France Culture - (ré)écouter. Rupture conventionnelle : procédure et formalités. Orseu. La rupture conventionnelle du contrat de travail - Se donner les moyens d'empêcher les dérives Bienvenue sur le blog du pôle IRP de l’ORSEU. Nous présentons régulièrement ici des articles d’actualité sociale concernant votre vie quotidienne au travail et l’emploi. Faites nous part de vos réactions pour faire avancer le débat.
N’hésitez pas à réagir en laissant vos commentaires. Publié le 14.03.2012 par Caroline Caplane - Jean-Luc Bizeur dans Le zoom Depuis 2008, l'employeur et le salarié en CDI peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie. Un dispositif attendu pour certains salariésCe nouveau mode de rupture du contrat de travail a été un grand changement dans la gestion du contrat de travail. Une augmentation du nombre de ruptures conventionnellesD'après les informations communiquées par la DARES, les services du ministère du travail ont homologué 288 988 ruptures conventionnelles en 2011 contre 253 654 en 2010, soit une hausse de 13%.
Le Défenseur des Droits. Agence Nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec. Introduction :> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée - Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ". - Exception : le CDD :C’est seulement dans des hypothèses précises et limitativement énumérées par la loi que l’employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée (Ord.
N¡ 82-130, 5 février 1982 : JO, 6 févr.).Le législateur a en effet voulu limiter et encadrer le recours aux CDD car ils placent le salarié dans une situation de précarité.Article L. 122-1 du Code du Travail : " Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 122-1-1 ". a) Les cas de recours autorisés :
Cour de cassation. Justice / Portail. [Chronique Ouvriere] Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.