Veille réglementaire. P2-TRAVAUX INVENTAIRE. P3- GESTION FISCALE 2016-2017. P4- GESTION SOCIALE 2016-2017. Le bulletin de paie électronique. Bulletin de paie, fini le papier : à partir de 2017 l’envoi est dématérialisé et le bulletin simplifié - Previssima. Le code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur de remettre un bulletin de paie à chaque salarié au moment du versement de son salaire, mais sa présentation et les modalités d’envoi évoluent.
Il était déjà possible d’adresser le bulletin de paie sous forme électronique, mais avec l’accord exprès préalable du salarié. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut décider de la dématérialisation du bulletin de paie, sauf opposition du salarié (décret du 16 décembre 2016). Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié de son droit de s'y opposer, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous cette forme ou au moment de son embauche.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic.
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Minimum garanti. Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.
Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc.
Il ne s'agit pas d'un salaire de référence. Source : Décret du 22 décembre 2016 © 2017 Net-iris. TVA sur cadeaux -Code général des impôts, annexe 4 - Article 28-00 A. Les titres-restaurant.