RGPD : Les articles sélectionnés par les utlisateurs. GDPR.expert, l'outil d'analyse du nouveau règlement européen, développé par le cabinet d'avocats Ulys (Importé de la collection Ribreau_groupec) Se préparer au RGPD sans consultant ni avocat (Importé de la collection Fontova_groupec) Protection de données : plus que quelques mois pour être conforme au RGPD ! - GENIOUS Interactive - Groupe GENIOUS. Adopté en avril 2016, le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Il ne vous reste plus que quelques mois pour être en conformité ! Petit rappel sur les nouvelles règles et les étapes à suivre. Le RGPD c’est quoi ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD) est un texte européen destiné à simplifier, harmoniser et renforcer la protection de données à caractère personnel. Il se substitue à la loi Informatique et Libertés, reprend un bon nombre de principes de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et complète la législation européenne actuelle, la DPD (Directive sur la Protection des Données personnelles). Ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique et de redonner aux citoyens le contrôle sur leurs données personnelles.
Il place la sécurité informatique au coeur des préoccupations et favorise un climat de confiance entre individus et entreprises. 1. 2. 3. Nouveau règlement européen 27 avril 2016 sur la protections données personnelles. RGPD : Les sites officiels (Présentation en quelques mots) Cnil. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.
L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. . Assemblée nationale. Union Européenne. Du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), vu l'avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit: Dispositions générales Article premier Objet et objectifs 1. 2. 3.
Article 2 Champ d'application matériel 1. 2. 3. 4. Article 3 Champ d'application territorial 1. 2. 3. Article 4 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: Principes Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 1. 2. Article 6 1. RGPD : Les blogs qui en parlent. Soulier AARPI - Partie 1. Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JO, L 119, 4 mai 2016).
Sur proposition de la Commission européenne en date du 25 janvier 2012, ce Règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil remplace la directive 95/46/CE et instaure un cadre général et unique pour la protection des données en Europe. Le présent article (Partie I ; Partie II à paraître le mois prochain) se propose d’identifier les principales innovations apportées par le Règlement.
Contexte Champ d’application territorial (article 3) Il suffit de lire le préambule du Règlement pour s’en convaincre : Consentement (articles 4, 11°, 6 et 7) [4] Idem., p. 20 et suiv. Soulier AARPI - Partie 2. Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au Journal officiel de l’Union européenne (JO, L 119, 4 mai 2016).
Sur proposition de la Commission européenne en date du 25 janvier 2012, ce Règlement adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil remplace la directive 95/46/CE et instaure un cadre général et unique pour la protection des données en Europe. Le présent article (Partie II ; Partie I parue le mois dernier) se propose d’identifier les principales innovations apportées par le Règlement. Responsable de traitement et sous-traitant (chapitre IV) Notification des violations de données personnelles (articles 33 et 34) Transfert de données (chapitre V) Ledieu-Avocats. [mis à jour le 11 novembre 2017] Il est temps de s’intéresser aux notions fondamentales du Règlement 2016/679 « GDPR » sur la protection des données [personnelles].
Histoire de savoir de quoi on parle. Cette présentation est à jour d’une première analyse du projet de Règlement UE « e-Privacy » du 10 janvier 2017 qui prévoit d’encadrer le traitements des contenus et des métadonnées des communications électroniques, ainsi que l’utilisation des « capacités de traitement / de stockage » des terminaux à des fins de tracking et de profilage. « GDPR » (General Data Protection Regulation) : c’est l’acronyme tiré de la langue de Shakespeare (titre de la version anglaise de ce texte publié au JO de l’Union Européenne).
Et comme il s’agit d’un texte commun aux (bientôt) 27 pays membres de l’UE, c’est celui que beaucoup d’entre nous ont adopté. A tout seigneur, tout honneur : la définition de ce que sont les « données à caractère personnel« . C’est sur ce point que la GDPR innove le plus. Les Echos. RGPD : Les réseaux sociaux. Le règlement UE sur les données personnelles a été adopté en 2016, mais que contient-il ? Réponse sur #ItsMyData. NP6.