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Droit.org actualités : index INHESJ Egalité territoires et Logement Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal | Par Nathalie Malkes Koster Introduction Le départ d'un ou plusieurs salariés peut être à l'origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur. Si le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas en lui-même fautif, il peut le devenir s'il s'accompagne d'actes qui présentent un caractère déloyal ou s'il entraîne une désorganisation de l'entreprise visée. Les manoeuvres déloyales de débauchage La jurisprudence considère comme déloyal le fait d'inciter un salarié en poste à la démission par l'offre d'une rémunération ou une situation anormalement favorable (Cass / Soc. 12 mars 1959, n°57-11897). Le débauchage devient également déloyal lorsqu'il s'accompagne d'actes de dénigrement portant atteinte à la réputation du précédent employeur (Cass / Com. 12 mai 2004, n°02-19199). La désorganisation de l'entreprise concurrente La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur ce point. Nouvelle cassation !
Council of Europe Journal d'un avocat EFB Délégations - Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Créée en avril 2009 par l'Instruction générale du Bureau du Sénat (IGB), cette délégation est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales. Mission : La délégation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel. Elle est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales. Composition de la délégation Actualités 11 décembre 2014 Audition de M. La délégation a auditionné M. Le compte rendu (prochainement disponible) 25 novembre 2014 Audition de Mme Marylise LEBRANCHU et de M. La délégation a auditionné Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, et M. Le compte rendu de la réunion Le rapport
Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif Vendredi 18 Novembre 2011 14:00 LEGALNEWS La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Un salarié embauché en qualité de chauffeur a été licencié pour faute grave car il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour de cassation censeure cette décision le 12 octobre 2011. Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…).
Actualités du cabinet d'avocats Jehanne Collard, le blog Communautés urbaines de France