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Justice / Portail INHESJ Egalité territoires et Logement Accueil | Legifrance - Le service public de l'accès au droit Council of Europe Droit.org actualités : index EFB Délégations - Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Créée en avril 2009 par l'Instruction générale du Bureau du Sénat (IGB), cette délégation est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales. Mission : La délégation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel. Elle est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales. Composition de la délégation Actualités 11 décembre 2014 Audition de M. La délégation a auditionné M. Le compte rendu (prochainement disponible) 25 novembre 2014 Audition de Mme Marylise LEBRANCHU et de M. La délégation a auditionné Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique, et M. Le compte rendu de la réunion Le rapport

Sévérité accrue de la Cour de cassation dans l'appréciation du débauchage déloyal | Par Nathalie Malkes Koster Introduction Le départ d'un ou plusieurs salariés peut être à l'origine de situations conflictuelles lorsque ces derniers créent ou rejoignent une entreprise concurrente de celle de leur précédent employeur. Si le débauchage du personnel d'un concurrent n'est pas en lui-même fautif, il peut le devenir s'il s'accompagne d'actes qui présentent un caractère déloyal ou s'il entraîne une désorganisation de l'entreprise visée. Les manoeuvres déloyales de débauchage La jurisprudence considère comme déloyal le fait d'inciter un salarié en poste à la démission par l'offre d'une rémunération ou une situation anormalement favorable (Cass / Soc. 12 mars 1959, n°57-11897). Le débauchage devient également déloyal lorsqu'il s'accompagne d'actes de dénigrement portant atteinte à la réputation du précédent employeur (Cass / Com. 12 mai 2004, n°02-19199). La désorganisation de l'entreprise concurrente La jurisprudence se montre de plus en plus rigoureuse sur ce point. Nouvelle cassation !

Journal d'un avocat Communautés urbaines de France

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