Assainissement : règles de base et obligations - Qualibat. Assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées fait partie des responsabilités majeures des propriétaires de biens d’habitation.
Que l’on observe cette obligation sous un angle sanitaire ou éco-responsable, c’est une nécessité à laquelle il est impossible d’échapper d’autant que le cadre réglementaire s’avère de plus en plus strict ! Sommaire Comprendre le concept d’eaux usées Le tout à l’égout Un raccordement obligatoire ? Raccordement : qui doit payer ? Code de la santé publique - Article L1331-11-1. Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Ne pas oublier. La Veille Informationnelle bts 2. Restauration écologique et/ou ingénierie écologique ? Ouvrir et exploiter un restaurant - règlementation et formalités d'ouverture d'un restaurant - CCI Inforeg. L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir la fiche Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent) ; de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Il existe deux licences de restaurant : >> la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes (les différents groupes de boissons sont énumérés dans la fiche "Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent") pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas ; Attention ! Depuis le 1er juin 2011, la licence de 1ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool", permettant de vendre des boissons du 1er groupe a été supprimée. La formation est : Faire face à la réglementation dans les CHR. Mises aux normes accessibilité La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015.
La législation qui sera complétée prochainement, permettra aux ERP de dépasser cette échéance, après s'être engagé à établir un échéancier de travaux. Les commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement recevant du public, sont concernés par cette loi.Afin d'aider les professionnels à se mettre aux normes accessibilité, les CCI proposent un accompagnement spécifique. Règlementation hygiène et sécurité Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l'hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.
Téléchargez la fiche pratique "Hygiène en restauration commerciale - Formation obligatoire" Presentation Reglementation en securite sanitaire des aliments. Service traiteur : les règles à respecter. Préparations à l’avance Les préparations à l’avance sont, par nature, à risque car leur consommation différée dans l’espace et/ou dans le temps augmente les risques liés à la conservation (prolifération ou contamination).
C’est pourquoi ces opérations font l’objet de règles précises et conditionnent les déclarations et agréments spécifiques aux établissements préparant les plats cuisinés à l’avance. Les quelques produits autorisés doivent être refroidis rapidement après la cuisson, de sorte que la température à cœur passe de + 63 °C à + 10 °C en moins de 2 heures. Le matériel spécifique pour le refroidissement rapide devra avoir la capacité suffisante pour que la production soit réalisée dans de bonnes conditions. Les produits ainsi refroidis doivent être utilisés impérativement le lendemain de leur cuisson et de leur refroidissement en veillant à les conserver entre 0 °C et + 3 °C.
Desserts et entremets • Les fruits • Les pâtisseries et entremets Le transport Le stockage Le service froid.