Cimetières de France, l'inventaire national des cimetières. Proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12909. Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement. Document "pastillé" au format PDF (149 Koctets) relatif à la création de la banque publique d'investissement, (Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir le(s) numéro(s) : Objet Article 1er Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et conduites par les régions. « Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel. Article 2.
Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires. Recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires. Dossiers | Don manuel.