Conseil Constitutionnel Portail numérique de l'Histoire du droit Accueil Easy droit : le portail du droit. ArianeWeb Pour le Conseil d’Etat, ArianeWeb contient :- les « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon) ;- les décisions figurant depuis 1968 au "Recueil des décisions du Conseil d'État" (dit "Recueil Lebon") et l’analyse de ces décisions ;- la quasi-intégralité des autres décisions rendues en formations collégiales, ainsi que les ordonnances de référé, depuis 1987 ; certaines de ces décisions comportent une indexation au plan de classement de la jurisprudence administrative- les conclusions des rapporteurs publics prononcées devant les formations de Section du contentieux et d’Assemblée du contentieux depuis octobre 2010.- Les décisions nouvelles sont ajoutées à la base dès le lendemain de leur "lecture" (ou prononcé). La base vous propose deux modes de consultation de son contenu : La "Recherche simple", (premier écran) vous permet de retrouver tous les documents contenant le ou les terme(s) et/ou numéro(s) que vous aurez saisi(s).
Instructions et circulaires récentes | Legifrance Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997 LE BLOG DES INSTITUTIONNELS Sénatoriales 2014 L'immunité parlementaire Pour être à l'abri des "pressions", tant de ses électeurs que de l'exécutif, le sénateur bénéficie d'une immunité dont l'article 26 de la Constitution détaille les deux composantes : l'irresponsabilité qui le protège dans le cadre de son mandat : le sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ; l'inviolabilité : le sénateur ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau du Sénat. En revanche, l'engagement de poursuites contre un parlementaire n'est soumis à aucune autorisation particulière, dès lors que ces poursuites ne comportent pas de mesure privative ou restrictive de liberté. Le statut financier et social des membres du Parlement 1 - L'indemnité parlementaire En savoir plus 2 - Sécurité sociale et retraite Equipement informatique