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Drones regulation - France

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Droit des drones à usage professionnel : nouvelle réglementation ! - Experts de l'entreprise. En effet, la France a acquis une grande compétitivité dans le domaine des drones civils grâce à deux facteurs complémentaires : D’abord une filière française économique issue d’un tissu de PME particulièrement dynamiques et visionnaires sur l’activité aéronautique. Le bénéfice d’une législation claire pour l’activité issue des drones civils, notamment par deux arrêtés du 17/12/2015 définissant la réglementation pour l’usage des drones : Un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes.

Un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien. Ces deux arrêtés sont complétés par la loi du 24 octobre 2016 publiée au JO du 25/10/2016 dont certaines dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de juillet 2018 pour les nouveaux appareils et au 1er janvier 2019 pour les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes. Les textes applicables : Les deux arrêtés du 17/12/2015, Loi du 24/10/2016. Une nouvelle loi pourquoi ? Scénario S-1, Cabinet Julien Brochot - Avocat à la cour. Regulation of Drones: France. Back to Regulation of Drones Summary The use of civilian drones in France is governed by two recent regulations that came into force on January 1, 2016. These regulations separate civilian drone use into three categories: hobby and competition flying, flying for experimental and testing purposes, and “particular activities,” which essentially means everything else, including commercial use of drones.

Drones of all categories are subject to strict geographic restrictions, the main purpose of which is to protect people, property, and other aircraft. Drones flown for hobby and competition purposes are subject to certain weight and performance limits. Drones flown for “particular activities,” which include commercial purposes, are regulated on the basis of four different types of scenarios. I. Back to Top II. III. A. B. IV. V. The following rules apply to drones that have a mass of less than 150 kilograms.

A. B. C. D. Prepared by Nicolas Boring Foreign Law Specialist April 2016. UK and France to sign drone deal. De l'évolution de la réglementation sur les drones civils. Didier Gazagne s’est exprimé sur l’évolution de la réglementation applicable aux drones civils, lors d’une journée de formation organisée à l’initiative de la société Civic Drone et le CNPP, à Vernon, dans l’Eure, le jeudi 12 mars 2015. Gabriel Thierry a recueilli ses propos pour AEF. Il s’est déclaré favorable à une réglementation sur les drones civils plus stricte, en parallèle d’une introduction d’un principe de proportionnalité en fonction des usages ou des périmètres d’utilisation. Il rejoint en cela les professionnels, qui souhaiteraient quel soient établies des zones privées de survol, au sein desquelles des drones pourraient assurer certaines missions dans des conditions simplifiées.

Pour mémoire, l’utilisation des drones civils est réglementée par deux arrêtés du 11 avril 2012, qui établissent sept types d’aéronefs civils et quatre scénarios d’utilisation, selon que ces engins se situent en zone peuplée ou non et selon la distance qui sépare l’appareil de l’opérateur. Proposition de loi sur les drones civils aériens au Sénat. Une proposition de loi sur les drones civils aériens relative à l’encadrement des drones civils a été déposée au Sénat le 25 mars 2016. La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 17 mai 2016 et transmise à l’Assemblée nationale pour première lecture le même jour.

Présentée par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier, la proposition de loi sur les drones civils aériens vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables. En effet, le déploiement massif des drones civils aériens a engendré récemment plusieurs incidents de sécurité. Le 19 février 2016, un drone volant à haute altitude a frôlé un Airbus A320. Au cours des années 2014 et 2015, une vingtaine de sites sensibles français, abritant des activités nucléaires et la base militaire de l’Ile-Longue, ont été survolés illégalement par des drones. Approche préventive de formation et d’information des télépilotes. SoftBank Robotics | Robotique humanoïde et robot programmable. Association du droit des robots. Lexing Alain Bensoussan Avocats a fondé l’Association du droit des robots en janvier 2014, pour appeler à la création d’un cadre juridique propre à la robotique.

La robotique figure au nombre des technologies clés à l’horizon 2020, en témoigne le plan France Robots initiatives, publié en mars 2013 sous l’autorité conjointe du ministre du Redressement productif et de celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. L’essor des projets techniques rend incontournable la problématique du cadre juridique applicable. La question du droit est en effet déterminante de l’acceptabilité de cette technologie. L’activité robotique peut-elle s’autoréguler elle-même ou faut-il créer un cadre juridique spécifique ?

