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Juridique, normatif & sécurité

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Contrat de cession des droits d'auteurs - professionnels. La rémunération de l'auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.

Contrat de cession des droits d'auteurs - professionnels

Elle doit être juste et équitable. Le pourcentage est fixé librement par une négociation entre l'auteur et le bénéficiaire de la cession sur la base du prix de vente hors taxe de l'œuvre. La rémunération par forfait est exceptionnelle et autorisée dans les cas suivants : la rémunération proportionnelle n'est pas applicable (la base de calcul ne peut pas être déterminée, par exemple),cession des droits portant sur un logiciel,édition d'ouvrages spécifiques (scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, illustrations, livres de prières, etc.)

,cession de droits à l'étranger,œuvre publiée dans la presse. E-book de l'organisateur de spectacles - Les différentes variantes des contrats de vente de spectacle - l'Agence Culturelle d'Alsace. Accès aux sous-titres Le contrat de cession des droits d’exploitation Le contrat de cession des droits d’exploitation est un contrat par lequel le producteur vend son spectacle à un organisateur, en contrepartie d’une somme d’argent forfaitaire.

E-book de l'organisateur de spectacles - Les différentes variantes des contrats de vente de spectacle - l'Agence Culturelle d'Alsace

Haut de page Le contrat de coréalisation. « Tout ce que vous pensiez qu’il est interdit de. La rémunération des rencontres et signatures. Recommandations de la Charte Les recommandations de la Charte en matière de rémunération sont réévaluées et votées chaque année lors de son assemblée générale.

La rémunération des rencontres et signatures

Ces réévaluations n’ont pas d’impact sur les engagements pris avant cette date. L’assemblée générale du 20 mai 2016 a voté l’indexation de nos tarifs sur l’indice des prix à la consommation, soit -0,1 % (tarif Insee 2016). Les tarifs seront donc inchangés en 2017. Comment la vidéo d’un bébé qui danse pourrait changer la manière dont le droit d’auteur s’applique sur Internet. "Et maintenant, qu’est-ce qu’on fait ?" Les bibliothèques après les événements de janvier 2015 / Dominique Lahary. Nous voici au terme d’une journée dense dont nous allons faire quelque chose.

"Et maintenant, qu’est-ce qu’on fait ?" Les bibliothèques après les événements de janvier 2015 / Dominique Lahary

Les bibliothèques, un lieu de liberté d’expression ? Le nouvel accord YouTube-Sacem inclut des futurs services de streaming payant. La Sacem et YouTube sont enfin tombés d'accord.

Le nouvel accord YouTube-Sacem inclut des futurs services de streaming payant

Ils sont parvenus à renouveler pour trois ans le contrat de licence du 30 septembre 2010, accordant à la plateforme de vidéos le droit d'utiliser le répertoire des auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la Sacem, ainsi que le répertoire anglo-américain d'Universal Music, contre rémunération des ayants droit. Le nouvel accord est rétroactif au 1er janvier 2013, couvre 127 pays (Europe, Moyen-Orient, Afrique, Asie), et les publicités sont de retour depuis le 20 mars. La situation était jusqu'ici bloquée depuis l'expiration de l'accord, fin 2012. YouTube avait décidé unilatéralement, en l'absence d'un nouveau contrat, de démonétiser les contenus couverts par l'accord, en supprimant toutes les publicités affichées sur les pages des vidéos concernées. Supprimant du même coup toute possibilité de rétribution pour les autres acteurs possédant des droits sur ce répertoire, qui couvre 62 millions d'oeuvres. Autant en emporte le fric : déboires littéraires des personnages qui ont changé d’auteur.

Norstedts, l’éditeur suédois de Stieg Larsson, a recruté David Lagercrantz pour écrire la suite de son œuvre inachevée.

Autant en emporte le fric : déboires littéraires des personnages qui ont changé d’auteur

L’écrivain a donc reçu la bénédiction des gestionnaires de l’œuvre de Larsson, son frère et son père, en même temps qu’il a conclu un accord financier avec la maison d’édition. De ces suites qui ont inventé pour des personnages célèbres de nouveaux destins, de ces intrigues continuées sans leur créateur, que dit le droit ? Il autorise que l’on s’inspire d’une histoire, tant qu’aucune reprise littérale n’est constatée. C’est ce que suggère en tout cas la jurisprudence française, puisque la cour d’appel de Versailles a donné raison le 15 décembre 1993 à Régine Deforges. Dans La bicyclette bleue, celle-ci s’inspirait largement d’Autant en emporte le vent mais n'en reprenait ni les scènes, ni les dialogues, ni les situations.

