Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google La tribune à la une Data Privacy Impact Assessment : les premières clarifications arrivent, les inquiétudes demeurent Les conditions d'application du RGPD (GDPR en Anglais) incluent, par exemple, les DPIA (Data Privacy Impact Assessment). Une explication s'impose. Les dernières actualités Cyberdroit Résolution d'un contrat de référencement d'un site internet aux torts du prestataire Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Arrêt non publié Recevabilité à titre de preuve de courriels issus d'une messagerie professionnelle non déclarée Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Indifférence du caractère distinctif d'une marque contestée sur l'appréciation du risque de confusion Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social Pour lire le jugement sur Legalis.net Fourniture d'un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique Attendu selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. Attendu que M. 1°/ que la faute grave doit reposer sur des faits imputables au salarié d’une nature rendant indispensable son départ immédiat ; que l’usage personnel d’un système de connexion n’entrave pas nécessairement la bonne marche d’une entreprise ; que la cour d’appel, en s’attachant à « l’envoi à une adresse personnelle d’une vidéo téléchargée sur l’ordinateur du bureau » et à la consultation de sites internet non professionnels, la plupart « à contenu de vidéos à caractère sexuel ou sites de rencontre, et « téléchargement du logiciel « drive-cleaner » », n’a pas caractérisé de manquement de M. 2°/ que « la demande de sanction contre M. 3°/ que « l’accusation de vol de carburant contre M. Par ces motifs : . . . Aux motifs que : M. En vain, M.
Utilisation illicite d'un dispositif de géolocalisation d'un salarié - Détail d'une jurisprudence judiciaire Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-18036 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 1 et 7-E de son contrat de travail, M. Attendu, ensuite, qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés ;
Charte informatique : RGPD, Cnil... Une charte informatique fixe les droits et obligations en matière d'utilisation du système informatique au sein d'une organisation, quelle qu'elle soit. La charte informatique est un texte élaboré par l'organisation (entreprise, association, administration, etc.) qui souhaite réglementer l'usage des systèmes d'information de ses salariés, ses agents, ses membres ou ses adhérents. Il s'agit d'un document se présentant sous la forme d'un règlement intérieur imposé unilatéralement par l'organisation. Deux choix se présentent aux employés, membres ou adhérents de l'organisation : accepter les conditions proposées ou interrompre tous liens avec l'organisation Depuis le 1er janvier 2017, cette charte peut être utilisée pour réglementer le droit à la déconnexion défini par la Loi Travail (loi El Khomri). Où dénicher un exemple de charte informatique ? Quel est le rôle de la CNIL pour l'établissement d'une charte informatique ? Existe-t-il un modèle de charte informatique ?
Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément. Or l’enjeu est de taille. C’est l’illustration de l’arrêt commenté.
A LIRE ! Les 6 métiers informatiques les plus en vue (1ère partie) Crédit photo: D.R Certains domaines informatiques proposent de belles perspectives d'évolution. Voici un panorama des métiers de l'IT qui ne connaissent pas la crise. Nos confrères d'Infoworld ont identifié les emplois IT qui auront les meilleurs potentiels de croissance et qui sauront résister à l'externalisation ou à une autre période de ralentissement économique. Ils ont dressé une liste des métiers les plus en vue en parcourant les annonces publiées sur les sites d'emplois américains Dice et Modis et en s'entretenant avec des dirigeants d'entreprises high-tech sur les compétences qu'ils rechercheront dans les années à venir. Au final, 6 fonctions sont promises à un bel avenir en raison d'un bon niveau de salaire, d'un fort degré de résistance et d'une influence véritable dans les entreprises que ce soit maintenant ou à l'avenir. Le business architect Le spécialiste des données L'architecte des médias sociaux - Consulter la deuxième partie de l'article
Fraude informatique - Condamnation d'EDF... JURISPRUDENCES | Tribunal correctionnel de Nanterre Jugement du 10-11-2011 jeudi 10 novembre 2011 Greenpeace et autres / EDF et autres recel - accès - fraude informatique - complicité - traitement automatisé de données - email - maintien frauduleux Sur l’incident soulevé par le conseil de Pierre Paul F La défense de Pierre Paul F. demandait en début d’audience la copie du CD Rom placé sous scellé Référencé PF UN. Or comme l’ajustement indiqué la chambre de l’instruction de Versailles dans son arrêt du 3 septembre 2010 confirmant l’ordonnance de refus du magistrat instructeur de délivrer cette même copie à la personne morale EDF, l’infraction poursuivie étant celle d’accès et maintien dans un système automatisé, le contenu du CD Rom visé importe peu. Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de copie du CD Rom PF 1. Sur l’action publique 1/ La plainte initiale et la mise en cause d’Alain Q. Caroline L. secrétaire du directeur du LNDD expliquait lors de son audition : 2) Les expertises techniques et les faits nouveaux 3) le piratage de l’AFLD et du LNDD F.
Les outils informatiques au travail Le contrôle de l’utilisation d’Internet et de la messagerie : dans quel but ? L’employeur peut contrôler et limiter l’utilisation d’internet (dispositifs de filtrage de sites, détection de virus…) et de la messagerie (outils de mesure de la fréquence des envois et/ou de la taille des messages, filtres « anti-spam »...) Ce contrôle a pour objectif : D’assurer la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques (virus, cheval de troie...)De limiter les risques d’abus d’une utilisation trop personnelle d’internet ou de la messagerie (consultation de sa messagerie personnelle, achats de produits, de voyages, discussions sur les réseaux sociaux…). Par défaut, les courriels ont un caractère professionnel. À noter Les marque-pages, « favoris » ou « bookmark » du navigateur ne constituent pas un espace personnel ou privé. Quelles garanties pour la vie privée ? Les limites au contrôle de l’employeur Pour qu’ils soient protégés, les messages personnels Les fichiers L’information des employés
Forum du Pirate • Afficher le sujet - Megaupload en procés L’éditeur Perfect 10, qui publie des contenus érotiques, vient de déposer une plainte contre Megaupload et son propriétaire, connu sous le nom de Kim Dotcom. Ce dernier aurait en effet encouragé la diffusion de contenus illégaux sur son service. Selon la plainte déposée par Perfect 10, Megaupload proposerait non seulement un réseau créé pour encourager la violation de droits d’auteurs, mais paierait également ses employés pour uploader du contenu populaire sous droits d’auteur sur les serveurs de Megaupload. Ces actes font partie, selon Perfect 10, de la « conduite suffisante pour tenir Megaupload directement responsable de violation de droits d’auteur ». De tels faits restent toutefois à prouver devant un tribunal, si la plainte devait aller jusqu’au procès. Source : Tom's Guide Bien que je reconnaisse que le Direct Download est un coté pratique je suis toujours content de pouvoir dire qu'il nous reste toujours le P2P et de toute façon tout ce qui est sur le warrez provient a 90% du p2p