Habitat participatif : en quoi ça consiste ? Devenir propriétaire est le rêve de la majorité des Français. Certains choisissent d’acheter un appartement neuf sur plan, pendant que d’autres préfèrent investir dans un terrain pour y faire construire leur future maison. D’autres choisissent de se regrouper à plusieurs pour concevoir leur futur logement et le partager. Le principe de l’habitat participatif Comme son nom l’indique, « l’habitat participatif » signifie que plusieurs personnes se regroupent pour réfléchir à un projet immobilier en commun. Ensemble, ils vont chercher un terrain à vendre et concevoir un logement qui correspond à leurs besoins et surtout, à leurs principes de vie.
Chaque « participant » dispose d’espaces privatifs mais surtout d’un accès à des espaces communs à partager comme un jardin ou des pièces de vie. Pour monter ces projets collaboratifs, les participants ont le choix entre deux types de sociétés spécifiques : la coopérative d’habitants ou la société d’attribution et d’autopromotion. L'habitat participatif. Identifié comme territoire ressource d’habitat innovant et participatif, Est Ensemble entend soutenir les initiatives innovantes qui interrogent les modes traditionnels de conception, de production et de gestion de l’habitat.
Qu’est-ce que l'habitat participatif ? L’habitat participatif se caractérise par l’implication des habitants dans la conception, la production et la gestion de leur cadre de vie, avec un engagement fort dans la mutualisation d’espaces et l’ouverture sur la vie de quartier. Le paysage actuel distingue principalement quatre grandes familles d’opérations concernées, la production de logements pouvant être privée, mixte ou sociale : l’autopromotion, reconnue dans la loi au travers du statut de « société d'attribution et d'autopromotion » Elle désigne les opérations dont l’initiative et la maîtrise d'ouvrage sont portées par le groupe d'habitants. Quels enjeux pour notre territoire ? L’habitat participatif revêt un intérêt indéniable pour les politiques publiques :
La propriété collective, une lacune constitutionnelle ? En matière de propriété, le Conseil constitutionnel a bâti sa jurisprudence sur les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
Bien que ces dispositions soient relatives à la propriété individuelle, c’est à leur lumière que le Conseil a jugé de la constitutionnalité de l’indivision que créait le PACS en 1999. Alors que les hypothèses de propriétés collectives, bien loin de se réduire à l’indivision, semblent statistiquement majoritaires, est-ce bien raisonnable de persister à apprécier leur légitimité à l’aune de leur antithèse ?
Sébastien Milleville est Maître de conférences à l’Université Grenoble-Alpes et membre du CRJ (EA 1965) Définir positivement ce qu’il faut entendre par la propriété collective n’est pas chose aisée tant les termes sont susceptibles de désigner des réalités aussi juridiquement différentes … qu’elles semblent en apparence voisines. I. A. Cela suggère alors deux observations. Ce sont pourtant ces exceptions qui constituent le principe du droit des biens.
B. II. Résolution juridique d'un litige de mitoyenneté présenté par Tom Guyonnet. Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 mars 2011 N° de pourvoi: 10-15415 Non publié au bulletin Cassation M.
Lacabarats (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les époux X... sont propriétaires, dans le lotissement du Theil à Ussel (19) d'une parcelle de terrain cadastrée section AL n° 4 qui surplombe celle n° 5 appartenant aux époux Y..., les deux parcelles étant séparées par un mur édifié à frais communs ; que les époux Y... ayant refusé de participer aux travaux de remise en état de ce mur, les époux X... les ont assignés devant le tribunal de grande instance ; Condamne, ensemble, M. et Mme X... aux dépens ; Ayman Tahriny: le propriétaire qui n'entretient pas un mur mitoyen risque de payer seul sa rénovation. Immobilier : le propriétaire qui n'entretient pas un mur mitoyen risque de payer seul sa rénovation La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen.
Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question. La propriété collective : indivision, copropriété, mitoyenneté – Cours. La propriété collective est considérée comme une sorte d’exception à la règle de la propriété exclusive.
Un bien ou une masse de bien va appartenir simultanément à plusieurs personnes. Ces copropriétaires vont parfois être appelés indivisaires mais on parle aussi de propriété partagée. La notion de propriété collective Si une masse de bien appartient à une personne morale, la propriété n’est pas considérée comme collective, les prérogatives qui en découlent sont détenues par la personne morale à titre individuel. Les membres du groupe n’ont pas directement les prérogatives d’un propriétaire. La propriété collective est une propriété avec une pluralité de titulaires du droit de propriété sur un même bien ou sur une masse de bien. Dans certains cas, la masse commune est simplement l’accessoire d’autres biens qui ne sont que des propriétés individuelles.Ex : Immeuble en copropriété : appartements individuels et parties communes.