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Chapitre 12

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FORMATION. Le financement du CIF peut être assuré par le Fongecif Bretagne si l’entreprise actuelle ou l’entreprise du dernier contrat CDD relève du Fongecif Bretagne (Vérifiez-le dans la rubrique « Mon entreprise relève-t-elle du Fongecif ?

FORMATION

»). Pendant son CIF, le salarié bénéficie de la prise en charge de sa rémunération, d’une prise en charge (partielle ou totale) du coût de la formation, et sous certaines conditions, d’une participation aux frais de déplacement. La rémunération pendant le CIF : Pour les salariés en CDI, l'employeur maintient le salaire pendant la durée de l'absence sur le poste de travail. L'employeur demande le remboursement au Fongecif Bretagne du salaire et des charges sociales tous les mois.Pour les salariés en CDD, la rémunération accordée est versée tous les mois directement au salarié par le Fongecif Bretagne et cela pendant toute la durée de la formation. Congé individuel de formation (Cif) La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.

Congé individuel de formation (Cif)

Si le salaire brut est inférieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur. Si le salaire brut est supérieur à 2 933,23 €, la rémunération est égale à : soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures,soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Si le montant obtenu est inférieur à 2 933,23 €, c'est ce montant qui est versé. Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur. Sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué, ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.

Compte personnel de formation (CPF) : mode d’emploi. Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Compte personnel de formation (CPF) : mode d’emploi

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Il s’agit d’un compte, qui suit chaque individu tout au long de sa carrière, de son entrée sur le marché du travail à sa retraite. A combien d’heure de formation le CPF donne-t-il droit ? Le CPF permet de capitaliser 24 heures de formation par an (voire plus selon les conventions collectives de certains secteurs). Les cinq premières années, les salariés cotisent 24 heures par an, puis, s’ils ne les ont pas utilisées, ils ne cotisent plus que 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Que se passe-t-il quand un salarié quitte son entreprise ?

OPCA AGEFOS PME Ile de France Conseiller Emploi-Formation - Dispositifs de formation. Financement de la formation professionnelle - DEFI. Fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle et incidences sur la 2483 A compter de l'exercice de participation 2015, les entreprises d'au moins 10 salariés n'auront plus à justifier fiscalement de leurs dépenses de formation auprès de l'administration.

Financement de la formation professionnelle - DEFI

Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA justifiera à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire). La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation. C’est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 : Cela passera par la DADS (déclaration annuelle de données sociales). Ce qu’il faut savoir sur la formation professionnelle. La formation initiale.

Ce qu’il faut savoir sur la formation professionnelle

Qui concerne-t-elle ? Les jeunes sous statuts scolaire et universitaire ainsi que les apprentis. De quoi se compose-t-elle ? Elle se compose entre autres de l’enseignement professionnel, de l’enseignement supérieur, de l’apprentissage : l’enseignement professionnel Organisé par les lycées professionnels, il a pour objectif de donner à des jeunes issus du collège une formation professionnelle qualifiée. L’enseignement supérieur Il propose des filières longues (licences, maîtrises, DESS, diplômes de grandes écoles).

Il propose également des filières courtes à vocation professionnelle qui préparent, soit à un diplôme universitaire de technologie (DUT), soit à un brevet de technicien supérieur (BTS). L’apprentissage Il a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un diplôme ou titre à finalité professionnelle qui peut aller du CAP/BEP (le plus souvent) jusqu’au diplôme d’ingénieur. Contribution à la formation professionnelle continue  L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.

Pour les professions non salariées ou libérales, ainsi que les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est directement perçue par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier. À noter :