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Veille juridique sio. Cour de cassation. Divorce Cassation Demandeur(s) : Mme P...

Cour de cassation

X..., divorcée Y... Défendeur(s) : M. E...Y... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... Contre l’arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. Défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Cour de cassation.

Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M.

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X... Axel Raemaekers, Administrateur de système informatique. Axel Raemaekers, 30 ans, est consultant indépendant depuis 2002 auprès de PME.

Axel Raemaekers, Administrateur de système informatique

"Mon intérêt pour l’informatique est né sur les salons informatiques où le hasard m’a conduit au plus jeune âge", indique-t-il. Comment se déroule concrètement l’administration d'un système informatique ? Il s’agit de surveiller la disponibilité du système, par exemple si les requêtes des utilisateurs envers les serveurs sont suivies d’une réponse dans des délais normaux. Pour maintenir une qualité de service, une rapidité du traitement des demandes des utilisateurs, il faut maintenir le système optimal en effectuant des opérations de maintenance, des redémarrages, des mises à jour. Cela implique souvent de travailler lorsque les autres ne travaillent pas.

LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22].

LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux

Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Autrement dit, le terme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux » n’apparaît dans aucune loi, décret ou texte réglementaire, contrairement au Correspondant Informatique et Liberté (CIL), dont la fonction et les responsabilités sont bien définies dans un cadre légal. Deux points sont tout de même à noter. Tout d’abord, l’arrêté du 18 juillet 2010 relatif au secret défense [23] parle de l’administrateur dans sa fonction « sécurité » : on commence donc à lui attribuer un statut juridique dans un cadre particulier. La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR. Obligation de moyen (définition) Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés. C. pén., art. 323-1 — 1/1/2002.

C. pén., art. 323-1 — 1/1/2002. Code civil - Article 1383. NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE. En 1974 le gouvernement français a voulu mettre en place un projet dit SAFARI qui avait pour but la création d’un fichier administratif automatisé à partir du numéro de sécurité sociale.

NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les français se sont alors vivement opposés à ce projet, c’est ainsi que le gouvernement a été contraint d’adopter la loi informatique et libertés en 1978. En 2004 une nouvelle loi informatique et libertés a vu le jour, il est alors nécessaire d’étudier ces évolutions. « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».

Ainsi commence la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » (LIL). Le 15 juillet 2004, les Sénateurs ont adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel »

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE. Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur.

L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE

Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier. Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5. Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux. La responsabilité des administrateurs système et réseaux.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux

Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur.

Cadre juridique des administrateurs réseaux

Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise.

Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. Administrateur réseaux. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.