L'UFC-Que Choisir attaque Open d'Orange devant l'Autorité de la concurrence. Confidentialité, concurrence déloyale : comment se “vendre” sans risquer le procès ? D'un côté, une entreprise qui vous reconnaît en tant que spécialiste, titulaire d'un véritable "savoir-faire", qui ne vous propose pas l'évolution professionnelle que vous espériez. De l'autre, des concurrentes qui rêvent de se saisir de certains secrets de fabrication et/ou d'un talent rare.
Au centre, un salarié qui doit se débattre entre deux contradictions : faire évoluer sa carrière et quitter une entreprise, tout en restant loyal envers celle-ci... mais en n'oubliant pas de négocier cette fameuse "expérience" chère à tous les recruteurs. L'équilibre peut se révéler difficile. Clause de non-concurrence Pour Maï Le Prat, avocate en droit social, "en termes d'expérience, ce que vous avez acquis vous appartient ! " Ne pas "partir" avec des gros clients.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ? Une clause qui peut être dénoncée. Et en cours de contrat ? Prendre le risque ou non ? "Un candidat n'a pas de raison de cacher quoi que ce soit au recruteur. " Abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ?
Et quelles sont les sanctions prévues ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE).
L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Quel régime juridique ? A noter. Abus de dépendance économique. Répression des fraudes : le e-commerce en ligne de mire. La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) a réalisé en 2011 9 600 controles de sites de e-commerce qui ont abouti à quelque 300 procès-verbaux.
Une activité qui peut sembler faible quand on sait , qu'il existait en 2010, selon la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) plus de 82 000 sites marchands actifs en France et que ce secteur a généré plus de 37 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2011 (+22% par rapport à 2010). Pourtant Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a réaffirmé sa volonté de faire porter un effort particulier sur le web lors de la publication mardi 14 février du bilan annuel d'activité de la DGCCRF Moins de réclamations mais des controles plus sévères.
Les producteurs d'endives à l'amende pour entente sur les prix. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Laurence Girard Les producteurs d'endives ont été éclarés coupables d'entente sur les prix et devront s'acquitter collectivement d'une amende de 3,6 millions d'euros. Cette décision de l'Autorité de la concurrence est tombée mardi 6 mars. L'Autorité de la concurrence dit avoir constaté "toute une série d'actions mises en place par une dizaine d'organisations de producteurs et sept organisations représentatives qui s'inscrivaient dans un plan global de fixation des prix de vente minima des endives".
Cette entente aurait débuté en 1998 et duré plus de quatorze ans. Le gendarme de la concurrence avait été saisi de cette affaire, en 2008, par le ministre de l'économie, suite à des perquisitions menées, un an plus tôt, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les éléments du dossier montrent aussi une coordination des offres promotionnelles. 96d51.pdf (Objet application/pdf)