Justice / Textes et réformes LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS Le code pénal, dans sa partie spéciale consacrée à la description des différentes catégories d'infractions, réserve une section aux infractions contre la vie privée et l'intimité. Parmi elles figurent les infractions contre l'intimité des paroles qui ne sont pas prononcées en public et contre le secret de la correspondance, définies respectivement par les articles 201 et 202 du code pénal. L'article 201 du code pénal sanctionne en effet l'enregistrement non autorisé des paroles qui ne sont pas prononcées en public, l'utilisation non autorisée d'un tel enregistrement et sa mise à la disposition d'un tiers, dans la mesure où elle cherche à porter atteinte aux droits de l'intéressé. Les paroles non prononcées en public sont également protégées contre l'écoute au moyen d'un microphone par exemple.
La vidéosurveillance menace-t-elle la vie privée? Lundi, 08 Septembre 2014 23:00 Journal FORUM « Souriez, vous êtes filmé. » La petite affiche sur la porte du magasin d'alimentation passe presque inaperçue. On est tellement habitué à se faire filmer partout, en ville, à l'aéroport, sur la route... Ce que certains nomment le « voyeurisme sécuritaire » fait désormais partie de notre quotidien. Et c'est légal! Oui, affirme Vincent Gautrais, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et titulaire de la Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques. « Les nouvelles technologies sont de plus en plus intrusives et permettent de recueillir une pluralité de renseignements, dont des données personnelles. Le professeur n'est pas contre la vidéosurveillance dans l'espace public. Au Québec, aucun organisme officiel ne peut nous renseigner précisément sur le nombre de caméras « plus ou moins » cachées. À l'échelle internationale, l'enjeu est clair : identifier et capturer les terroristes. Dominique Nancy
GAV - Guidejuridique.net, la version en ligne et en libre ... Légifrance, le service public de l'accès au droit Accuei Si on ne fait pas attention Remise en cause de la garde à vue par le conseil constitutionnel Dans une décision rendue publique le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les règles régissant la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme) non conformes à la Constitution. Ces règles autorisent un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) à retenir, dans le cadre d’une enquête et durant 24 heures (renouvelables), une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..
Internet : menaces sur votre vie privée Mercredi, Facebook, le réseau social qui compte 350 millions d'utilisateurs dans le monde, a changé son système de gestion des données personnelles. Telle que décrite par le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, dans sa lettre ouverte aux utilisateurs, cette refonte des paramètres de confidentialité se voulait une simplification. Elle viserait à offrir aux internautes un meilleur contrôle sur la visibilité de chaque donnée personnelle et de chaque information publiée sur sa page. Ce n'est pas totalement faux, l'apparition d'un petit cadenas à côté du champ de saisie permettant désormais de choisir au cas par cas, pour chaque publication, à qui l'on souhaite permettre la lecture de son statut ou du contenu multimédia que l'on publie sur sa page. Facebook et ses réglages alambiquésLe hic, c'est qu'une fois ce paramètre ajusté, le cadenas vire au gris : il n'est plus possible de modifier son choix.