On raconte qu’Alexandre Dumas se serait prononcé en faveur des suites et réécritures. Projet de loi Création : ce que les archivistes veulent obtenir. Diffusion des previews et bandes-annonces. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Diffusion des previews et bandes-annonces

France > Droit du cinéma > Preview « Diffusion d’un message publicitaire à un public constituant un échantillon représentatif de la cible, avant son exploitation commerciale. Pas de copie privée à la BML avant votre prière du soir ! Les droits culturels, une remise en question des politiques publiques de la culture ? Les labels Bib’lib pour les droits culturels des citoyens. Avec la charte Bib'lib, l'ABF s'engage sur le droit à l’accès à l’information et aux savoirs. Pourquoi je défends les bibliothèques … Mon manifeste des bibliothèques publiques ! Vous avez dû remarquer que je vous parle régulièrement des bibliothèques sur ce blog (pas autant que je le voudrais) les billets de lecture s’imposant un peu trop parfois.

Pourquoi je défends les bibliothèques … Mon manifeste des bibliothèques publiques !

Pourtant, si je lis beaucoup, les bibliothèques ne sont jamais très loin dans mon esprit ! J’ai donc besoin de préciser de nouveau les choses. Quand je parle de bibliothèque, pour moi, j’évoque la bibliothèque publique, celle que vous voyez tous les jours dans vos villes : bibliothèques municipales principalement, de la plus grande à la plus petite; bibliothèque municipale à vocation régionale dans certaines villes; bibliothèques classées dans d’autres.

En bref, les établissements dont la mission principale est de favoriser ce que nous appelons « la lecture publique ». Et c’est bien cette « lecture publique », cette diffusion de la culture à travers la lecture, que je défends lorsque je parle des bibliothèques. Les licences, 'pas toujours appropriées' pour les contenus culturels. Dans un environnement numérique, l'utilisation de contenus ou d'extraits de contenus culturels est régulée par l'acquisition de licences.

Les licences, 'pas toujours appropriées' pour les contenus culturels

Ces dernières permettent d'évaluer le préjudice subi par les exploitants d'une œuvre lorsqu'une institution ou un organisme l'utilise, et donc de les rémunérer en conséquence. L'organisation Copyright 4 Creativity, qui milite pour une propriété intellectuelle équilibrée entre protection des œuvres et exceptions et limitations à cette protection, rappelle que le modèle des licences n'est pas toujours satisfaisant. Des ajustements nécessaires ? (Jesper Wallerborg, CC BY 2.0) La question de la pertinence des modèles de licences a été posée au cours d'un débat au Parlement européen, sur fond de présentation de la stratégie européenne pour un marché unique numérique, le 6 mai dernier.

Néanmoins, ces exceptions et limitations sont définies à un niveau national, et il paraît délicat, pour la Commission, de s'imposer. Le droit de prêt. Le site de l’ABF propose un dossier sur le droit de prêt dans la rubrique Dossiers en ligne, avec un historique (1998-2002) des positions des différentes parties concernées, et les points suivants : Présentation des décrets Décret portant application du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

Le droit de prêt

Censure

Risques et sécurité. Www.bnf.fr/documents/qualibib.pdf. Charte de la conservation en BIb - actualités conservation BnF. Droitsdepret051107. Code de déontologie du bibliothécaire. Mise à jour le 23 mai 2015 En novembre 2003, la question de la déontologie du métier est au cœur des préoccupations du bureau national de l’ABF. C’est dire l’importance du code ici présenté : il vient enfin compléter pour la France, un ensemble qui, au niveau international, vise à définir en quelque sorte les droits et devoirs des bibliothécaires dans le monde. Le code de déontologie du bibliothécaire concerne tous les types de bibliothèques, publiques ou privées recevant du public.

Il s’adresse à tous métiers des bibliothèques quels que soient les spécificités, les statuts ou la place dans la hiérarchie. Il est destiné à inspirer les bibliothécaires dans leur action quotidienne aussi bien que dans leur action générale. Code de déontologie du bibliothécaire adopté lors du conseil national de l’Association des bibliothécaires français le 23 mars 2003 1. l’usager Le bibliothécaire est d’abord au service des usagers de la bibliothèque.