Des Services Administratifs
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La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme. Augmentation du taux normal de TVA et du taux de prélèvement social, modification du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le contenu et les méthodes à utiliser pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique, qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d’un logement existant, sont redéfinis. Investissement locatif / Scellier / performance énergétique et prix de revient plafond (décret et arrêté du 5.3.12 : JO du 7.3.12) - Analyse juridique - 7.3.2012
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Les Radars et les Amendes
Permis à points : Stage de récupération de points sur le permis de conduire - Permis a Points
PermisaPoints est un réseau national de centres agréés de stages de récupération de points . Depuis 2005, nous fédérons les organisateurs de stage de récupération de points en France afin de proposer aux internautes un service d'inscription facile, rapide et sécurisé aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. La réglementation relative au permis à points impose un minimum de dix participants et un maximum de vingt participants. Si le stage n'atteint pas le minimum de participants, l'organisateur se voit dans l'obligation de déprogrammer le stage.
Impots.gouv.fr
Calculez votre impôt sur le revenu pour 2012 Un simulateur de calcul est mis à votre disposition. Il vous permet, si vous résidez en France, de déterminer dès à présent le montant de votre impôt sur le revenu. Loi de finances pour 2012Service-public.fr
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