Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine. Protection des données. Registre commerce industrie. JO Monaco. 4N6S NOAT. Marché public : le scan d'un document papier signé n'est pas une signature électronique ! Par Yaël Cohen-Hadria.
Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Commerce électronique et statut des acteurs de l’internet Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat - mardi 3 mai 2011 Depuis le 1er janvier 2010 la procédure de dématérialisation des marchés publics se densifie. En effet, certaines procédures dématérialisées n’admettent que des offres dématérialisées et signées électroniquement, conformément à l’article 56 du Code des marchés publics. Dernière mise à jour : 5 juin 2012 Dans cette affaire, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de service d’assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets.
Le CNRS a rejeté cette offre au motif que les pièces, dont l’acte d’engagement, n’avaient pas été signées électroniquement. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? _Guide_correspondants.pdf - Powered by Google Docs. Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals... Jurisprudence et actualité du Droit de l'Internet.