Loi numérique : ce qu’elle va changer au quotidien - Les Echos. Jeunepublic.csa.fr - Les contenus choquants / Les conseils du CSA / Espace jeunesse. Les principaux critères pris en compteA la télévision, la violence physique ou morale peut prendre de nombreuses formes. Responsabilité des contenus publiés sur internet. Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu. S'il refuse de le retirer, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé. L'hébergeur n'a pas l'obligation de surveiller en permanence l'ensemble les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social peut être soumis aux mêmes règles qu'un hébergeur parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos. Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise Votre demande doit comporter les éléments suivants : Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). À savoir. Les risques d'internet. Diffamation, injure, calomnie… que risquez-vous. Peut-on tout dire sur Internet et les réseaux sociaux ? - REPUTATION 365. Peut-on tout dire sur Internet et les réseaux sociaux ? La liberté d’expression, pilier de la société démocratique, doit se conformer à certaines règles et respecter des limites. Internet n’est pas un espace privé. Pas question de harceler quelqu’un , de divulguer des données personnelles ou de salir sa réputation.
Atteinte à la réputation ou à l’honneur d’une personne Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence La liberté d’expression à ses limites par voie électronique comme par d’autres. Cyberharcèlement sous plusieurs formes Le cyberharcèlement s’installe généralement dans la continuité d’un harcèlement préexistant dans la « vie réelle ». Droit à l’image, droits d’auteur Photographier, filmer une personne est soumis à l’autorisation de celle-ci. J'ai vu sur Internet quelque chose qui m'a choqué(e) - Fondation pour l'Enfance. Réagir face à un contenu illicite | Internet responsable. Page mise à jour le 12 octobre 2016 Face à un contenu illicite sur internet, il existe deux procédés permettant d’obtenir le retrait de ce contenu : le signalement et la notification.
Présentation En naviguant sur internet, on peut être confronté à des « contenus illicites ». Cela peut être un contenu choquant : des images portant atteinte à la dignité humaine ou incitation à la haine, un contenu choquant pour les mineurs mais également une atteinte à la vie privée d’une personne, une diffamation, le non-respect des droits d’un auteur, des données à caractère personnel mises en ligne sans autorisation, etc. Toute personne peut être confrontée à des contenus illicites, aussi bien un élève qu’un professeur ou encore un établissement scolaire. Face à ce type de contenu, il existe deux voies pour réagir et obtenir leur retrait : le signalement et la notification.
Le signalement Le signalement est une procédure non juridique proposée par les acteurs du web ou par un acteur public. Illustration. Exposition à des contenus choquants. Corruption d'un mineurArticle 227-22 du Code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 - Journal officiel, 18 juin 1998) Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ) "ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications, ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement".
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe. Comprendre vos droits | CNIL.