Vos droits - Assurance dégâts des eaux. Prenez les mesures d’urgence - Si la fuite provient de chez vous, ou si vous n’en connaissez pas l’origine, coupez l’arrivée d’eau au niveau de votre compteur. - Si la fuite provient de chez l’un de vos voisins, alertez-le ou, en cas d’absence, demandez au gardien, au concierge ou encore au syndic ou à l’agence immobilière de couper l’arrivée d’eau de l’immeuble. - En cas d’inondation très importante, vous pouvez appeler les sapeurs-pompiers. - Prenez les mesures nécessaires pour la sauvegarde de vos biens en les mettant autant que possible hors d’atteinte de l’eau. - Prenez toutes les mesures possibles pour éviter que les dommages ne s’aggravent (éponger, aérer…).
Pensez à vous ménager des preuves de l’étendue des dégâts. Procédez aux éventuelles réparations d’urgence Si vous devez contacter un plombier, évitez d’avoir recours aux entreprises de dépannage multiservices d’urgence dont vous avez reçu une publicité dans votre boîte aux lettres ou que vous avez trouvé dans l’annuaire. Résiliation assurance à date d'échéance. Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance à date d'échéance Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire.
Suivant votre contrat d'assurance, le délai de préavis peut varier entre 1 et 2 mois. Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel ! Loi Chatel : tout savoir sur la loi Chatel et la résiliation de contrat d'assurance. Tout savoir sur la loi Chatel ou "comment changer plus facilement d'assureur?
" Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats ! Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat. Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date. Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir. Après tout, la loi ne les y obligeait pas. Resiliation loi Chatel. Le propriétaire doit vérifier que le locataire est assuré.
Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public mercredi, 20 février 2013 Le propriétaire doit vérifier que le locataire est assuré.
Responsabilité du bailleur qui ne vérifie pas que son locataire est assuré. Retenue par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 septembre 1998, Laurent H... s'est donné la mort par le gaz dans l'appartement qu'il louait à la société HLM Provence Logis, aux droits de laquelle vient la société HLM Erilia (la société) ; que l'explosion provoquée a causé la mort de sa voisine, a blessé grièvement plusieurs personnes et a causé des dégâts très importants, tant à l'immeuble qu'aux véhicules d'autres locataires ; que le 10 octobre 2002, la société MAIF (l'assureur) subrogée dans les droits de huit de ses assurés qu'elle avait indemnisés ensuite de ce sinistre, et six autres assurés partiellement indemnisés par l'assureur, soit Mme X..., née Y..., Mme Z..., M.
A..., Mme B..., née C..., Mme D..., née E...et Mme F..., née G...ont assigné la société en indemnisation de leurs préjudices matériels sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1382 du même code ; L’assurance habitation dans le cadre d’une copropriété » Assurances.info. Dans le cadre d’une copropriété, il faut se plier aux exigences de son règlement.
Un propriétaire n’est donc plus en mesure de choisir librement de s’assurer ou non. Il peut être obligé de le faire notamment en ce qui concerne les dommages sur un immeuble ou une résidence mais aussi au niveau de la responsabilité civile de la copropriété. L’obligation d’assurance est valable dans trois domaines. Les dommages causés à l’immeuble ou à la résidence Dans une copropriété, il y a ce que l’on appelle les parties communes. Un incendie,Une explosion,Une tempête,Un dégât des eaux,Un vol,Une catastrophe naturelle ou technologique,Un attentat ou un acte de terrorisme. Assurance copropriétés et Convention CIDRE. Cour de cassation. Droit des assurances Modification des règles de prescription1 Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur.
La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, ou que se met en œuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu’il soit précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu’ils durent. Procédure civile Oralité des débats2 Celle-ci n’a pas été suivie d’effet. Dégât des eaux, responsabilité de la copropriété et garantie de l'assureur. Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M.
X..., copropriétaire d'un appartement situé au 2e étage de la "résidence Espace 2000" à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, la société Axa Caraïbes assurances (l'assureur) qui a dénié sa garantie ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à M. X... au titre des frais de remise en état de son appartement avec intérêts au taux légal à compter du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages subis par M. Désordres intermédiaires. Définition En droit de la construction, les dommages intermédiaires sont les désordres qui ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale.
Il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle de droit commun, qui pèse sur les entrepreneurs et sur les vendeurs ayant réalisé les travaux, qui suppose que la victime démontre une faute de la part de ces responsables. Exemple Il peut s'agir par exemple d'un désordre esthétique, après réalisation d'un ravalement, qui ne rend cependant pas l'immeuble impropre à sa destination et n'affecte pas non plus sa solidité : « Vu l'article 1147 du Code civil ; Régime juridique.