A-quelles-conditions-mettre-en-uvre-un-traitement-portant-sur-des-don. Il n'est pas question d'envisager la collecte (le traitement) de données personnelles sans respecter un minimum de contraintes, issues de la directive de 1995 transposée de longue date dans les droits nationaux.
Nous faisons le point sur ces conditions. Le principe de finalité Vous avez la possibilité de mettre la main sur un super fichier et vous vous dites « pourquoi pas, j'en ferai toujours bien quelque chose plus tard ». Pouvez-vous l'enregistrer et le garder sous la main, quitte à voir ultérieurement en quoi il peut vous aider ? La réponse est non. Selon la directive, les données doivent « être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. » Ce principe a été repris fidèlement tant en France qu'en Belgique. Autre situation. La réponse est peut-être. Le principe de légalité Bravo, vous avez passé avec succès le test de finalité et vous vous dites : « maintenant je peux y aller ». a) la personne concernée a indubitablement donné son consentement, ou Autres conditions.
Cloud-et-donnees-personnelles-sous-l-oeil-attentif-des-autorites-europ. Le groupe 29, qui rassemble les autorités de tous les pays membres de l'UE, s'est penché sur les risques du cloud en matière de données à caractère personnel.
Les recommandations restent un peu vagues, mais le signal est fort : les autorités veillent et se coordonnent pour avoir une approche globale au sein de l'Union. Le groupe 29 est le groupé créé par la directive 95/46 rassemblant les autorités de contrôle des données personnelles de tous les pays membres de l'UE : la CNIL en France, la Commission pour la protection de la vie privée en Belgique, etc. Le groupe se rassemble régulièrement afin de coordonner l'action des autorités au sein de l'UE, et il en profite pour adopter des textes sur des sujets d'actualité. Cet été, ce fut au tour du cloud computing de passer sous les fourches caudines du groupe, d'où une recommandation du 1er juillet que nous passons rapidement en revue. L'avis complet est joint pour plus d'informations.
Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe. Adoption de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. BTS SIO : Informations et aides aux étudiants du BTS SIO Slam et Sisr. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas. La CNIL met en garde contre la politique de confidentialité de Google. Un hébergeur doit se plier aux demandes concernant les données perso. Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable.
Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur. Données à caractère personnel, identité numérique, e-réputation, droit à l'oubli... La Carte Vitale électronique, le dossier médical personnel et le dossier pharmaceutique.