législative. L'UE invalide la TVA réduite pour le livre numérique en France, France 2. L'application du taux normal de TVA aux livres électroniques est conforme au droit de l'Union. Éditions électroniques : le taux fort de TVA jugé conforme au principe d’égalité. La CJUE a considéré que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que les livres et journaux disponibles en version électronique soient exclus du taux réduit de TVA.

Éditions électroniques : le taux fort de TVA jugé conforme au principe d’égalité

Un taux qui bénéficie aux seules publications papier. Le droit européen présente une contrariété pour les éditeurs de publication électronique : de telles éditions sont considérées comme des prestations de service, non des livraisons de biens. Conséquence : elles ne bénéficient pas du taux réduit qui peut profiter aux éditions papier, quand bien même les contenus seraient identiques. Suite à une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle polonaise, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à dire s’il y avait ou non atteinte au principe d’égalité.

Électronique ou papier, une situation comparable... La CJUE a décomposé cette règle au cas soulevé. ... Le fait de considérer le livre électronique comme une prestation de service répond à cet objectif de sécurité juridique. Marc Rees. Taux de TVA réduit pour les livres numériques : l'UE épingle la France. C'est la Commission européenne qui avait introduit des recours contre la France.

Taux de TVA réduit pour les livres numériques : l'UE épingle la France

Notre pays applique un taux réduit de TVA de 5,5% sur les livres numériques. La Cour de justice de l'Union européenne a tranché ce jeudi : la France ne pourra pas continuer et devra appliquer un taux normal à 20%. La Commission européenne avait également déposé un recours contre le Luxembourg, qui lui applique un taux de 3%. Il faut savoir qu'à l'exception de la Bulgarie et du Danemark, les livres (papiers) bénéficient d'un taux réduit de TVA en Europe. En Irlande et au Royaume-Uni, il est même de 0%. Alors pourquoi le livre numérique n'est-il pas taxé au taux réduit ? France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016. Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ».

France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016

La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) La Commission européenne le répétait à la France depuis des années : appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques était une infraction aux règles communautaires.

Le 1er janvier 2012, la France décidait d'appliquer un taux réduit de TVA sur le livre numérique, de 7 % à l'époque, abaissé un an plus tard à 5,5 %, au même niveau que la TVA appliquée sur le livre papier.