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La comission nationale informatique et liberté

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin. Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin

M. Jonquères, conseiller rapporteur P.Av.Gén. M. Texte intégral Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Madame le Premier Président a renvoyé l'examen du pourvoi devant une Assemblée plénière ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ainsi conçus : Sur le second moyen : Que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Analyse. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012)

La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers.

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012)

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité. PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE. En dehors du droit de la propriété littéraire et artistique les logiciels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par le droit des marques, le droit des contrats informatiques, les mesures techniques de protection et le pouvoir de la concurrence déloyale.

PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE

Contrairement aux droits d’auteur, on classe les marques dans les marques de fabrique, de commerce ou de service.un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer et produire le service d’une personne physique ou morale. La marque joue un rôle très important dans le domaine économique car elle permet de différencier les produits, de fidéliser la clientèle, éviter la concurrence déloyale, d’accroitre et de maintenir les parts de marché des entreprises ou d’augmenter les revenus de l’entreprises grâce au contrat de licence de marque (ex : coca-cola) et aux contrats de franchise par lesquels en contrepartie du versement d’un droit d’entrée et du paiement des redevances pendant toute la durée du contrat. 3.

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement. La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave.

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise.  Byod : l’employeur peut accéder au contenu d’une clé USB personnelle d’un salarié connectée au PC de l’entreprise  

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement. Condamnation Historique de Google par la CNIL. Du jamais vu en France dans les relations entre l'autorité de protection des libertés et de la vie privée sur Internet, la CNIL, et le géant de l'Internet Google!

Condamnation Historique de Google par la CNIL

Le 17 mars 2011, la CNIL a prononcé la sanction la plus élevée de son histoire en condamnant Google à une amende de 100 000 €. En mai 2007, Google a lancé son nouveau service, Google Street View. Ce service, complément de Google Map et Earth, offre la possibilité de naviguer virtuellement dans les rues de villes et de villages. Google a ainsi fait circuler partout dans le monde des voitures appelées “Google cars“ prenant des photographies des rues, par la suite mises bout à bout et compilées par l'entreprise américaine.

Le but: Créer un service de géolocalisation ultra-performant.