Droit à l'image. Deux situations doivent être distinguées : La diffusion en direct de la vidéoconférence Si la vidéoconférence est seulement captée en direct par les différents participants, nous sommes dans un cadre comparable à celui d'un débat ou d'un dialogue. L'’image des participants, en l’occurrence les élèves, leurs enseignants et l’invité, ne subit alors aucune atteinte. L’enregistrement de la vidéoconférence En revanche, si la vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence Amblard, Philippe.
Droit à l'image Bulletin officiel : n° 24 du 12 juin 2003 - MENE0301227C. PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques.
Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l’école. 1 - Principes d’organisation Annexe Article 1 - Principe de neutralité. Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Protection de la vie privée. Protection de la vie privée Au cours des différentes activités ayant recours à l'Internet (création de site Web, blog,...) l'enseignant peut être confronté au problème de l'exploitation, de la publication d'éléments relevant de la vie privée de ses élèves.
Le droit à la vie privée Le code civil ne propose pas de définition juridique de la vie privée. Cette notion de «vie privé» est laissée à l'appréciation des juges. Par défaut, c'est cette notion de « vie privée» qui prime sachant que «la vie publique ouverte à la curiosité de tous» reste l'exception. . « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Les dispositions ce cet article 9 sont renforcées par l'article L226-1 nouveau du Code Pénal qui dispose que : Ce que dit le droit Pour les mineurs.
Accueil du portail - Légamédia. Vous souhaitiez sans doute accéder à une page de l'ancienne rubrique Legamedia.Ces ressources ne sont plus maintenues actuellement.
Si vos interrogations concernaient les aspects juridiques des usages des TIC et de l'internet, il est possible que vous trouviez la réponse à vos questions à partir du portail Internet responsable du ministère, ou encore dans le dossier correspondant du site de l'ESEN. L'adresse du portail Internet responsable est la suivante : Il existe aussi un guide juridique du chef d'établissement, mis à jour régulièrement : Vous pouvez également effectuer une recherche thématique sur le site éduscol. Pour toute remarque concernant ces informations vous pouvez nous contacter via la page de contact éduscol. Filtrage des sites web sur PingOO V4 - Bloquer un site en utilisant les listes noires - Documentation du citic74. De Documentation du citic74. 1 Définitions Dans cette documentation, on parle d'une " URL " quand on a une adresse complète d'une page ou d'un dossier d'un site web.
Ex : On entend ici par " domaine " ce qui compose en général une URL entre le " (ou ) et le premier "/" rencontré et on ne conservera pas le "www" qui a été utilisé par convention sur Internet pour désigner les sites web. Sur une URL , on considérera donc ici le domaine comme étant "citic74.fr". Enfin, on parle de " sous-domaine " quand on préfixe le domaine par un terme quelconque (ou plusieurs) suivi d'un ".
" . A noter : quand on ajoutera un domaine dans la liste noire, cela bloquera automatiquement tous les "sous-domaines" et toutes les URL utilisant ce nom de domaine. Dans cette interface de configuration, il ne faut jamais indiquer un domaine ou une URL en conservant le (ou ) devant. 4.1 Domaine 4.1.1 Ajout d'un domaine 4.1.2 Suppression d'un domaine qui avait été entré 4.2.1 Ajout d'une URL 4.3 Fichier de domaines.
Contrôle parental.