La déclaration sociale nominative 5 en 1 est arrivée. Etudes juridiques, etude juridique et normative. Contrainte juridique. Cloud Computing et protection des données personnelles. Par Yaël Cohen-Hadria. Sujet d’actualité, le "Cloud Computing" est au cœur des discussions de nombreuses entreprises qui y ont recours ou qui y réfléchissent.
Sur le plan terminologique, le "Cloud Computing" est une forme évoluée d’externalisation, dans laquelle le client ou l’utilisateur dispose d’un service en ligne dont l’administration et la gestion opérationnelle sont effectuées par un sous-traitant. Le 25 juin 2012 la CNIL a proposé sa définition du "Cloud Computing" : « le déport vers « le nuage Internet » de données et d’applications qui auparavant étaient situées sur les serveurs et ordinateurs des sociétés, des organisations ou des particuliers. Droit des nouvelles technologies : l'actualité du Droit par Net-iris. Internet, e-mail, SMS, 4G, chat, smartphones, tablettes, réseaux sociaux... sont des notions encore récentes et regroupées sous l'appelation des Technologies de l'Information et des Communications.
Cette rubrique traite de l'ensemble des questions juridiques liées à l'informatique, au Droit de l'internet, aux noms de domaine, mais aussi celles relatives au développement de la bureautique et des téléservices, de la téléphonie, des réseaux sociaux, du e-commerce, de la biométrie, etc.La protection des données personnelles, la responsabilité des acteurs et intermédiaires, la signature électronique, le paiement sans contact et plus largement le droit des contrats dématérialisés, font l'objet d'évolutions juridiques constantes, sans oublier la pratique des liens commerciaux ou encore le cybersquattage. Géolocalisation et collecte d'informations issues des points d'accès Wi-Fi : le pas en avant de Microsoft. Les informations issues des points d'accès Wi-Fi sont utilisées pour fournir des services de géolocalisation accessibles sur les smartphones.
Il s'agit de données à caractère personnel, dont la collecte et l'utilisation sont soumises à la loi "informatique et libertés ". Afin de respecter les droits des possesseurs de points d'accès Wi-Fi et de protéger la liberté d'aller et venir anonymement des utilisateurs de smartphones, la CNIL a dégagé en mai 2011 des bonnes pratiques en la matière. Le G29, qui regroupe les CNIL européennes, a également rendu un avis sur ces questions le 16 mai 2011. Depuis plusieurs mois, la CNIL et Microsoft ont des échanges sur ce sujet. Ces discussions viennent d'aboutir à la prise en compte, par Microsoft, de l'ensemble des bonnes pratiques dégagées par CNIL. Ainsi : Microsoft a déclaré son traitement à la CNIL. Guide du bon usage des médias sociaux du Ministère de la Défense. Facebook : compétence du tribunal français.
Facebook : compétence du tribunal français. Facebook ne passera pas à travers les mailles du filet de la justice française. La cour d’appel de Pau (Pyrenees-Atlantiques) vient d’infliger un revers juridique important à Facebook.
La clause de ses conditions générales d’utilisation (CGU) lui permettant de renvoyer toutes les plaintes concernant la société devant les tribunaux du Delaware (États-Unis) est « déclarée non écrite ». Les utilisateurs français de la plate-forme sociale en conflit juridique avec Facebook pourront du coup l’attaquer en justice devant leurs tribunaux de proximité en France. Sébastien R., par qui l’histoire a éclaté, semble avoir fait bouger les lignes sur ce point. Ce juriste d’origine basque a créé un compte sur le réseau social en 2007. Mais ce dernier est bloqué en 2009 puis supprimé en 2010 sans raison apparente. Carte d'identité : le Conseil constitutionnel est saisi.
Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].
La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.
Etudes juridiques, etude juridique et normative. Contrainte juridique. RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! ! Principales tendances motrices La crise de la relation de confiance entre individus et organisations et l’inquiétude montante en matière de données personnelles.
L’évolution des attentes des consommateurs et des citoyens vers une plus grande maîtrise de leur vie. La prise de conscience de la valeur partagée des données : "open data", "big data"… Signes avant-coureurs Le mouvement Quantified Self : "Connais-toi toi-même par les chiffres. " BIG DATA. Les origines de Big data Expert - Rédigé le mardi 20 mars 2012 - Mike Lynch ’Big data’ est devenu sans conteste le sujet du moment : nous sommes incroyablement inondés de vastes flux d’information.
Nous produisons de plus en plus de données chaque jour, à des débits de plus en plus rapides. Collectivement, nous produisons chaque jour 2,5 quintillions de bytes de données et le taux de croissance est si élevé que 90 % de l’information jamais créée jusqu’alors a été produite au cours des deux dernières années. Google, Cnil et les données. Le 24 janvier 2012, Google annonçait l'entrée en vigueur de nouvelles règles de confidentialité et de nouvelles conditions d'utilisation applicables à la quasi-totalité de ses services à partir du 1er mars 2012.
