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Droit d'auteur

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Mots-clés : contrefaçon, concurrence, copie, DADVSI, téléchargement, HADOPI, piratage, protection des logiciels, protection juridique des bases de données.

Textes de référence

Contrefaçon. Protection des bases de données. Protection des logiciels. La réforme du droit d'auteur. L’uniformisation des droits nationaux Pour le président de la Commission Jean-Claude Juncker, il apparaît aujourd’hui nécessaire de « briser les barrières nationales » en matière de réglementation du droits d’auteur et de créer des règles uniques dans l’ensemble de l’Union européenne.

La réforme du droit d'auteur

En effet il est craint que la multiplicité des dispositions en matière de droits d’auteur freine le développement de grands services européens qui pourraient concurrencer les services américains de type Netflix. Il est également avancé une incertitude des diffuseurs, des usagers et des auteurs quant aux droits dont ils disposent. Dans le même sens, Julia Reda pour présenter et défendre son rapport a déclaré « Nous devons établir un système de droits d’auteur commun, qui protège les droits fondamentaux et facilite l’offre de services en ligne innovants dans l’Union tout entière ». En ce sens le rapport suggère notamment : Hadopi : Mireille Imbert-Quaretta dit non à l’amende. Lui, président, n’ayant plus la volonté de dépouiller la Hadopi au profit du CSA, la question de l’avenir de l’autorité indépendante reste posée.

Hadopi : Mireille Imbert-Quaretta dit non à l’amende

Statu quo ou biscoto ? De nombreuses voix militent pour l’instauration d’une amende administrative ou forfaitaire en lieu et place des actuels jugements. Seulement, tout n'est pas si simple estime Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits, qui s'est fendue d'une note pour démonter une telle idée. Voilà quelques jours, nous révélions l’avant-projet de loi Création, du moins la partie mettant en musique la symphonie pastorale de Mireille Imbert-Quaretta contre les sites de streaming et de direct download. UE : réforme sur la législation du droit d'auteur - JURIDICONLINE. Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.

UE : réforme sur la législation du droit d'auteur - JURIDICONLINE

Dans une résolution non législative adoptée le 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques propose de réformer la législation européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique ainsi que le marché numérique afin de protéger la diversité culturelle de l'Union européenne et son accès par les citoyens. L'objectif de cette réforme est de maintenir un équilibre entre les droits et intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs. Ainsi, la Commission des affaires juridiques propose la création d'un régime unique pour les droits d'auteur en harmonisant les législations nationales sur le droit d'auteur.

Le texte adopté en commission des affaires juridiques doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble. . © LegalNews 2015 Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews. "Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? : vos droits d'auteur sur une photo, un tableau ou un tweet. L’informatique donne à chacun la capacité de recopier un contenu à l’identique en quantité illimitée.

"Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? : vos droits d'auteur sur une photo, un tableau ou un tweet

Quelles sont les conséquences sur la rémunération des auteurs de ces contenus ? Quelles sont les limites à respecter ? À l’origine de la propriété intellectuelle Tout travail mérite salaire. Il est souhaitable que celui qui crée une oeuvre ou une invention puisse en tirer des bénéfices et que la reproduction et l’exploitation de cette création soient encadrées. Le principe de légitime rétribution de ceux qui ont contribué à créer et à faire connaître une oeuvre matérialise le respect de leur travail. Le droit de propriété intellectuelle n’est toutefois pas absolu. L'avant-projet de loi pour surarmer la Hadopi. Exclusif : « Je remplacerai la loi Hadopi » avait promis François Hollande, à quelques encablures de la présidence de la République.

