IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition. 4948-PGPIS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition6 IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges.
Ainsi, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés doivent : - d'une part, déterminer le montant net des plus-values ou moins-values à long terme imposable au taux de 0 % ; - et, d'autre part, réintégrer à leur résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés une quote-part représentative de frais et charges. (10 et 20) Solution : A. 1. 2. B. 1. Exemple : 2. C. Solution. Amortissements – Régimes particuliers – Amortissements des véhicules de tourisme. 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.
Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2.
Sont concernées les: Locaux -Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars - professionnels. Barèmes 2017 impôt sur le revenu et malus auto - La Fiscalité. L’adoption et la publication au Journal Officiel de la Loi de Finances 2017 a notamment entériné le barème 2017 de l’impôt sur les revenus de 2016 ainsi que le nouveau barème du malus auto, dit malus écologique.
Barème 2017 impôt sur le revenu Le barème 2017 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 à, comme chaque année, été légèrement revalorisé pour tenir compte de l’inflation. Le barème 2017 de l’IR est donc le suivant : Source : Article 2 loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Barème 2017 du malus auto. Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé. Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ?
Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !). En l’espèce, un protocole d’accord de 2001 avait permis à la société eBay France de récupérer le droit d’utilisation du nom de domaine www.ebay.fr qui appartenait alors à une autre société, étrangère au groupe eBay. Le coût de cette transaction résultant de ce fameux protocole avait été intégralement supporté par les sociétés eBay Inc. et eBay Belgium Holdings. Dans ce contexte et dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société eBay France, l’administration a considéré que le droit d’utiliser le nom de domaine www.ebay.fr avait été acquis à titre gratuit par la société eBay France. Le tribunal administratif puis cour administrative d’appel de Paris ont donné raison à l’administration fiscale.