Avec la loi Macron, l’obligation d’emploi des handicapés est devenue moins contraignante. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Catherine Quignon Lire aussi : Une protection sociale limitée Il a fallu passer par des quotas pour inciter les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés.
Depuis 1987, la loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Les sanctions financières ont été durcies par la loi handicap de 2005. La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances ouvre discrètement de nouvelles possibilités pour les entreprises de s’acquitter de leur obligation. Lire aussi : Emploi handicap : Les établissements d’aide par le travail victimes de la crise Désormais, les entreprises pourront remplir en partie leur obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées dans le cadre de stages de « mise en situation professionnelle », un dispositif d’une durée de un à deux mois introduit en 2014 par la loi sur la formation professionnelle.
Les innovations Recours aux indépendants. Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise. Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne. Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente. Ce montant sur 4 années consécutives doit être supérieur à : 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ,500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ,ou 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Comment satisfaire à vos obligations ? - Vos obligations et démarches - Entreprise. Une entreprise concernée par l’obligation d’emploi dispose de plusieurs options pour s’en acquitter.
Verser une contribution financière à l’Agefiph est l’une d’entre elles. Panorama des solutions à votre disposition. 1. Cinq moyens de satisfaire à vos obligations Employer des personnes handicapées L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Accueillir des stagiaires handicapés La présence d’un stagiaire handicapé dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation.
Sous-traiter auprès des secteurs adapté ou protégé Engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adapté ou protégé permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph, à concurrence de 50% de celle-ci. Attention : Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. 2. 3. 4. 5. Taxe Agefiph : calcul et montant de la taxe Agefiph. La taxe Agefiph : une sanction pour les employeurs.
Mis à jour en janvier 2015 Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi de handicapé, mais qui ne la respectent pas, ni par l'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, ni par la mise en œuvre de mesures alternatives, sont soumis au paiement de la taxe Agefiph. Montant de la taxe Agefiph : selon l'effectif de l'entreprise Le montant de la taxe Agefiph peut être minoré si l'employeur met en œuvre des mesures favorables aux travailleurs handicapés. Pour chaque travailleur handicapé que l'employeur aurait dû employer, la taxe Agefiph s'élève à : * Entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans. Calcul de la taxe Agefiph Voici comment procéder pour calculer le montant de la taxe. L'employeur calcule l'effectif de l'entreprise.
Handicap : Quand l’entreprise s’adapte (Landevieille) Bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous. Franchir le Cap du Handicap: entreprise UPANDGO. Vers une accessibilité généralisée.