La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet. Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan Contexte Règles applicables De nouveaux risques ?
Contexte. La protection des innovations et des créations. Introduction Le droit de la propriété intellectuelle est un outil déterminant de protection et de valorisation du produit de l'intelligence de l'inventeur ou du créateur.
Schématiquement, deux grands systèmes de protections sont offerts aux innovations et aux créations, aux philosophies et aux modalités bien distinctes : le droit des brevets et le droit d'auteur. Ces deux droits sont également essentiels en ce qu'ils garantissent un monopole d'exploitation à leur titulaire. Mais leurs objets, leurs modes d'acquisition et les modalités de leur défense diffèrent. I - Objet protégé L'innovation, notamment à caractère industriel, peut faire l'objet d'un dépôt de brevet.
Comment déposer une marque à l’INPI. Un mot, un slogan, un logo, des chiffres, votre marque peut prendre des apparences différentes.
Quoi qu’il en soit elle représentera l’identité de votre entreprise et sera votre élément distinctif. Après des heures de brainstorming, vous avez trouvé votre nom de marque. Les étapes clés du dépôt de brevet. Le rapport de recherche L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer l’état de l’art de votre invention. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet.
Ces documents couramment appelés des “antériorités”. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence. La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.
Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Ces deux titres seront alors complémentaires, le droit d’auteur protégeant le contenu du logiciel et le brevet l’invention technique en découlant. La protection par brevet des logiciels. La société moderne est largement tributaire de l'informatique.
Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries. Brevets de logiciels : les Etats-Unis font un petit pas vers l’Europe. La protection des logiciels par la propriété intellectuelle est au centre de nombreux débats en Europe et à l’international depuis plusieurs années.
En Europe, l’expression même d’un « programme d’ordinateur » n’est pas un objet brevetable en tant que tel mais est protégeable par le droit d’auteur. Néanmoins, certaines inventions mises en œuvre sur ordinateur ou incluant du logiciel restent brevetables en Europe, moyennant le respect de certaines conditions. Aux États-Unis, des milliers d’innovations liées à des logiciels informatiques sont brevetées chaque année. Une affaire récente opposant Alice Corp. v. CLS Banks pourrait bien faire pencher la balance de la justice américaine, vers une approche plus européenne en la matière...
Courant juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision (Alice v. Un début de changement...Même s’il est sans doute encore tôt pour le dire, la décision « Alice » préfigure probablement le début d’un changement dans l’approche américaine. Brevet logiciel : USA = Europe ? Par Laëtitia Le Metayer, Avocate. Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis.
Si le champ de brevetabilité est plus étendu (en principe) aux États-Unis, une décision récente de la Cour suprême US vient restreindre l’admissibilité au brevet pour les procédés informatiques (Alice Corp. V. CLS Bank International). Aux États-Unis, sont brevetables tout procédé, machine, méthode de fabrication ou matière nouvelles ayant les caractères d’utilité et de nouveauté (35 US Code § 101). L’office américain des brevets (qui délivre le titre) a, à cet égard, une conception assez favorable au déposant et octroie bien volontiers le titre.
Dans l’affaire soumise à la Cour suprême, l’office américain avait délivré à la société ALICE un brevet portant sur une méthode d’affaire mise en œuvre par ordinateur et permettant d’appréhender certains événements (risqués) encore inconnus sur les marchés financiers. Un logiciel est ainsi protégeable par :