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Veille juridique

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Veille juridique sio. Cour de cassation. Divorce Cassation Demandeur(s) : Mme P... X..., divorcée Y... Défendeur(s) : M. E...Y... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... Contre l’arrêt rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. Défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu’un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... - X..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d’appel, Mme X... a produit, pour démontrer le grief d’adultère reproché à M.

Condamne M. Président : M. Cour de cassation. Contrat de travail, exécution Cassation Demandeur(s) à la cassation : Société Nikon France SADéfendeur(s) à la cassation : M. X... Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d’ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d’un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Président : M.

Axel Raemaekers, Administrateur de système informatique. Axel Raemaekers, 30 ans, est consultant indépendant depuis 2002 auprès de PME. "Mon intérêt pour l’informatique est né sur les salons informatiques où le hasard m’a conduit au plus jeune âge", indique-t-il. Comment se déroule concrètement l’administration d'un système informatique ? Il s’agit de surveiller la disponibilité du système, par exemple si les requêtes des utilisateurs envers les serveurs sont suivies d’une réponse dans des délais normaux.

Pour maintenir une qualité de service, une rapidité du traitement des demandes des utilisateurs, il faut maintenir le système optimal en effectuant des opérations de maintenance, des redémarrages, des mises à jour. Cela implique souvent de travailler lorsque les autres ne travaillent pas. Il y a aussi une bonne part de tâches plus routinières de contrôle des rapports de sécurité, de sauvegardes, ou des opérations effectuées sur et par le système.

Quels sont les dangers qu’un système informatique peut rencontrer ? LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22]. Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Autrement dit, le terme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux » n’apparaît dans aucune loi, décret ou texte réglementaire, contrairement au Correspondant Informatique et Liberté (CIL), dont la fonction et les responsabilités sont bien définies dans un cadre légal. Deux points sont tout de même à noter. Tout d’abord, l’arrêté du 18 juillet 2010 relatif au secret défense [23] parle de l’administrateur dans sa fonction « sécurité » : on commence donc à lui attribuer un statut juridique dans un cadre particulier.

Ensuite, le second point concerne deux guides pratiques de la CNIL [24a] et [24b]. La jurisprudence nous apporte également quelques précisions sur le régime juridique des ASR. [forum : annoter le chapitre] Informer. Obligation de moyen (définition) Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés.

L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise.

Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise.

Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés. C. pén., art. 323-1 — 1/1/2002 | Alinéa. C. pén., art. 323-1 — 1/1/2002 | Alinéa. Code civil - Article 1383. NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE. En 1974 le gouvernement français a voulu mettre en place un projet dit SAFARI qui avait pour but la création d’un fichier administratif automatisé à partir du numéro de sécurité sociale.

Les français se sont alors vivement opposés à ce projet, c’est ainsi que le gouvernement a été contraint d’adopter la loi informatique et libertés en 1978. En 2004 une nouvelle loi informatique et libertés a vu le jour, il est alors nécessaire d’étudier ces évolutions. « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale.

Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Ainsi commence la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés » (LIL). Le 15 juillet 2004, les Sénateurs ont adopté définitivement, en deuxième lecture, le projet de loi. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.

La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel.

La Cour de Paris confirme ce jugement. L'ADMINISTRATEUR RESEAU : ROLE, POUVOIR ET RESPONSABILITE. Jurisprudence L’arrêt Nikon du 02/10/2001 est l’arrêt de principe sur le thème de la surveillance des courriers électroniques du salarie par l’employeur.

Il met l’accent sur la notion de droit à la vie privée sur le lieu de travail, au secret de la correspondance et établie la frontière entre vie professionnelle et vie privée du salarié sur le plan informatique. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 06/06/2001 ajoute la notion d’une prise de connaissance préalable par les salaries de toute surveillance qui doit être énoncée pour être licite. L’arrêt de la cour d’appel de paris du 17/12/2001 apporte un nouvel éclairage a propos de la surveillance de la messagerie.

Suite à des soupçons sur les agissements « indélicats » d’un étudiant, trois cadres d’une haute école de chimie ont mis en place une surveillance de la messagerie afin d’en connaître le contenu. Les fonctions de l’administrateur réseau Alternative de l’employeur perspectives. Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier. Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5.

Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu. Ces missions sont déterminées par différents paramètres, dont notamment la taille de l’entreprise, l’effectif de la DSI et le recours ou non à de l’externalisation. Compétences techniques L’administrateur systèmes & réseaux est un spécialiste de la technique, même si ses compétences pourront être plus pointues sur certains aspects en particulier. Rémunération. La responsabilité des administrateurs système et réseaux | Web-sio.fr.

La responsabilité des administrateurs système et réseaux L'employeur souhaite protéger les intérêts de son entreprise en protégeant la fuite d'information stratégique en prévenant l'apparition de virus ou encore e empêchent la circulation de contenu illicite sur le réseaux cela passe par la sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels. Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée). L'administrateur réseau est au carrefour de ces deux logiques, il est la personne en charge d'assurer à la fois la sécurité du réseau et la sécurité des données personnel et professionnel des salariés Le rôle de l'administrateur réseaux.

Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place.

Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.

Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés. Administrateur réseaux.

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'administration de réseau est une discipline de l'informatique qui peut éventuellement s'étendre à la téléphonie. L'administrateur réseau est parfois également administrateur système, il gère alors également les postes de travail (PC, Macintosh), imprimantes et serveurs de l'entreprise. Tâches de l'administrateur[modifier | modifier le code] Il peut assurer tout ou une partie de ces missions : L'administrateur réseau veille à ce que tous les utilisateurs aient un accès rapide au système d'information de l'entreprise. Il n'intervient pas, excepté pour les petites structures, dans la conception de l'architecture du réseau, tâche dévolue à un ingénieur spécialisé (architecte réseau). Pour exercer ce métier, il faut avoir un sens de la logique, être minutieux et trouver une solution à des problèmes rapidement et le plus souvent à distance.

Ce métier est constitué en majorité d’hommes. Formation et compétences[modifier | modifier le code]