L'avant-projet de loi pour surarmer la Hadopi

Avant-projet de loi en main, Next INpact vous décrit comment, au printemps 2014, l’exécutif a imaginé assurer la transformation de la Hadopi en un dispositif surarmé. Un plan de guerre depuis mis de côté. Pour l’instant. Que faire de la Hadopi ? Cette question a hanté le parti socialiste dès lors que celui-ci est arrivé aux responsabilités. En dernière ligne droite, une autre option de travail a cependant émergé au plus haut rang de l’exécutif. Des missions revues et corrigées Sur les 84 articles de ce texte, seuls deux concernent la Hadopi, mais ils sont eux-mêmes longs de plusieurs pages. La protection des systèmes d'information : aspects juridiques. La Commission prête à abattre ses cartes sur le droit d’auteur. Publicité en ligne : signature d'une charte des bonnes pratiques pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins. Lutte contre le piratage.

Publicité en ligne : signature d'une charte des bonnes pratiques pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins

Vers une charte visant à empêcher l’usage de moyens de paiement en ligne aux sites qui violent le droit d’auteur. France :  Le Conseil d’Etat valide deux décisions de la Commission «copie privée» Amélie Blocman Par deux arrêts du 19 novembre, le Conseil d’Etat a validé les dernières décisions relatives à la rémunération pour copie privée de la commission chargée de sa fixation, que contestaient les représentants des industriels et des distributeurs de matériels électroniques, ainsi que divers fabricants.

France :  Le Conseil d’Etat valide deux décisions de la Commission «copie privée»

Il s'agissait de la décision dite « n° 15 », fixant cette rémunération pour la plupart des supports, et de la décision « n° 14 », la réinstaurant sur les tablettes tactiles après l'annulation d'une précédente décision de la commission par le Conseil d’Etat. Divers moyens étaient invoqués par les requérants, ayant trait à la compétence de la commission, sa composition, la procédure d'adoption des décisions attaquées, mais également à l'assiette de la rémunération, son montant ou son remboursement. Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel. Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.

Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel

En l’espèce, un professeur de médecine s’était associé à un informaticien afin de constituer une entreprise ayant pour objet la conception et la distribution d’un logiciel d’analyse céphalométrique, développé à partir des travaux et recherches du médecin spécialisé. Suite à diverses mésententes entre les deux associés, le médecin est devenu majoritaire de l’entreprise et son ex associé a fondé diverses sociétés éditant un logiciel similaire. Réforme du droit d'auteur, piratage... : Bruxelles dévoile son « agenda numérique » MixSCAN : une nouvelle technologie pour distribuer légalement les remix.

Le 9 mars dernier, Dubset Media Holdings annonçait la sortie de MixSCAN, une première technologie qui permet de régler le problème de la distribution des remix et de la rémunération des propriétaires des droits d’auteur sur les plateformes de streaming.

MixSCAN : une nouvelle technologie pour distribuer légalement les remix

La problématique du remix Un remix s’accomplit en modifiant une œuvre déjà existante pour se l’approprier. À l’ère du numérique, la production de remix est de plus en plus facile et accessible à tous, car les technologies sont peu coûteuses et simples à utiliser. Les consommateurs ne sont plus passifs; ils participent à la création du contenu en modifiant des œuvres préexistantes. De nos jours, comme Kirby Ferguson l’a démontré dans ses films, Everything is a remix. Plusieurs artistes ont vu leur carrière décollée suite à la production de remix. Pour répondre à cette question, il faut d’abord prendre conscience de la protection offerte aux œuvres originales, notamment, au Canada, dans la Loi sur le droit d’auteur. L’application Dubsmash viole-t-elle les droits d’auteur? Le 18 novembre 2014 dernier, une startup allemande a lancé l’application Dubsmash, une application qui permet de se filmer en playback sur des bandes sonores populaires allant de répliques de blockbusters américains à des bruits d’animaux.

L’application Dubsmash viole-t-elle les droits d’auteur?

Les utilisateurs peuvent créer des vidéos d’eux-mêmes en faisant du lip-sync sur des extraits audios originaux, qu’ils partagent ensuite sur les réseaux sociaux. L’application a connu un succès instantané. Elle a été téléchargée des milliers de fois en France et en Allemagne dans les premières semaines suivant son lancement. Elle est aujourd’hui disponible dans 29 pays, dont le Canada. Dubsmash soulève toutefois des préoccupations importantes, qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre en France, notamment en ce qui a trait aux droits d’auteur.