Face aux nombreuses questions soulevées par ces changements, la CNIL a été mandatée par le groupe des CNIL européennes (G29) pour conduire l'enquête sur les nouvelles règles. Deux questionnaires successifs ont été envoyés et Google a fourni ses réponses les 20 avril et 21 juin, plusieurs d'entre elles s'étant avérées incomplètes ou approximatives. Hébergeur et données personnelles. Sécurité : les salariés premiers voleurs de données ? Presque toutes les études sur la sécurité informatique affirment que les salariés sont à la fois le maillon faible en termes de défense et qu'ils sont les principaux "voleurs" de données.
Il est effectivement plus facile de duper un utilisateur pour lui extorquer un mot de passe (en utilisant les techniques de social engineering) ou de partir avec le fichier clients de son entreprise sous le bras que de pénétrer le système d'information de l'extérieur. "Ceci est un mythe" dément Wade Baker, de l'équipe sécurité de Verizon Business. Hébergeur et données personnelles. Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable.
Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies".
Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur. Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave Sécurité informatique : un enjeu de survie. Hébergeur et données personnelles. Cloud Computing. Règles de confidentialité de Google : six autorités européennes lancent, le même jour, une action répressive concertée. À l'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure concrète. Des représentants de Google Inc. ont été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la CNIL, qui réunit les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume Uni.
À l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en œuvre. La phase d'analyse par le G29 étant désormais terminée, il appartient dès lors à chaque autorité nationale de poursuivre ses investigations au regard de son droit national, directement issu de la législation européenne. En conséquence, toutes les autorités du groupe de travail mis en place par le G29 ont décidé d'engager ce jour, 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des actions (enquête, contrôles, etc.). Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mars 2012. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas. Données personnelles.
Risques numériques. Stockage des données bancaires : la CNIL admoneste la FNAC. La CNIL se montre de plus en plus vigilante sur la protection des données bancaires des particuliers alors que s’accroît la fréquentation des sites marchands et que se généralise le paiement en ligne pour toutes sortes de prestations. Exemple récent de ce principe de précaution, et pas des moindres ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le gendarme français de l’informatique, a publié, le 27 juillet dernier, un communiqué faisant état d’un avertissement adressé à Fnac Direct, filiale de la célèbre enseigne du groupe PPR en charge de l’activité de commerce électronique pour les biens culturels et IT. Cette admonestation publique concerne les « manquements dans la conservation des données bancaires » des clients, manquements observés lors de contrôles menés au mois de février. Un rappel à l’ordre pour tous les e-commerçants Se soumettre aux exigences du PCI-DSS Les 12 exigences du certificat PCI DSS Articles similaires : Pas d'article similaire.
La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises. Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises. REGLEMENT UE sur les DP. Question d'Europe n°250 Quelle protection européenne pour les données personnelles ? Résumé : La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel, qui refond l'ensemble du cadre juridique européen issu de la directive de 1995. REGLEMENT UE sur les DP. L’ANSSI publie la version finalisée du guide d’hygiène informatique.
Parcours de la loi. Allez au contenu, Allez à la navigation. Infographie informatique et libertés by devergranne. Nelle loi sur la protection de l'identité numérique. RENDEZ-MOI MES DONNEES ! ! ! E-réputation : limites à la liberté d'expression des consommateurs par leurs avis sur internet. Introduction Le 7 juillet 2011, la Cour d'appel de Montpellier a précisé les limites à la liberté d'expression des consommateurs quant aux avis ou commentaires diffusés sur internet en condamnant un client au titre de ses propos diffamatoires laissés sur ses blogs (Cour d'appel de Montpellier 2ème chambre B Arrêt du 07 juillet 2011, ALC Villas, Alexandre A. / Jean-Luc G.)
Le traité ACTA en phase de finalisation. Conformité en matières de données personnelles ? Cette législation oblige les entreprises à informer les autorités de supervision compétentes de toute violation, et à en informer toutes les personnes pouvant en être gravement affectées, le tout en moins de 24 heures. Big data et données personnelles. Après le Cloud, c’est le terme Big Data qui fait florès dans les réunions de DSI depuis presque deux années. Big data (littéralement « grosse donnée » ou plutôt « données massives » en français) est une expression venue encore une fois tout droit des Etats-Unis et qui désigne des ensembles de données très volumineux pour le traitement desquelles il est nécessaire de mettre en œuvre des outils spécifiques de gestion.
Données personnelles Acadomia. Smartphone et vie privée : un ami qui vous veut du bien ? Avec la CNIL, apprenez à sécuriser votre smartphone! Open Data : la CNIL souhaite accompagner les acteurs publics et privés. Nouvelles règles de confidentialité de GOOGLE : la CNIL adresse un questionnaire détaillé.