ASL - AFU - ASP
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Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux JO du 30/12/2011 texte : 0302; 69 pages 22857/22858 (Art. 2 : Modification des art. 54 et 55 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires art. 3 : Dispositions transitoires
ASP C20070711
ASP - Loi du 21 juin 1865
La loi du 21 juin 1865, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 18 décembre 1927, lui-même modifié, a régi jusqu'en 2004 le fonctionnement des associations pour la gestion des parties communes des ensembles de maisons individuelles, ainsi que celles pour la gestion d'espaces, de bâtiments et d'équipements communs à plusieurs propriétaires ou syndicats. Il s'agit des associations syndicales libres (ASL). C'est sous ce régime que la rédaction des statuts d'association est la plus libre. Elle est remplacée par l'ordonnance du 1er juillet 2004. Le fonctionnement des ASL ne fait l'objet de pratiquement aucune contrainte nouvelle : les ASL continueront donc à être régies essentiellement par leurs statuts. Par contre, les ASP en général sont gratifiées du bénéfice de dispositions qui étaient jusqu'ici réservées aux copropriétés :AFUL Associations Foncières Urbaines Libres : modèles de statuts
Vous trouverez ci-après un modèle de statuts d'AFUL ( Association Foncière Urbaine Libre ). Il faut bien évidemment les adapter, et s'entourer des conseils de spécialises afin de rédiger des statuts correspondant à vos besoins. Néanmoins, ces statuts vous donneront un premier éclairage, et il vous appartient d'approfondir.
Les associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL…)
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires ayant pour objet, en milieu urbain, la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de mettre en valeur des propriétés. Le régime juridique de l’ASP peut s’appliquer à un ensemble immobilier caractérisé par un foncier faisant l’objet de droits de propriété distincts et par des biens communs (terrains, équipements, services, …) . Ce régime est différent du régime juridique de la copropriété. Les ASP sont régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 qui, en abrogeant la loi du 21 juin 1865, a réformé et modernisé ce régime juridique. Elle est complétée par le décret du 3 mai 2006.
aful
Les Associations Foncières Urbaines constituent une catégorie d'Association Syndicales. Leurs règles de fonctionnement reprennent donc pour une très large part les principes qui s'appliquent aux ASL (voir la rubrique ASL): liberté d'organisation, administration par un Conseil collégial, personnalité morale. Les règles particulières aux AFUL portent en premier lieu sur le rôle du Président de l'Association qui est défini précisément par les textes (à l'inverse des textes sur les ASL générales). Les fonctions du Président d'une Association Foncière Urbaine Libre sont ainsi identiques à celles des Présidents d'Associations Syndicales Autorisées déterminées par l'Ordonnance du 1er juillet 2004 (voir ci dessous). La particularité et le point le plus délicat du fonctionnement des AFUL reste l'articulation entre le fonctionnement de L'AFUL et des immeubles placés individuellement sous le régime de et inclus dans le périmètre de l'Association Foncière.Convocation, déroulement, contestation La liberté d’organisation des ASL s’exerce pleinement dans ces domaines. Aucune des règles contraignantes de la copropriété n’est applicable.
informations copropriete ASL AFUL