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Veille réglementaire. P2-TRAVAUX INVENTAIRE. P3- GESTION FISCALE 2016-2017. P4- GESTION SOCIALE 2016-2017. Le bulletin de paie électronique. Bulletin de paie, fini le papier : à partir de 2017 l’envoi est dématérialisé et le bulletin simplifié - Previssima. Le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de remettre un bulletin de paie à chaque salarié au moment du versement de son salaire, mais sa présentation et les modalités d’envoi évoluent.

Bulletin de paie, fini le papier : à partir de 2017 l’envoi est dématérialisé et le bulletin simplifié - Previssima

Il était déjà possible d’adresser le bulletin de paie sous forme électronique, mais avec l’accord exprès préalable du salarié. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut décider de la dématérialisation du bulletin de paie, sauf opposition du salarié (décret du 16 décembre 2016). Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire. Smic. Minimum garanti. Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.

Minimum garanti

Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. TVA sur cadeaux -Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A. Les titres-restaurant.