Logement Locataires
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Location meublée et location non meublée : comparaison du régime légal applicable par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
Juri-Logement, les textes juridiques sur le logement
Action logement est régi par l'article 313 du code de la construction et de l'habitation , qui se divise en deux parties : Partie législative - Partie réglementaire - Accès rapide (par la recherche directe d'un article du code dont vous connaissez le numéro) . NB : les conventions signées entre l'État et l'UESL ont été abrogées par la Loi Boutin du 25 mars 2009 D'autres textes s'appliquent aux organismes chargés de recueillir la participation des employeurs (CIL et CCI) : il s'agit de conventions signées entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
Le Particulier - Mon bailleur m'a donné congé pour vendre mon lo
Les particuliers l'ignorent souvent, mais ils peuvent, volontairement, vendre leur bien immobilier aux enchères. Cette vente, appelée aussi « adjudication volontaire » ou « vente à la bougie », constitue pourtant un moyen de vendre rapidement son bien, et au plus offrant. Voici la marche à suivre.
La Clé Montpellier Logement est une aide sous la forme d’une avance remboursable sans intérêt, ni assurance ni frais de dossiers, pour financer le premier loyer ou l’achat des premiers équipements indispensables à l’installation dans le logement.
La Clé Montpellier Logement / Les autres aides / Portail du loge
Le Pass-foncier - Financement - Immobilier - Nouvelobs.com
LES 3 CONDITIONS POUR BENEFICIER DU PASS-FONCIER„µ
(c) Photo d'archives/REUTERS/Michaela Rehle Pass foncier collectif en France
Première opération de Pass-Foncier collectif en France - - Immob
La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion : loi d’orientation et de programmation pour la ville, loi libertés et responsabilités locales, loi de programmation pour la cohésion sociale, loi urbanisme et habitat, ordonnance sur le traitement de l’habitat insalubre ou dangereux, loi portant engagement national pour le logement, droit au logement opposable. Ces textes avaient, à des degrés divers, modifié les règles relatives à l’urbanisme, la rénovation urbaine, la production de logements sociaux et privés, l’habitat indigne et le droit au logement, domaines sur lesquels la loi du 25 mars 2009 revient pour les adapter à l’évolution du contexte socio-économique.
