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Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement

Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le licenciement
La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, commet une faute d'une telle gravité, et en dehors de tout reproche antérieur, justifiant son licenciement immédiat. Cette violation délibérée des règles de sécurité applicables dans l'entreprise et connues de tous rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 480 Mots. Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; M.

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PROTECTION DES LOGICIELS - SEJOUR AU DITE En dehors du droit de la propriété littéraire et artistique les logiciels peuvent bénéficier d’une protection complémentaire par le droit des marques, le droit des contrats informatiques, les mesures techniques de protection et le pouvoir de la concurrence déloyale. Contrairement aux droits d’auteur, on classe les marques dans les marques de fabrique, de commerce ou de service.un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer et produire le service d’une personne physique ou morale. La marque joue un rôle très important dans le domaine économique car elle permet de différencier les produits, de fidéliser la clientèle, éviter la concurrence déloyale, d’accroitre et de maintenir les parts de marché des entreprises ou d’augmenter les revenus de l’entreprises grâce au contrat de licence de marque (ex : coca-cola) et aux contrats de franchise par lesquels en contrepartie du versement d’un droit d’entrée et du paiement des redevances pendant toute la durée du contrat. 3.

Les étapes clés du dépôt de marque C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque. La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins. Classez vos produits et services Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.

Modulation du temps de travail : volte-face à l'Assemblée nationale Le 12 octobre, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi UMP sur "la simplification du droit et allègement des démarches administratives", l'Assemblée Nationale a adopté (38 voix contre 21) une mesure établissant que la modulation du nombre d'heures travaillées sur courte période (maximum un an) n'entraîne pas de requalification du contrat de travail. Selon l'article 40 de la proposition : " La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ". Cette mesure revient sur le récent arrêt de la Cour de cassation, selon lequel la modulation du temps de travail est bien une modification du contrat de travail, nécessitant donc l'accord exprès du salarié. Une décision qui avait suscité quelques remous.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 mercredi 21 septembre 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011 M. X. / Méditerranéenne de nettoiement groupe Nicollin salarié - pornographie - licenciement - faute grave - web - travail Sur le moyen unique

L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité.

L'Hadopi en bref L'Hadopi est une institution exclusivement dédiée à la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Elle crée un précédent inédit propre à faire évoluer les débats et problèmes rencontrés par le droit d’auteur sur internet. L’Hadopi est spécialisée. Tous ses moyens humains et financiers sont concentrés sur le travail d’un seul sujet : le droit d’auteur sur internet. Comme toute institution de la République, elle conduit son action dans le sens de la protection de l’intérêt général. Son indépendance lui permet par ailleurs d’entendre tous les points de vue défendus par les uns et les autres et de chercher un équilibre entre ces derniers dans son action.

Licenciement du salarié qui consulte au travail des sites internet de rencontres Au bureau, le salarié ne doit pas passer son temps à surfer sur des sites internet répondant à ses centres d'intérêts. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2011, le salarié qui aux heures de travail consulte majoritairement des sites pornographiques et de rencontres, et télécharge un logiciel permettant d'effacer les fichiers temporaires du disque dur, commet une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Pour la Cour de cassation, de tels faits répétés dans le temps constituaient à eux seuls des manquements graves du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 311 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/09/2011, rejet (10-14869)

Cour cassation charte informatique 5 juillet 2011 - Recherche Google L'entrée en vigueur du règlement européen n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur modifie le cadre juridique de la signature électronique à l'échelle européenne. Une petite révolution mais une révolution tout de même. 04/11/2014 - Adoption définitive du projet de loi de lutte contre le terrorisme Le 4 novembre 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme. Sur le blocage administratif des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, l'Assemblée nationale était revenue, le 29 octobre 2014, à un délai de vingt-quatre heures, auparavant élevé à quarante-huit heures par le Sénat, après lequel, en l'absence de retrait des contenus tel que demandé à l'hébergeur ou à l'éditeur, l'autorité administrative peut demander le blocage aux FAI.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publié au bulletin Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 7 mars 1986 N° de pourvoi: 83-10477 Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE P.Pdt Mme Rozès, président Rapp.

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