L’Association du droit des robots (ADDR) offre un cadre d’échanges et de travaux en commun à tous ceux qui s’intéressent à ces questions : universitaires, magistrats, juristes d’entreprise ou d’organisations professionnelles, etc. Sept commissions ont été crées : Association du droit des robots. RPAS : le futur cadre réglementaire de l’exploitation de drones. CNIL Focusing on Drone Sound Recording. Nouvelle réglementation sur les drones: paré au décollage ? - Grenoble, Chambéry, Valence. Unmanned Aircraft System (“UAS”) – French Legal Update. Euro de Foot : la CNIL retoque l'usage d'un drone. La CNIL enclenche la Guerre des Drones. La Commission nationale pour l’informatique et les libertés vient de lancer une réflexion prospective sur l’usage des drones. Selon l’institution, les technologies dont peuvent être équipés ces objets utilisés de plus en plus par le grand public « offrent un potentiel considérable en termes d'observation, d'acquisition et de transmission de données, ainsi que de géolocalisation ».

Les drones changent : aux appareils développés à des fins militaires ou gouvernementales s’ajoutent désormais des engins destinés aux civils, plutôt pour une utilisation de loisir. Voilà le constat de la CNIL, qui explique que les usages de ces aéronefs évoluent aussi en conséquence. En effet, les drones ne sont plus seulement des appareils volants chargés d’armes ou de dispositifs de surveillance. Ce sont également des engins qui entrent de plus en plus dans la vie de tous les jours, notamment sous forme de jouets.

Ouverture d'une réflexion prospective. Usages des drones et protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. Les drones, aéronefs sans pilote développés initialement à des fins militaires, investissent désormais le domaine civil et apparaissent dans le ciel français : projets gouvernementaux pour la sécurité intérieure, drones de loisir, etc. Or les technologies dont ils peuvent être équipés offrent un potentiel considérable en termes d’observation, d’acquisition et de transmission de données, ainsi que de géolocalisation. C’est pourquoi la CNIL a entamé une réflexion prospective afin que les innovations puissent se faire dans un cadre juridique et éthique clair et rassurant pour tous, l’utilisateur du drone… comme ses voisins !

Usages des drones et protection des données personnelles Source CNIL Le terme " drone " est devenu extrêmement commun, à tel point qu’il désigne dorénavant aussi bien des engins militaires de plusieurs millions d’euros qu’un jouet pilotable depuis un Smartphone de quelques centaines d’euros. Lire l’article : Un agent de la CNIL comparaîtra pour avoir fait voler un drone au-dessus de Paris. Un agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été interpellé samedi 14 mars pour avoir fait voler un drone au-dessus de Paris, a révélé Le Parisien ce week-end. L'homme comparaîtra à la fin de mai devant le tribunal après avoir plaidé coupable de cette infraction. L'homme a été surpris vers 9 h 30 sur une pelouse du 7e arrondissement de Paris, alors qu'il pilotait un drone de 400 grammes à quatre hélices équipé d'une caméra à l'avant, selon la source du quotidien francilien.

La CNIL est, ironiquement, à l'origine d'une réflexion prospective et de la réglementation concernant l'usage de drones. « En effet, précisait-elle dès 2012, en fonction des caractéristiques techniques de ces outils, les photos et les vidéos prises peuvent permettre de distinguer les traits du visage, la morphologie de la silhouette, les mouvements de la personne, mais aussi de lire des plaques d'immatriculation. »

Drones : quelle vision prospective, quels enjeux pour les libertés ? | CNIL. LettreIP6. REGLEMENTATION DES DRONES CIVILS. Alors qu’Amazon promet des livraisons de petits colis en 30 minutes chrono, d’autres rêvent de se faire livrer des pizzas, des médicaments ou de réaliser des films… Ainsi, l’arrestation, en février 2014, de deux jeunes hommes pour avoir fait voler des drones civils dans des zones urbaines, ranime le débat autour de ces aéronefs et permet de se pencher sur la réglementation applicable en la matière. Pour le simple plaisir ou pour capter des images et vidéos exceptionnelles, l’utilisation de ces drones connaît un succès aujourd’hui exponentiel. Jusqu’à récemment, les drones étaient surtout connus pour leur usage militaire sur lequel la France accuse d’un retard criant.

Les catégories de drones sont multiples : appareils de quelques centaines de grammes ayant un rayon et une durée de vol limités à des appareils de plusieurs dizaines (voir centaines) de kilos pouvant parcourir de longues distances et voler à plusieurs centaines de mètres d’altitude. I- Les drones disposant d’une caméra. Drones de loisirs et protection de la vie privée - Sénat. Question écrite n° 14541 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 - page 139 Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques d'atteinte à la vie privée liés au développement de l'utilisation des drones de loisirs, notamment des appareils équipés d'une caméra.

La réglementation de 2012 établit quelques règles générales afin d'assurer la sécurité des autres usagers de l'espace aérien et des populations survolées. La prise de vues aériennes est quant à elle régie par des dispositions spéciales. Si l'usage des drones à des fins professionnelles est soumis à un régime d'autorisation, celui des drones de loisirs est soumis à une réglementation beaucoup plus souple, souvent ignorée des utilisateurs.

