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Responsabilité civile : dommage et réparation

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Responsabilité civile : définition et fonctionnement. Votre animal a endommagé la clôture voisine ? Une tuile mal accrochée sur votre toit est tombée sur l'abri de jardin de votre voisin ? Votre assurance responsabilité civile prend en charge la réparation du préjudice commis involontairement à des tiers, qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels. A quoi sert la responsabilité civile ? L'obligation de réparation du préjudice commis involontairement à des tiers figure à l'article 1382 du Code Civil.

Les montants dûs à la suite d'un accident, que vous avez involontairement causé, peuvent être énormes. Invalidité, décès du tiers, réparations très importantes dans son logement suite à un dégât des eaux ou un incendie... Autant de sommes élevées dont votre assurance responsabilité civile amortit le coût. La solution : souscrire une garantie responsabilité civile. Une assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ? Elle est obligatoire dans de très nombreux cas, par exemple : Que couvre la responsabilité civile ? Faites un devis gratuit. Il y a dix ans, à Saint-Nazaire, la passerelle du Queen Mary 2 s’effondre. Bilan: seize morts. Evolution jurisprudence sur la notion de préjudice écologique. La réparation des atteintes causées à l’environnement, quel destin pour le préjudice écologique ?

I. La réparation du préjudice écologique avant l’arrêt Erika La réparation des atteintes à l’environnement en France semble être davantage l’œuvre d’une police administrative (A). Mais le juge judiciaire joue également un rôle important dans cette réparation, notamment à travers la mise en œuvre de la responsabilité civile (B). A. Une avancée importante est intervenue avec la directive européenne n° 35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale qui vise la prévention et la réparation des atteintes à l’environnement. B. Dans le droit commun de la responsabilité civile, selon Gilles Martin, l’environnement n’est envisagé que comme « vecteur » de dommages individuels, la responsabilité civile n’appréhendant le préjudice écologique qu’en raison de ses possibles conséquences matérielles ou morales, elle ne prend en compte que la lésion aux intérêts humains. II. A. B. Vidéo Le préjudice écologique et le naufrage de l’Erika.

Questions de droit : La réparation du préjudice corporel. Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation. Septembre 2015 Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route. La proposition d'indemnisation L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur du responsable de l'accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Et notamment : Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale) Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux) Tous les préjudices subis : déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime.

La procédure d'indemnisation. Réparation du préjudice moral : aller au-delà du barème, c'est possible. Par Aurélie Poli, Avocat. Parfaitement conscients de la complexité (et de la délicatesse) d’une telle évaluation, plusieurs travaux ont été opérés au niveau des Cours d’appel pour établir des référentiels d’indemnisation permettant de se faire une idée plus précise des sommes accordées par les juridictions, tant en matière de préjudice corporel que moral. Avec la prudence qui s’impose, les rédacteurs de ces référentiels précisent qu’il ne s’agit pas d’un barème mais d’une « aide méthodologique » dont la valeur n’est qu’indicative. Toujours est-il que, dans les faits, on assiste à une uniformisation progressive des indemnisations, accélérée par la pression de certaines compagnies d’assurances qui n’hésitent pas à affirmer, en phase transactionnelle, que les montants accordées par un Tribunal ne dépasseront pas les montants évoqués, à savoir : Il ne s’agit toutefois pas de cela.

Le quantum finalement obtenu, on l’aura compris, n’a pas grande importance. Accident de Saint-Nazaire : 13 morts et 9 blessés. Incendie chez Axon’ Cable à Montmirail : un hangar et des bureaux en partie détruits - www.lunion.fr. Actualisation à 11 heures :L’incendie du site n’entraînera pas de chômage technique et n’aura pas d’impact sur la production de l’entreprise Axon’Cable car les locaux détruits abritaient un hangar de stockage et les bureaux des magasiniers.

Ce bâtiment de 1500 m², dédié à l'expédition et au stockage de marchandises, n'a été que partiellement détruit. L'essentiel de la zone de stockage a été préservée grâce à l'intervention rapide des pompiers. Une quarantaine de sapeurs-pompiers ont été mobilisés cette nuit de jeudi à vendredi sur le site de l’usine Axon’Cable de Montmirail. Un incendie s’y est déclaré un peu avant trois heures du matin. Le feu semble avoir pris dans un bureau et s’est propagé à la toiture qu’il a percée. 300 m2 de bureaux ont été détruits ainsi que 300 m2 de hangar contenant des matières premières et des produits finis ainsi que deux camions et un chariot élévateur. Aucun blessé n’a été déploré au sein de l’usine. Ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations, code civil. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 février 2016. Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 février 2016 par M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ? L’ordonnance modifie la partie du code civil relative au droit des contrats, elle revoit notamment le plan du livre III du code civil. Cette ordonnance a pour objectif de faciliter et de rendre plus sûrs les échanges entre acteurs économiques. Pour renforcer l’attractivité du droit français, l’ordonnance tend à renforcer la sécurité juridique du droit des obligations et abandonne la notion de cause. L’ordonnance crée, dans le code civil, un titre dédié au droit de la preuve des obligations, détaché du droit des contrats. Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin ! [ 16 février 2016 ] Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin ! Quels en sont les grands traits ? En premier lieu, et pour l’essentiel, une immense entreprise de codification de notre droit positif, qui consiste à intégrer dans le Code civil des règles que la Cour de cassation a créées depuis plusieurs décennies dans le silence du Code, demeuré inchangé depuis plus de deux siècles.

Sans souci d’exhaustivité, on peut à ce titre relever quelques une de ces règles qui font partie depuis des décennies de notre patrimoine contractuel et qui seront désormais gravées dans le marbre du Code. D’abord, au stade de la formation du contrat, l’obligation précontractuelle d’information, le régime de la négociation du contrat, notamment la sanction de la rupture déloyale de celle-ci, le régime de l’offre et de l’acceptation et celui du pacte de préférence, notamment la sanction de la violation du pacte par le promettant. Références. L'entretien et les réparations de votre logement | OPAC de Quimper-Cornouaille.

L'entretien et les réparations locatives Vous êtes tenus d’effectuer l’entretien courant et les menues réparations de votre logement et de ses annexes.Les illustrations suivantes vous indiquent au moyen de 3 couleurs différentes à qui incombent l’entretien et les réparations de votre logement conformément à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°87-712 du 26 août 1987. Si vous avez un doute sur les réparations à votre charge, contactez les services techniques de l’OPAC de Quimper Cornouaille. Les modifications ou transformations dans votre logement Certains travaux necessitent une autorisation écrite préalable de l'OPAC de Quimper Cornouaille. Il s'agit notamment des changements de sols, de démolition de cloisons, la modification d'appareils sanitaires, la pose d'antenne parabolique ....Avant tout travaux, contacter les services techniques de l'OPAC de Quimper Cornouaille.

Les réparations locatives incluses dans un contrat d'entretien.