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Une signalétique intérieure efficace et en règle - Handinorme. Comment créer une signalétique intérieure efficace et en règle par rapport à la législation accessibilité handicap, c'est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.

Une signalétique intérieure efficace et en règle - Handinorme

Les 3 objectifs de la signalisation 1- La Visibilité Pour atteindre cet objectif de visibilité, les 3 éléments à mettre en place sont : le regroupement des informationsla lecture en position assise ou debout possibleSi la hauteur < 2,20m, on doit pouvoir approcher à moins de 1m 2- La Lisibilité Pour atteindre cet objectif de lisibilité, les 3 éléments à mettre en place sont : Contraste, taille des caractèresHauteur minimale : 4,5mm15mm pour informations d'orientation 3- La Compréhension.

Obligations et Prescriptions techniques - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Cette section présente les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, ainsi que les recours et sanctions applicables aux établissements recevant du public 23 juillet 2009 (mis à jour le 17 septembre 2015) Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des IOP existants Echéance : 31 décembre 2014 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation Exception : 31 décembre 2010 pour les préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.

Obligations et Prescriptions techniques - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

Evacuation - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Etablissements recevant du public Cette section présente les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, ainsi que les recours et sanctions applicables aux établissements recevant du public 4 septembre 2010 Sommaire : Evacuation 24 février 2010 (mis à jour le 17 septembre 2015) Règlement "sécurité incendie" : arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types GN, GE, CO, AM, DF, CH, GZ, EL, EC, AS, GC, MS).

Evacuation - Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-19-8. I.

Code de la construction et de l'habitation - Article R*111-19-8

-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que : a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7.

II. Code de la construction et de l'habitation - Article R111-19-7. I. - La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

Code de la construction et de l'habitation - Article R111-19-7

II. - Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur. Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.

Infos pratiques : La protection par le droit d'auteur

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts.

Cette propriété est de nature incorporelle. Le droit d'auteur.

Avant goût du texte juridique bien lourd – severinemaxi

Aspects juridiques de la gestion d'une exposition. Nombreuses sont les instances culturelles qui réalisent des expositions, et pas seulement les musées (services d'archives, bibliothèques, centres de ressources documentaires…) Pour ce faire, il importe, comme en toute activité documentaire et d'information, de veiller à la faisabilité juridique.

Date de 2010 mais répertorie les différents droits liés à une exposition. Vont suivre les liens de sites gouvernementaux traitant de ces dits droit. – severinemaxi

Analyse juridique Un droit essentiel : celui de l'auteur Exposer un document, quel qu'il soit (pas seulement des images) constitue une représentation de l'œuvre qu'il porte (on parle aussi directement de droit d'exposition mais la Cour de cassation confirme l'analyse dominante qui rattache l'acte d'exposition à la représentation).

Aspects juridiques de la gestion d'une exposition