Une évolution réglementaire semble nécessaire. Réponse du Ministère de l'intérieur. Vie privée : bientôt des drones à votre fenêtre. Aux côtés des objets connectés, les drones auront été les vedettes de Noël. Entre 2010 et 2013, quelque 500 000 “AR Drone”, commercialisés par le frenchie Parrot, ont été vendus dans le monde (et ce chiffre ne tient pas compte des ventes de ce Noël, dont les chiffres n'ont pas encore été divulgués). D’ici à 2018, l’utilisation commerciale des drones devrait exploser, pour atteindre 7500 drones civils en circulation aux Etats-Unis, selon les prévisions de la “Federal Aviation Administration” (FAA), l’autorité américaine qui émet les autorisations de commercialisation ou d’utilisation d’engins volants. Au départ destinés à un usage militaire - à terme, en 2030, l’armée américaine devrait utiliser 30 000 de ces véhicules aériens sans pilotes (UAV) -, les drones commencent donc à entrer dans le domaine civil.

Déjà, la police aux frontières US utilise des drones pour lutter contre l’immigration illégale. Pour un cadre éthique "clair et rassurant" Fenêtre sur cour. Drones et vie privée : le débat est ouvert | L'Atelier : Accelerating Innovation. A la Drone world expo de San Jose, plusieurs experts étaient réunis pour discuter de la menace potentielle que représentent les drones pour la vie privée des citoyens. Les drones n’en finissent plus de faire couler de l’encre. Il y a quelques jours, Amazon a dévoilé de nouvelles informations sur son programme Prime Air, qui prévoit l’usage de drones pour livrer des colis en un temps record (moins de 30mn).

Sur son site, le géant de Seattle affirme que ses appareils seront dotés d’une technologie leur permettant de repérer et éviter automatiquement les obstacles et autres no fly zones. Affirmant tester actuellement de nombreux prototypes, Amazon mise sur une hypothétique autorisation de la législation américaine pour faire voler des drones à moins de 400 pieds, espace non utilisé par les aéronefs traditionnels. Le projet semble alléchant ; selon Wired, il est même nécessaire.

Drones et sécurité Drones et livraisons. Drones civils : ce que dit la loi en France - Tech. Si la loi autorise les drones de loisirs, de nombreuses conditions doivent toutefois être respectées. Numerama fait le point sur la législation française. Pour la première fois en France, un individu est poursuivi en justice pour avoir utilisé un drone civil sans l’autorisation des autorités compétentes le ministère public estimant qu’il s’agit d’une mise en danger de la vie d’autrui, passible d’une peine maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’occasion de faire le point sur la législation européenne et française. La réglementation sur les drones a été mise à jour début 2016. Consultez notre dossier pour tout savoir sur ce que l’on a droit de faire (ou pas) avec un drone. Interrogée par Numerama, l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) nous indique que « les opérations civiles de Systèmes d’Aéronefs Pilotés à Distance (RPAS) sont légaux en Europe, à la fois pour des applications commerciales et non commerciales« . Lire. Loi drones : deux poids, deux mesures. La réglementation française. LOI N° 2016-1428 du 24/10/2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ( JO du 25/10 ) NOR : DEVX1614320L Entrée en vigueur à mi 2018 et début 2019 ( pour les drones enregistrés avant le 1er juillet 2018 ). Le texte intégral est disponible ici : 2016-10-24-loi-drone-n2016-1428 La proposition de loi prévoit : Deux arrêtés « drones » du 17/12/2015, entrés en vigueur le 01/01/16 ,remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.

Le périmètre de certains des scénarios opérationnels pré-définis est étendu : Simplification des démarches: -Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont plus soumis aux obligations de l’arrêté ; -Suppression de l’exigence de dépôt de MAP auprès de l’autorité, remplacée par une obligation de déclarations d’activité, dont la validité est limitée à 24 mois.

Le texte établit une exigence de notification des vols d’aéronefs télépilotés utilisés dans le cadre d’une activité particulière ou d’expérimentation. La réglementation applicable aux drones change le 1er janvier. Le gouvernement a publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre deux arrêtés (consultables ici et là) modifiant les dispositions réglementaires encadrant actuellement l’usage des drones en France. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2016. C’est avec de longs mois de retard que l’exécutif a finalement remplacé les deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Comme l’explique la Direction générale de l’aviation civile, les nouveaux textes font varier la réglementation en fonction « non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite ». Soit il s’agit d’activités particulières (réalisation de vols pour des prises de vues professionnelles par exemple) ou d’expérimentations, soit il s’agit d’aéromodélisme.

Interdiction de survoler l’espace public et de dépasser 150 mètres de hauteur Quelles sont donc les règles à respecter pour les utilisateurs de drones de loisir ? Xavier Berne.