Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (1) Loi n° 2004-801. - Directives communautaires : Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3250 ; Rapport de M.
Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ; Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 218 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 1er avril 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 762 ; Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1537 ; Discussion et adoption le 29 avril 2004. Droit à l'image et protection de la vie privée. Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...
Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005. L. n° 2005-380 du 23-4-2005.
JO du 24-4-2005 NOR : MENX0400282L RLR : 190-1 à 190-9 MEN - DESCO L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l’éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi. Chapitre Ier - Principes généraux de l’éducation Article 2 I - Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : “Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.” “Chapitre préliminaire - Le Haut Conseil de l’éducation Art. “Section 3 ter - L’enseignement des langues vivantes étrangèresArt. Tablette tactile et enseignement — Enseigner avec le numérique. Ce dossier a pour objectif de montrer l'intérêt pédagogique des tablettes tactiles, de l’école au lycée, en France et à l'étranger et de rendre compte des expérimentations en cours.
Il apporte des repères techniques. Il est illustré d'exemples d'usages pédagogiques et propose une sélection d'applications pouvant être utilisées en classe, signalées sur les sites pédagogiques francophones. Depuis quelques années, le marché des tablettes tactiles se développe et se diversifie et les tablettes tactiles ont fait leur entrée dans l'enseignement. Plusieurs collectivités territoriales ont doté les établissements afin qu’ils en expérimentent l’usage en classe voire, à la maison. Les enseignants s'emparent de cet outil et l'expérimentent avec leurs élèves afin d’identifier les enjeux pédagogiques de ce nouveau support.
Code civil - Article 9. Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions. Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée?
Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé». Avant cette loi, les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. La jurisprudence affirme depuis un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation que «toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée».
La vie privée est une notion juridique. Legifrance. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : Droit pénal et Internet Page mise à jour le 04 octobre 2016 Internet présentant de nombreuses spécificités, la législation et notamment le droit pénal a dû s’adapter à ce nouvel environnement.
Présentation Il faut rappeler que, sur internet, une infraction reste une infraction. Beaucoup d’entre elles, telles que les infractions de contrefaçon, de diffamation, etc., s’appliquent à internet même si cela n’est pas précisé dans des textes de loi spécifiques. Mais existe-t-il des comportements qui méritent un traitement particulier sur internet ? Cependant, il existe des cas où la spécificité d’internet a eu pour conséquence la création ou l’extension du champ d’application d’infractions pénales. Les infractions « spécifiées », qui existaient et qui ont été adaptées à internet ; les infractions « spécifiques », qui ont été créées pour s’adapter à l’environnement d’internet. Les infractions « spécifiées » L’usurpation d’identité numérique : l’usurpation d’identité est le fait de prendre le nom d’un tiers. Illustration. CharteInformatiqueUdA. Aspects juridiques et éthiques — Enseigner avec le numérique.
Droits d'accès Une zone d'accès limité par mot de passe est réservée à l'apprenant, aux enseignants et aux parents.
L'institution doit - identifier les personnes autorisées à consulter le portfolio de l’élève, - assurer la protection de cette zone ou veiller à ce que le fournisseur garantisse cette protection. "Plusieurs options s’offrent à l’établissement scolaire quant à l’accès au portfolio : Toutes les informations peuvent être stockées dans une zone confidentielle dont l’accès est limité.
Tout ou partie du portfolio peut au contraire être mis en ligne pour une consultation publique des travaux en toute transparence. Le portfolio en tant qu’outil de suivi de la progression des élèves a un intérêt pédagogique certain, mais par nature étroitement lié à chaque élève, il leur fait aussi courir des risques. " Amblard, Philippe.