Le guide du manifestant - Manifestations. LDH Midi Pyrénées. Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits. Site simplifié sur la justice. Justice / Textes et réformes. Citoyens et Justice, fédération des associations socio-judiciaires. GAV - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre ... Remise en cause de la garde à vue par le conseil constitutionnel. Dans une décision rendue publique le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les règles régissant la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme) non conformes à la Constitution.
Ces règles autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales.
On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..