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Le Code de la propriété intellectuelle ne contient pas de véritable définition de l’œuvre protégée, mais son article L. 112-2 du CPI, complété par ses articles L. 112-4 du CPI fournit une liste non exhaustive des œuvres protégées. En revanche, sont exclus de la protection par droit d’auteur les actes officiels (textes de loi, dispositions réglementaires, décisions de jurisprudence) et les nouvelles d’agences de presse (informations brutes) d'oeuvres d’art : soit celles qui relèvent de l’art pur (tableaux, sculptures, photos, architecture…), soit celles qui ont une finalité utilitaire (décor peint sur un tissu, modèle de chaussures…)
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Droit d'auteur - Wiki Paris Descartes
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit du seul fait de leur création, même inachevée ( L111-1 CPI, Code de la Propriété Intellectuelle ). En vertu de la théorie de "l'unité de l'art", le droit d'auteur protège toutes les œuvres, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la finalité (but artistique ou utilitaire) ( L112-1 CPI). Le droit d'auteur donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement).Un guide pour vous aider à comprendre le droit de la propriété intellectuelle et vous accompagner dans l’utilisation de textes, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles et logiciels.
Guide juridique de la propriété intellectuell
Droit photo » Fiche Mémo Droit N°1 : le Droit d’Auteur
Le droit d’auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d’auteur couvre donc toute création de l’esprit, qu’elle soit une œuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une œuvre d’art (peinture, sculpture, photographie, image infographie, architecture, etc.), une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu’elle est matérialisée, originale et qu’elle est l’expression de la personnalité de l’auteur.
droit d'auteur - Portail de la Cité internationale de la bande d
Vous trouverez sous cette rubrique une présentation succincte des grands principes régissant le droit d’auteur, les contrats d’exploitation de l’oeuvre ou les contrats relatifs aux activités annexes de l’auteur.
CNRS - SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur
Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.
Droit d'auteur - Wikipédia
Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle , et de ses "objets", en France, à la fin du XX e siècleDossiers : Internet et droits d'auteur
Le respect des textes en vigueur a guidé ce travail. C’est pourquoi la consultation du Code de la propriété intellectuelle (Première partie : La propriété littéraire et artistique ), mis à jour quotidiennement, a été le fil directeur de l’atelier. À savoir : deux accords viennent de paraître sur le Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010
Droit d'auteur : UNESCO-CULTURE
La 14ème session du Comité Intergouvernemental de la Convention universelle sur le droit d’auteur se tiendra du 7 au 9 juin 2010 - Siège de l'UNESCO - Paris, France.Droits d’auteurs et droits connexes
Les oeuvres protégées par le droit d’auteur comprennent notamment les oeuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et logiciels), les bases de données, les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques, les oeuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures, architecture, et les créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.
M. Jules Larivière du Comité du droit d’auteur de l’ ASTED ( Association pour l’avancement des sciences et des techniques de la documentation), Québec, CANADA.