actualité juridique
Les droits du salarié licencié peuvent varier selon son ancienneté (Actu d'avr. 2012
Les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi peuvent varier en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié concerné. Le Code du travail crée à l' article L1235-11 une différence de traitement entre les salariés, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise et lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations légales. En effet, ce texte prévoit que l'absence de respect des exigences relatives au plan de reclassement des salariés, en cas de procédure de licenciement pour motif économique , a pour conséquence une poursuite du contrat de travail ou une nullité du licenciement des salariés et une réintégration de ceux-ci à leur demande , sauf si cette réintégration est devenue impossible.Soc, 1er decembre 2011: la faute grave du salarie peut resulter de son absence de loyaute ... - Maître haddad sabine
Présentation : La chambre sociale de la cour de cassation a rendu le 1 er décembre 2011, un arrêt de rejet intéressant destiné à rappeler l'importance du devoir de loyauté d'un salarié vis à vis de son employeur.
La CJUE admet que l'on puisse fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé payé annuel, non pris, acquis durant un congé maladie.
Limite au cumul des congés payés durant une période d'incapacité de travail | Actu du 25/11
Les magistrats aussi vont prendre leur retraite plus tard | Actu du 24/11
La nouvelle limite d'âge de la retraite à taux plein à 67 ans s'appliquera pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.
Rémunération en période de disponibilité
Vendredi, 18 Novembre 2011 17:24 LEGALNEWS L'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, qui permet à l'agent malade ayant épuisé ses droits à rémunération statutaire de bénéficier d'une indemnité égale au moins à la moitié de son traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles attachées à l'exercice des fonctions ou ayant le caractère d'un remboursement de frais. M.
Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif
Vendredi, 18 Novembre 2011 14:00 LEGALNEWS La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal | Par Nathalie Malkes Koster
Introduction Le départ d'un ou plusieurs salariés peut être à l'origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur.
Le changement des horaires de travail est un simple changement des conditions de travail
Par Juritravail | 25-11-2011 | 0 commentaire(s) | 3459 vues Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d’infirmière, a été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail .
Un salarié malade ou une simple envie de l’être … - Nadia rakib
Présentation : En cas d’arrêt de travail d’un salarié, les prestations en espèces de l’assurance maladie constituent un revenu de remplacement qui est versé sous forme d'indemnités journalières (IJ).
Présentation : Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ?
Démission du salarié et faute de l'employeur - Canini formation