Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles. ARTICLE 52 ter (nouveau) (Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Encadrement du surplus de recettes publicitaires de France Télévisions Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant France Télévisions, « la principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la contribution à l'audiovisuel public », dont le financement est retracé dans le programme 841 du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». 1.
La suppression de la publicité en soirée L'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de France Télévisions a supprimé, à partir du 5 janvier 2009, la publicité entre 20 heures et 6 heures du matin sur les services nationaux de France Télévisions. 2. . * 24 C'est-à-dire France Télévisions. France Télévisions : la taxe télécoms se retrouve au banc des accusés. Les nuages s'amoncellent au-dessus du financement de France Télévisions. Et en particulier de la taxe prélevée (à hauteur de 0,9 %) sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms qui avait été votée pour compenser la disparition de la publicité en soirée sur les chaînes publiques.
Bruxelles, qui considère cette taxe illégale, a décidé lundi de renvoyer Paris devant la Cour de justice européenne. Laquelle devrait se prononcer d'ici quelques années (deux ans et demi minimum). Et si elle juge la taxe illégale, alors Paris sera obligé de modifier sa législation et de rembourser aux opérateurs toutes les sommes perçues. La Commission avait été saisie, fin 2009, d'une plainte de la Fédération française des opérateurs télécoms (FFT). Cette taxe « viole la législation de l'Union », qui « prévoit que les taxes imposées aux opérateurs télécoms doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécoms », a rappelé lundi l'exécutif européen. Video France Télévisions face à la suppression de la publicité - rugby, tour de france, cyclisme. Médias & Publicité : France Télévisions dans le viseur des députés.
Gilles Carrez et Patrice Martin-Lalande veulent mieux encadrer le financement de la télévision publique. France Télévisions participera-t-il à l'effort de guerre budgétaire? Les députés Gilles Carrez, président de la commission des finances, et Patrice Martin-Lalande, député du Loir et Cher, membre de la commission des finances et coprésident du groupe d'étude Internet, audiovisuel et société de l'information, le souhaitent même si les moyens divergent légèrement. Concrètement, il s'agit de limiter le versement des crédits budgétaires versés à l'entreprise publique pour compenser la perte de recettes publicitaires due à l'arrêt partiel de la publicité sur les principales antennes du groupe depuis 2009.
Déjà France Télévisions s'est engagé pour 2012 à augmenter ses recettes publicitaires de 410 à 425 millions d'euros mais aussi de reverser à l'État 28 millions d'euros au titre de crédits non utilisés par le groupe public. Prudence budgétaire. Médias & Publicité : France Télé consacre 20% de son budget à la création. Le groupe public veut travailler sur le long terme pour affirmer sa différence. Cette saison, cent nouveaux programmes arriveront sur ses chaînes. Créer un «imaginaire collectif». C'est la vocation de l'audiovisuel public selon Rémy Pflimlin, PDG du groupe France Télévisions. S'il souhaite «élargir les publics de France Télévisions», c'est donc moins pour redresser des audiences, qui ont connu certaines fluctuations, que pour bâtir «un service public qui s'adresse à tous les Français», a-t-il assuré hier, lors de la conférence de rentrée de France Télévisions.
Il faut «innover en permanence et faire en sorte que France Télévisions soit à l'image de la société», affirme Rémy Pflimlin. Le groupe annonce 30 nouveaux animateurs sur ses antennes, «pour aller vers une France plus diverse». Résultat: le coût de grille des chaînes est en hausse cette année. Retour des soirées cinéma » France Télévisions fait le tri de ses programmes » Vague de départs à France Télévisions.
Médias & Publicité : Vague de départs à France Télévisions. Vincent Meslet, Nicolas Pernikoff et Arlette Chabot, les cadres de l'ancienne équipe, seraient sur le départ. France Télévisions a validé vendredi soir la nouvelle organisation voulue par Rémy Pflimlin, son Pdg. Elle permet de redonner aux cinq chaînes du groupe leur autonomie avec à leur tête des véritables directeurs opérationnels. Première conséquence visible de cette réforme, Nicolas Pernikoff a quitté les divertissements de la holding FranceTélévisions et sera remplacé à France 2 par Nathalie André d'Endemol. Mais d'autres cadres de l'ancienne équipe devraient suivre.
Ainsi Vincent Meslet, qui centralisait la fiction du temps de «l'entreprise unique», serait également sur le départ malgré ses liens avec Rémy Pflimlin avec qui il a travaillé lorsque ce dernier dirigeait France 3. Le président de France Télévisions a souhaité en faire le plus proche collaborateur d'Emmanuelle Guilbart au développement et à la coordination des programmes au niveau du groupe.
Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles : audiovisuel et presse. Avis n° 110 (2011-2012) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 17 novembre 2011 Disponible au format PDF (559 Koctets) au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Fascicule 1 Par M.
Sénateur. Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754 Sénat : 106 et 107 (annexe n° 17) (2011-2012) Mesdames, Messieurs, Lors des débats sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, l'opposition parlementaire avait donné l'impression de jouer les Cassandre. Votre rapporteur souhaite aujourd'hui rappeler ses prédictions qui, comme celles de la prophétesse mythologique, n'avaient pas été prises au sérieux.
. - que cette réforme n'aurait aucun impact sur la qualité des programmes. 1. PLF2012 - Mission Avances à l'audiovisuel public. PLF2012 - Mission Avances à l'audiovisuel public Dernière mise à jour le 17/09/13 |Plus de critères... Le Forum de la performance Menu de navigation dans le site Vendredi 11 Avril 2014 Situation de la page dans l’organisation du site Accueil > Ressources documentaires > Lois, projets de lois et documents annexés par année > Exercice 2012 > PLF2012 - Mission Avances à l'audiovisuel... Outils <p class="print"><em>Pour imprimer cette page sous sa forme optimisée, en augmenter ou en réduire le corps du texte, ou l’ajouter à vos favoris, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. Menu interne à la rubrique courante Ressourcesdocumentaires PLF2012 - Mission Avances à l'audiovisuel public Dernière mise à jour le 17/09/13 Le projet de loi de finances et les documents généraux annexés Les missions du budget de l'État (bleus budgétaires annexés au PLF) Les annexes générales Rechercher un document budgétaire Mission « Avances à l'audiovisuel public » Haut.
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