Restauration écologique et/ou ingénierie écologique ?

Faire face à la réglementation dans les CHR Mises aux normes accessibilité La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux établissements recevant du public (ERP) de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015. La législation qui sera complétée prochainement, permettra aux ERP de dépasser cette échéance, après s'être engagé à établir un échéancier de travaux. Réglementation - Recommandations La sécurité et la qualité des soins deviennent, avec la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires adoptée le 21 juillet 2009, une mission qui s’impose à tous les établissements de santé ; une nouvelle gouvernance de la qualité et de la sécurité des soins est mise en place, confiant un rôle pilote à la Commission médicale d’établissement (établissements publics) et à la Conférence médicale d’établissement (établissements privés). Un programme d’actions prenant en compte les bilans d’analyse des évènements indésirables est élaboré. Une coordination de la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins est organisée dans l’établissement de santé. La diffusion publique des résultats d’une liste d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins définie annuellement est garantie, par affichage dans l’établissement.

Ouvrir et exploiter un restaurant - règlementation et formalités d'ouverture d'un restaurant - CCI Inforeg L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence : de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir la fiche Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent) ; de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons alcooliques à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Il existe deux licences de restaurant : >> la "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes (les différents groupes de boissons sont énumérés dans la fiche "Formalités d'ouverture d'un débit de boissons permanent") pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas ; Attention ! Depuis le 1er juin 2011, la licence de 1ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool", permettant de vendre des boissons du 1er groupe a été supprimée. La formation est :

Restaurants, boucheries, abattoirs… une carte interactive des contrôles sanitaires 30 octobre 2019 ALPA PROD/shutterstock.com Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en ligne les résultats des contrôles officiels d’hygiène et de sécurité alimentaire sur un site dédié et via une application mobile. Vous pourrez ainsi identifier les restaurants, boucheries ou encore restaurations collectives ne respectant pas la réglementation en la matière. Propreté des locaux et du matériel, hygiène du personnel et des manipulations, respect de la chaîne du froid… les services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation sont mobilisés afin de renforcer, autour de la période des fêtes de fin d’année, la surveillance de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Service traiteur : les règles à respecter Préparations à l’avance Les préparations à l’avance sont, par nature, à risque car leur consommation différée dans l’espace et/ou dans le temps augmente les risques liés à la conservation (prolifération ou contamination). C’est pourquoi ces opérations font l’objet de règles précises et conditionnent les déclarations et agréments spécifiques aux établissements préparant les plats cuisinés à l’avance.

Le Centre Nutrition et Santé du Synhorcat au service des professionnels de la restauration - FOOD Market Vision Le Centre Nutrition et Santé du Synhorcat est un service innovant permettant aux professionnels de la restauration d’obtenir des conseils personnalisés de diététiciens-nutritionnistes. La nutrition : un enjeu majeur pour toutes les branches de la filière. Le Synhorcat en quelques mots C’est une organisation professionnelle engagée dans la défense des intérêts de ses adhérents (CHRD : Cafés-Hôtels-Restaurants-Traiteurs-Discothèques). Il agit auprès des décideurs, des parlementaires, des ministères et communique dans les médias en tant que porte-parole privilégié des CHRD.

Code de la santé publique - Article L1331-11-1 Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Créer une activité de traiteur : tout savoir pour s'installer Comment créer une activité de traiteur ou s’installer comme traiteur ? Comment devenir chef à domicile, ou traiteur itinérant ? Quelles sont les normes et réglementations à respecter ? L’activité de traiteur consiste à vendre des plats préparés en boutique ou en ambulant, mais aussi à organiser des réceptions, pour le compte d’entreprises ou de particuliers. L’activité peut être exercée avec ou sans local ouvert au public. Assainissement : règles de base et obligations - Qualibat Assurer l’évacuation et le traitement des eaux usées fait partie des responsabilités majeures des propriétaires de biens d’habitation. Que l’on observe cette obligation sous un angle sanitaire ou éco-responsable, c’est une nécessité à laquelle il est impossible d’échapper d’autant que le cadre réglementaire s’avère de plus en plus strict ! Sommaire Comprendre le concept d’eaux usées Le tout à l’égout Un raccordement obligatoire ? Raccordement : qui doit payer ? L’assainissement non collectif Le contrôle de la commune Pour les nouvelles installations Diagnostic des installations anciennes L’entretien de l’installation

Article L1331-1 - Code de la santé publique - Légifrance Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.