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Chapitre 12

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FORMATION. Le financement du CIF peut être assuré par le Fongecif Bretagne si l’entreprise actuelle ou l’entreprise du dernier contrat CDD relève du Fongecif Bretagne (Vérifiez-le dans la rubrique « Mon entreprise relève-t-elle du Fongecif ?

FORMATION

»). Pendant son CIF, le salarié bénéficie de la prise en charge de sa rémunération, d’une prise en charge (partielle ou totale) du coût de la formation, et sous certaines conditions, d’une participation aux frais de déplacement. La rémunération pendant le CIF : Pour les salariés en CDI, l'employeur maintient le salaire pendant la durée de l'absence sur le poste de travail. L'employeur demande le remboursement au Fongecif Bretagne du salaire et des charges sociales tous les mois.Pour les salariés en CDD, la rémunération accordée est versée tous les mois directement au salarié par le Fongecif Bretagne et cela pendant toute la durée de la formation. Congé individuel de formation (Cif) Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

Congé individuel de formation (Cif)

Compte personnel de formation (CPF) : mode d’emploi. Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Compte personnel de formation (CPF) : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Il s’agit d’un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite. A combien d’heure de formation le CPF donne-t-il droit ? Le CPF permet de capitaliser 24 heures de formation par an (voire plus selon les conventions collectives de certains secteurs). Les cinq premières années, les salariés cotisent 24 heures par an, puis, s’ils ne les ont pas utilisées, ils ne cotisent plus que 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

Que se passe-t-il quand un salarié quitte son entreprise ? Le compte personnel de formation suit le salarié tout au long de sa carrière. Si le salarié se retrouve au chômage, il ne cotise plus sur son CPF, mais il peut justement utiliser ses heures pour monter en compétences et retrouver plus facilement un emploi. Qui décide d’utiliser le CPF (quand on est salarié) ? OPCA AGEFOS PME Ile de France Conseiller Emploi-Formation - Dispositifs de formation. Financement de la formation professionnelle - DEFI. Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483 A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés (11 salariés à compter de l'exercice 2016) n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration.

Financement de la formation professionnelle - DEFI

Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire). La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation. C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 : Cela passera par la DADS (déclaration annuelle de données sociales). Ainsi, la DADS portant sur les salaires versés en 2015 devra être transmise jusqu’au 31 janvier 2016.Les employeurs qui ne sont pas tenus au dépôt d’une DADS devront déposer le formulaire n° 2460. Ce qu’il faut savoir sur la formation professionnelle. La formation initiale.

Ce qu’il faut savoir sur la formation professionnelle

Qui concerne-t-elle ? Les jeunes sous statuts scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. De quoi se compose-t-elle ? Elle se compose entre autres de l’enseignement professionnel, de l’enseignement supérieur, de l’apprentissage : l’enseignement professionnel Organisé par les lycées professionnels, il a pour objectif de donner à des jeunes issus du collège une formation professionnelle qualifiée. L’enseignement supérieur Il propose des filières longues (licences, maîtrises, DESS, diplômes de grandes écoles). Il propose également des filières courtes à vocation professionnelle qui préparent, soit à un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit à un brevet de technicien supérieur (BTS). L’apprentissage Il a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un diplôme ou titre à finalité professionnelle qui peut aller du CAP/BEP (le plus souvent) jusqu’au diplôme d’ingénieur.

Contribution à la formation professionnelle continue  Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA ont été progressivement remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO). En 2020, la collecte est intervenue au cours de l'année de versement des rémunérations.

En 2021, la contribution est versée à l'Urssaf au titre de l'année en cours, de la même manière que les cotisations de sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général. A savoir : pour les professions non salariées ou libérales, les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS-U effectuée en janvier.