comparaison entre sas sasu et sarl,sas, sasu, societe par action simplifiee avec statuts La SAS (société par actions simplifiée) a été réformée, le montant du capital est désormais sans minimum imposé (un euro suffit), beaucoup plus souple que la SARL. Elle est constituée d'un minimum de 2 associés et aucun maximum alors que la SARL est plafonnée à 100 associés. On peut créer une SAS avec un seul associé. Elle est dénomme alors SASU. La SASU est l'équivalent de la EURL. Les statuts peuvent prévoir des clauses que ne peut pas adopter la SARL ou la EURL. Concernant la validation des décisions lors d'une assemblée générale extraordinaire, le quorum n'est pas nécessaire, contrairement aussi aux SARL, sauf indication particulière dans les statuts. 2 minimum, 100 maximum. • Pour les assemblées ordinaires : pas de quorum nécessaire sauf si les statuts prévoient le contraire. • Pour les assemblées extraordinaires : les associés représentant ¼ des parts sociales doivent être présents pour que les décisions soient valables. Quorum nécessaire uniquement si les statuts le prévoient.
Facturier en ligne WEB 2.0 ABD-Euro ABD-Euro.eu Outil en ligne pour les créateurs d'entreprises, commerçants, artisans, TPE, PME Fiche conseil abd-euro. Sommes à payer au titre des cotisations sociales du dirigeant d'une entreprise en nom propre. Règle: Le montant des cotisations sociales du dirigeant d'une entreprise en nom propre, correspond approximativement à 45 % du bénéfice réalisé l'année N -2 ans. Cas particulier des 3 premières années de l'entreprise. ATTENTION : les sommes payées la première et la deuxième année sont des acomptes ! EXEMPLE : Année " 1 ", bénéfice : 25 000 €. ATTENTION. Influence des charges sociales du dirigeant sur le bénéfice de l'entreprise, sur les 6 premières années d'exercice. Pour l'exemple on considére 6 années, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 et 6 , qui auraient un bénéfice brut strictement identique de 43 000 € : Année " 1 " bénéfice : 40 000 €. Conclusion : Le dirigeant de l'entreprise doit travailler plus, pour gagner ...
AUTO-ENTREPRENEUR inscription infos statut autoentrepreneur sas, sasu, SAS, societe par action simplifiee, statuts sas, statuts SASU Le vrai taux des charges sociales TNS#BIC Le vrai taux des charges sociales TNS retour à la page d'accueil De même que le mécanisme de calcul et de paiement des charges sociales est très mal compris par les indépendants, leur montant est en général très largement surestimé et fait quasimentl'objet de légendes urbaines. On a coutume de parler de "50% de charges sociales" pour les indépendants. La figure ci-dessous montre que ce pourcentage est exagéré dans la plupart des cas. Ceci est du à la confusion entre calculs dit "en dehors" et "en dedans" expliqué plus bas. Charges sociales dues en fonction du résultat avant charges entre 10kEuros et 100kEuros Le taux effectif de prélèvement sur le résultat brut (avant prélèvement des charges sociales) varie en réalité entre 24% et 38%. Note: ceci n'est pas exact pour les faibles CA, pour lesquels les charges sociales peuvent être supérieures au revenu ou même au chiffre d'affaire. L'EURL procure un avantage (charges inférieures) de 1,5% à 2% par rapport à l'EI.
Organismes de formation : les règles à connaître Abonnez-vous Presse Menu S'abonner à la newsletter Formation professionnelle Accès direct Votre correspondant PME Grand Paris Main d’Oeuvre Etrangère Les dernières mises à jour Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? | Publié le 9 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 17 septembre 2013 Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ? Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions. Constitution du dossier Pour obtenir un numéro de déclaration d’activité, vous devez nous envoyer un dossier complet comportant IMPERATIVEMENT l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessous et dûment remplies. Liste des documents constitutifs du dossier 4-la liste des formateurs et leur curriculum vitae :
Les obligations légales - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d L'ouverture d'un site internet en France nécessite le respect de certaines obligations : Données à caractère personnel Un site internet n'a pas a être déclaré en tant que tel. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s'il faut ou non le déclarer à la Cnil. Une donnée à caractère personnel est une donnée permettant d'identifier directement ou indirectement la personne physique à qui cette donnée s'applique. D'autre part, toute personne auprès de laquelle sont recueillies des données doit se voir préciser :1 - Le responsable du traitement.2 - La (les) finalité(s) de celui-ci.3 - Le(s) destinataire(s) des informations.4 - L'existence des droits d'accès, de rectification et de suppression des données.De même, il ne faut pas oublier l'existence du droit de réponse sur les espaces de discussion. Statut juridique Il n'y a pas de statut particulier pour exploiter un site internet. Nom de domaine
Définitions et méthodes - Définitions Cette rubrique présente les définitions des concepts les plus souvent utilisés dans le système statistique public. Dernière mise à jour le 17/02/2016. Télécharger le dictionnaire au format XLS (800 Ko) haut de page AGEFICE - Présentation Cotisations minimales d'assurance maladie et de vieillesse pour les TNS - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre : - de l'assurance maladie-maternité (sauf dans certains cas de cumul d'activités ou de statuts)- de l'assurance vieillesse de base,- de la retraite complémentaire. Aucune cotisation minimale n'est due au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS. Les cotisations minimales se calculent sur des bases forfaitaires Les cotisations minimales d'assurance maladie-maternité Elles ne s'appliquent qu'à compter de la troisième année d'activité (circulaire Acoss n°2013-000019 du28/03/2013). Elle se calculent sur une base forfaitaire égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) (15 019 euros pour 2014) Cette cotisation minimale s'élève à 976 euros pour 2014. La cotisation minimale indemnités journalières La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire
Le choix du régime fiscal - fiscalite entreprise Le choix du régime de déclaration et d'imposition est à effectuer lors de la déclaration d'existence de l'entreprise ou de l'activité. Avec 4 options possibles - micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée- le choix du dirigeant ne doit pas être fait au hasard. Administrateur NetPME , mise à jour le L’entrepreneur imposé au titre de l’impôt sur le revenu bénéficie de dispositions particulières lui permettant d’alléger ses obligations fiscales en modifiant son régime fiscal. Le dirigeant peut être imposé sous le régime du « micro-fiscal », de la déclaration contrôlée, du réel simplifié ou du réel normal. Au cours de l'existence de l'entreprise, le changement de régime d'imposition est possible, à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février. I – Le régime de la micro-entreprise Le législateur exclut formellement du bénéfice de ce régime : Le choix de ce régime entraîne un certain nombre d’avantages. Exemple :
Plan Comptable Général - www.plancomptable.com Informatique et libertés : vos obligations - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aid CV : Thierry Gaufryau dirige le cabinet "Le Correspondant", dont l'activité est d'offrir aux structures un environnement juridique sécurisé quant à l'utilisation de nouvelles technologies (mise en conformité de sites web, assistance à la mise en place de "correspondants Informatique et libertés", propriété industrielle, rédaction de contrats'). Son réseau compte à ce jour une douzaine de collaborateurs répartis sur tout le territoire (avocats, formateurs, juristes...), mais il travaille également avec des partenaires sensibles au respect de la protection des données et à la mise en conformité légale des structures : - Orne Développement et l'Echangeur de Basse Normandie, avec lesquels ont été mises en oeuvre des actions en faveur des TPE-PME. - Les clubs Business 75 et 49 (mis en place par B2R), spécialisés dans l'établissement et le développement de réseau d'affaires dans le respect de la protection des données. Interview : Qu'appelez-vous "données à caractère personnel" ? Et les blogs ?