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Année 1 chapitre 10 et chapitre 11

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Formation des contrats entre professionnels

Généralité droit des contrats

Code civil - Article 1101. Les 4 conditions de validité d'un contrat. Code civil - Article 1103. Code civil - Article 1102. Code civil - Article 1112-1. Code civil - Article 1110. La validité du contrat. Les vices du consentement. L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Les vices du consentement

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers. Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est en cours de discussion devant le Parlement et, malgré les réticences, voire la résistance, du Sénat, la volonté politique de mener cette réforme à son terme a été confirmée à nouveau par la Garde des Sceaux le 16 juin dernier lors du 110e colloque des notaires.

La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers.

Parallèlement au processus parlementaire, un document intitulé « Avant-projet de réforme du droit des obligations » émanant du Bureau du droit des obligations du Ministère de la Justice a été diffusé sur le site internet des « Echos » en début d’année. Même s’il s’agit d’un document de travail, il y a fort à penser que ce texte est proche de la version que les pouvoirs publics souhaitent voir adopter. Le nouveau droit des contrats intéresse évidemment les juristes, mais également la communauté des Contract Managers. Cet objectif est-il atteint ? Rupture contrat de sponsoring. Dopage, corruption... Adidas va rompre son contrat avec la Fédération internationale d'athlétisme. Transformation caoutchouc. Images Site Web pour cette image Les caoutchoucs synthétiques larousse.fr.

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Meuble en caoutchouc mousse. Le contenu du contrat. Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Le contenu du contrat

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. La forme du contrat. CC Art. 1178_1185. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Droit des contrats. Les contrats – conditions de validité. Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Les contrats – conditions de validité

Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers.

La théorie de l’autonomie de la volonté en matière contractuelle. Vice du consentement : mariage annulé. Claude ignorait la véritable activité à laquelle se livrait sa femme. Dans le Vaucluse, son épouse avait monté un véritable «business» sur internet qui lui rapportait beaucoup d'argent. Une rupture peu commune. Dans un arrêt rendu le 8 février dernier, la cour d'appel de Nîmes a annulé le mariage d'un couple contracté en décembre 2004 à Sorgues, dans le Vaucluse.

Motif: Myriam, 56 ans, a caché à son mari, Claude, 64 ans, son activité d'escort-girl. La juridiction a donc retenu un vice du consentement pour «erreur sur les qualités essentielles de l'épouse», selon une information de Laprovence.com . Claude, ingénieur informaticien, avait rencontré sa futur femme, qui se présentait comme une télé-secrétaire, via une petite annonce sur le site de rencontre match.com, raconte le journal.

«Pour vous messieurs de plus de 40 ans. Myriam y proposait sous divers pseudonymes, dont celui de Tindel, de tenir compagnie à des hommes contre rémunération. Les effets des contrats. Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les effets des contrats