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Responsabilité civile : dommage et réparation

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Responsabilité civile : définition et fonctionnement. Votre animal a endommagé la clôture voisine ?

Responsabilité civile : définition et fonctionnement

Une tuile mal accrochée sur votre toit est tombée sur l'abri de jardin de votre voisin ? Votre assurance responsabilité civile prend en charge la réparation du préjudice commis involontairement à des tiers, qu'il s'agisse de dommages matériels ou corporels. A quoi sert la responsabilité civile ? L'obligation de réparation du préjudice commis involontairement à des tiers figure à l'article 1382 du Code Civil. Les montants dûs à la suite d'un accident, que vous avez involontairement causé, peuvent être énormes. La solution : souscrire une garantie responsabilité civile. Une assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ? Elle est obligatoire dans de très nombreux cas, par exemple : En assurance auto, pour les dommages causés aux tiers : autres voitures, passagers, piétons, vélos... Que couvre la responsabilité civile ? Il existe différents contrats pour différents dommages.

Il y a dix ans, à Saint-Nazaire, la passerelle du Queen Mary 2 s’effondre. Bilan: seize morts. Evolution jurisprudence sur la notion de préjudice écologique. La réparation des atteintes causées à l’environnement, quel destin pour le préjudice écologique ?

Evolution jurisprudence sur la notion de préjudice écologique

I. La réparation du préjudice écologique avant l’arrêt Erika La réparation des atteintes à l’environnement en France semble être davantage l’œuvre d’une police administrative (A). Mais le juge judiciaire joue également un rôle important dans cette réparation, notamment à travers la mise en œuvre de la responsabilité civile (B). A. Une avancée importante est intervenue avec la directive européenne n° 35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale qui vise la prévention et la réparation des atteintes à l’environnement.

B. Dans le droit commun de la responsabilité civile, selon Gilles Martin, l’environnement n’est envisagé que comme « vecteur » de dommages individuels, la responsabilité civile n’appréhendant le préjudice écologique qu’en raison de ses possibles conséquences matérielles ou morales, elle ne prend en compte que la lésion aux intérêts humains. II. Vidéo Le préjudice écologique et le naufrage de l’Erika. Questions de droit : La réparation du préjudice corporel. Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation. Septembre 2015 Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route.

Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

La proposition d'indemnisation. Réparation du préjudice moral : aller au-delà du barème, c'est possible. Par Aurélie Poli, Avocat. Parfaitement conscients de la complexité (et de la délicatesse) d’une telle évaluation, plusieurs travaux ont été opérés au niveau des Cours d’appel pour établir des référentiels d’indemnisation permettant de se faire une idée plus précise des sommes accordées par les juridictions, tant en matière de préjudice corporel que moral.

Réparation du préjudice moral : aller au-delà du barème, c'est possible. Par Aurélie Poli, Avocat.

Avec la prudence qui s’impose, les rédacteurs de ces référentiels précisent qu’il ne s’agit pas d’un barème mais d’une « aide méthodologique » dont la valeur n’est qu’indicative. Toujours est-il que, dans les faits, on assiste à une uniformisation progressive des indemnisations, accélérée par la pression de certaines compagnies d’assurances qui n’hésitent pas à affirmer, en phase transactionnelle, que les montants accordées par un Tribunal ne dépasseront pas les montants évoqués, à savoir : Il ne s’agit toutefois pas de cela. Le quantum finalement obtenu, on l’aura compris, n’a pas grande importance. Accident de Saint-Nazaire : 13 morts et 9 blessés. Incendie chez Axon’ Cable à Montmirail : un hangar et des bureaux en partie détruits - www.lunion.fr. Actualisation à 11 heures :L’incendie du site n’entraînera pas de chômage technique et n’aura pas d’impact sur la production de l’entreprise Axon’Cable car les locaux détruits abritaient un hangar de stockage et les bureaux des magasiniers.

Incendie chez Axon’ Cable à Montmirail : un hangar et des bureaux en partie détruits - www.lunion.fr

Ce bâtiment de 1500 m², dédié à l'expédition et au stockage de marchandises, n'a été que partiellement détruit. Ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations, code civil. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Où en est-on ?

Ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations, code civil. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 février 2016. Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 février 2016 par M.

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice. De quoi s'agit-il ? Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin ! [ 16 février 2016 ] Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin !

Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin !

Quels en sont les grands traits ? En premier lieu, et pour l’essentiel, une immense entreprise de codification de notre droit positif, qui consiste à intégrer dans le Code civil des règles que la Cour de cassation a créées depuis plusieurs décennies dans le silence du Code, demeuré inchangé depuis plus de deux siècles. Sans souci d’exhaustivité, on peut à ce titre relever quelques une de ces règles qui font partie depuis des décennies de notre patrimoine contractuel et qui seront désormais gravées dans le marbre du Code. L'entretien et les réparations de votre logement.

L'entretien et les réparations locatives Vous êtes tenus d’effectuer l’entretien courant et les menues réparations de votre logement et de ses annexes.Les illustrations suivantes vous indiquent au moyen de 3 couleurs différentes à qui incombent l’entretien et les réparations de votre logement conformément à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n°87-712 du 26 août 1987.

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Si vous avez un doute sur les réparations à votre charge, contactez les services techniques de l’OPAC de Quimper Cornouaille. Les modifications ou transformations dans votre logement Certains travaux necessitent une autorisation écrite préalable de l'OPAC de Quimper Cornouaille.